Rechtsprechung
EGMR, 22.02.2007 - 17721/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PERLALA c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire jointe au fond (délai de six mois) et rejetée Violation de l'art. 6-1 et 3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Frais et dépens (procédure de la ...
Verfahrensgang
- EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
- EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
- EGMR, 07.06.2018 - 17721/04
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
En particulier, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
La Cour ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon, elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44). - EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
Même si elle reconnait que les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation peuvent être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX), la Cour estime que prononcer l'irrecevabilité du moyen tiré de l'article 6 de la Convention pour le motif exposé ci-dessus, s'inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché le requérant de voir la Cour de cassation considérer la conduite de la procédure sous l'angle de cette disposition.
- EGMR, 26.10.2010 - 25437/08
RABAN v. ROMANIA
As the Court has already held many times, it cannot question the assessment of the domestic authorities, unless there is clear evidence of arbitrariness (see, among others, Perlala v. Greece, no. 17721/04, § 25, 22 February 2007, and Sisojeva and Others v. Latvia [GC], no. 60654/00, § 89, ECHR 2007-II). - EGMR, 15.12.2015 - 12019/08
RAIHANI c. BELGIQUE
That may, for example, be the case when the domestic courts" interpretation and application of the domestic rules amount to excessive formalism (see, for example, Société Anonyme Sotiris and Nikos Koutras Attee v. Greece, no. 39442/98, §§ 19-23, ECHR 2000-XII; Bulena v. the Czech Republic, no. 57567/00, §§ 28-35, 20 April 2004; Kadlec and Others v. the Czech Republic, no. 49478/99, §§ 27-30, 25 May 2004; Saez Maeso v. Spain, no. 77837/01, §§ 25-31, 9 November 2004; Zedník v. the Czech Republic, no. 74328/01, §§ 30-34, 28 June 2005; Liakopoulou v. Greece, no. 20627/04, §§ 20-25, 24 May 2006; Efstathiou and Others v. Greece, no. 36998/02, §§ 28-35, 27 July 2006; Perlala v. Greece, no. 17721/04, §§ 27-31, 22 February 2007; and Reklos and Davourlis v. Greece, no. 1234/05, §§ 23-28, 15 January 2009), when the time-limit does not give the applicant a real possibility of challenging the contested decision (see, for example, Labergere v. France, no. 16846/02, §§ 18-25, 26 September 2006, and Mercieca and Others v. Malta, no. 21974/07, §§ 48-51, 14 June 2011), or when the time-limit starts to run at a point in time when the applicant has no real possibility of knowing and challenging the decision (see, for example, Tsironis v. Greece, no. 44584/98, §§ 27-31, 6 December 2001; Gruais and Bousquet v. France, no. 67881/01, §§ 28-30, 10 January 2006; Díaz Ochoa v. Spain, no. 423/03, §§ 46-51, 22 June 2006; Davran v. Turkey, no. 18342/03, §§ 40-47, 3 November 2009; and Viard v. France, no. 71658/10, §§ 31-39, 9 January 2014). - EGMR, 06.07.2010 - 48269/08
POSTOLACHE c. ROUMANIE (n° 2)
Enfin, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-II ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006 ; Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, et Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
- EGMR, 08.01.2009 - 38151/05
RUSEN c. ROUMANIE
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007). - EGMR, 21.07.2009 - 10097/05
BREZEANU c. ROUMANIE
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007). - EGMR, 30.06.2009 - 17034/03
DANIEL IONEL CONSTANTIN c. ROUMANIE
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007). - EGMR, 31.03.2009 - 26061/03
ILIC c. ROUMANIE
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
Rechtsprechung
EGMR, 07.06.2018 - 17721/04, 30340/07 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PERLALA CONTRE LA GRÈCE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PERLALA AGAINST GREECE AND 1 OTHER CASE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
- EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
- EGMR, 07.06.2018 - 17721/04, 30340/07
Rechtsprechung
EGMR, 08.12.2005 - 17721/04 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
- EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
- EGMR, 07.06.2018 - 17721/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
A cette fin, le requérant ne doit pas seulement avoir saisi les juridictions nationales, mais doit également avoir soulevé devant ces juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais du droit interne, les griefs qu'il entend ensuite formuler devant la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).