Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIK c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Sik v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SIK c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2015 - 28157/09

  Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11 ; Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).
• EGMR, 16.11.2000 - 39442/98

  SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2015 - 28157/09

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait admettre qu'un formalisme aussi rigide assortisse la procédure suivie devant la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, § 22, CEDH 2000-XII, et Boulougouras c. Grèce, no 66294/01, § 27, 27 mai 2004).
• EGMR, 14.09.2011 - 37786/97

  DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI ET 17 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2015 - 28157/09

  La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006).

 
• EGMR, 27.03.2014 - 31150/09

  ERFAR-AVEF c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2015 - 28157/09

  Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11 ; Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014).
• EGMR, 24.05.2006 - 20627/04

  LIAKOPOULOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2015 - 28157/09

  Pour en juger, il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la juridiction de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (voir, parmi d'autres, Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 18, 24 mai 2006).
• EGMR, 16.10.2008 - 36970/06

  VAMVAKAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2015 - 28157/09

  Or, en soi, le fait d'avoir pu saisir une juridiction ne satisfait pas nécessairement aux impératifs de l'article 6 § 1: encore faut-il constater que le degré d'accès procuré par la législation nationale suffisait pour assurer à l'intéressé le « droit à un tribunal ", eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (Vamvakas c. Grèce, no 36970/06, § 30, 16 octobre 2008).

• EGMR, 19.01.2017 - 27462/09

  TZIOVANIS ET AUTRES c. GRÈCE

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 18, 24 mai 2006 ; Sik c. Grèce, no 28157/09, § 16, 29 janvier 2015).