Rechtsprechung
| EGMR, 03.09.2019 - 7198/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BAKKER c. SUISSE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BAKKER c. SUISSE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 85-86, CEDH 2007-I). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
Sur le fond, la Cour rappelle que les États membres ne sont pas tenus de créer des juridictions d'appel ou de cassation (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
La Cour rappelle, enfin, le principe fondamental selon lequel c'est aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A ; Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, § 59, Recueil 1998-II ; et Nusret Kaya et autres c. Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08, § 38, CEDH 2014 (extraits)).
- EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
Il s'ensuit que l'issue de la procédure engagée par le requérant devant le Tribunal fédéral afin d'annuler la sentence arbitrale était déterminante pour un droit de "caractère civil" (mutatis mutandis Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 40, série A no 301-B). - EGMR, 08.12.1983 - 7984/77
PRETTO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
La Cour rappelle que le prononcé public peut être remplacé par un dépôt au greffe, permettant à chacun d'avoir accès au texte intégral de l'arrêt (Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, § 27, série A no 71) et que des formes alternatives de publication d'un jugement peuvent satisfaire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Lamanna c. Autriche, no 28923/95, § 31, 10 juillet 2001). - EGMR, 19.04.1993 - 13942/88
KRASKA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
À titre liminaire, la Cour relève que l'article 6 de la Convention est applicable aux contestations relatives au retrait du droit d'exercer une profession (mutatis mutandis Kraska c. Suisse, 19 avril 1993, §§ 23-27, série A no 254-B) et que le requérant s'est vu interdire à vie le droit de participer à des compétitions sportives. - EGMR, 10.07.2001 - 28923/95
LAMANNA v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
La Cour rappelle que le prononcé public peut être remplacé par un dépôt au greffe, permettant à chacun d'avoir accès au texte intégral de l'arrêt (Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, § 27, série A no 71) et que des formes alternatives de publication d'un jugement peuvent satisfaire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Lamanna c. Autriche, no 28923/95, § 31, 10 juillet 2001). - EGMR, 27.07.2006 - 36998/02
EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
Le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006). - EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
NIKOLAOS KOPSIDIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
L'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est ainsi susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal lorsque l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Nikolaos Kopsidis c. Grèce, no 2920/08, § 22, 18 mars 2010). - EGMR, 21.06.2005 - 62915/00
BACCHINI c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 03.09.2019 - 7198/07
La Cour rappelle que le prononcé public peut être remplacé par un dépôt au greffe, permettant à chacun d'avoir accès au texte intégral de l'arrêt (Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, § 27, série A no 71) et que des formes alternatives de publication d'un jugement peuvent satisfaire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005 ; Lamanna c. Autriche, no 28923/95, § 31, 10 juillet 2001). - EGMR, 20.11.2013 - 49230/07
L'ÉRABLIÈRE A.S.B.L. CONTRE LA BELGIQUE
- EGMR, 13.07.2021 - 74989/11
ALI RIZA c. SUISSE
Compte tenu de ce qui précède, et étant donné le lien extrêmement tenu entre le litige du requérant et la Suisse, ainsi que la spécificité de la procédure devant le TAS et le Tribunal fédéral (voir dans ce sens, Bakker c. Suisse (déc.), no 7198/07, § 40, 3 septembre 2019), la limitation au droit d'accès à un tribunal n'était pas disproportionnée au but poursuivi, à savoir la bonne administration de la justice et l'effectivité des décisions judiciaires internes.