Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROUMELIOTIS c. GRECE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  Dans la mesure où le requérant se plaint de l'absence de recours effectif pour soulever l'atteinte au droit d'accès à un tribunal, la Cour note qu'eu égard à ces considérations relatives à l'article 6 § 1, il n'est pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 ; les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elle en l'espèce (voir, entre autres Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 88, série A no 52).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux motifs sur lesquels la Cour de cassation s'est appuyée pour déclarer le pourvoi irrecevable, la Cour considère que la présente affaire ne diffère pas sensiblement des arrêts Liakopoulou c. Grèce, (no 20627/04, 24 mai 2006) ; Efstathiou et autres c. Grèce, (no 36998/02, 27 juillet 2006) ; Zouboulidis c. Grèce, (no 77574/01, 14 décembre 2006) ; Vasilakis c. Grèce, (no 25145/05, 17 janvier 2008) et Koskina et autres c. Grèce, (no 2602/06, 21 février 2008).
• EGMR, 09.06.2005 - 18830/03

  FRAGGALEXI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Fraggalexi c. Grèce, no 18830/03, 9 juin 2005, §§ 18-23).
• EGMR, 24.05.2006 - 20627/04

  LIAKOPOULOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux motifs sur lesquels la Cour de cassation s'est appuyée pour déclarer le pourvoi irrecevable, la Cour considère que la présente affaire ne diffère pas sensiblement des arrêts Liakopoulou c. Grèce, (no 20627/04, 24 mai 2006) ; Efstathiou et autres c. Grèce, (no 36998/02, 27 juillet 2006) ; Zouboulidis c. Grèce, (no 77574/01, 14 décembre 2006) ; Vasilakis c. Grèce, (no 25145/05, 17 janvier 2008) et Koskina et autres c. Grèce, (no 2602/06, 21 février 2008).
• EGMR, 17.01.2008 - 25145/05

  VASILAKIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux motifs sur lesquels la Cour de cassation s'est appuyée pour déclarer le pourvoi irrecevable, la Cour considère que la présente affaire ne diffère pas sensiblement des arrêts Liakopoulou c. Grèce, (no 20627/04, 24 mai 2006) ; Efstathiou et autres c. Grèce, (no 36998/02, 27 juillet 2006) ; Zouboulidis c. Grèce, (no 77574/01, 14 décembre 2006) ; Vasilakis c. Grèce, (no 25145/05, 17 janvier 2008) et Koskina et autres c. Grèce, (no 2602/06, 21 février 2008).
• EGMR, 21.02.2008 - 2602/06

  KOSKINA ET AUTRES c. GRECE

• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  Toutefois, la Cour réaffirme que ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles visent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Brualla Gómez de la Torre, précité, § 33, Edificaciones March Gallego S.A., précité, § 34 ; Rodríguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001 ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 17, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, § 22, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, § 24, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, § 21, 21 février 2008 ; Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008 et Roumeliotis c. Grèce, no 53361/07, § 26, 15 octobre 2009).
• EGMR, 19.01.2017 - 27462/09

  TZIOVANIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I ; Roumeliotis c. Grèce, no 53361/07, § 23, 15 octobre 2009).