Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POIROT c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Poirot v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 15.12.2011 - 29938/07
• EGMR, 06.12.2012 - 29938/07

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  Les Etats n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (voir, par exemple, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  Une mesure favorable au requérant ne suffit pas à lui retirer la qualité de « victime'sauf si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 30-31, CEDH 2002-III, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  Une mesure favorable au requérant ne suffit pas à lui retirer la qualité de « victime'sauf si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 30-31, CEDH 2002-III, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).

 
• FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03

  Vollstreckung:

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  15/03/2012.
• EGMR, 01.07.2015 - 34869/05

  SABEH EL LEIL AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d'autres, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 115, 15 octobre 2009, et Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, § 43, 29 juin 2011).
• EGMR, 14.09.2011 - 37786/97

  DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI ET 17 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  Toutefois, les règles en question, ou l'application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Barbier c. France, no 76093/01, § 26, 17 janvier 2006).
• EGMR, 27.07.2006 - 73695/01

  NEDZELA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 200, Kadlec et autres c. République tchèque, no 49478/99, § 25, 25 mai 2004, et Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V).
• EGMR, 06.12.2012 - 35787/03

  WALCHLI AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Walchli c. France, no 35787/03, § 28, 26 juillet 2007).
• EGMR, 31.03.2009 - 27396/04

  CORBU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 29938/07

  En l'espèce, la Cour relève que la plainte avec constitution de partie civile déposée par la requérante pour agressions sexuelles et viol commis sur une personne particulièrement vulnérable n'avait pas un but vindicatif ou répressif, comme le soutient le Gouvernement, mais visait à protéger son droit à l'intégrité physique et à obtenir une réparation civile devant les juridictions pénales (voir, a contrario, Rosier, précité, Corbu c. Roumanie (déc.), no 27396/04, 31 mars 2009, §§ 31-32).