Rechtsprechung
| EGMR, 06.06.2012 - 17140/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KEMP AND OTHERS AGAINST LUXEMBURG
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KEMP ET AUTRES CONTRE LE LUXEMBOURG
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
- EGMR, 06.06.2012 - 17140/05
Wird zitiert von ... (15)
- EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
REICHMAN c. FRANCE
La manière dont l'article 6 § 1 s'y applique dépend toutefois des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008, et Viard, précité, § 30).Si on accepte qu'une règle procédurale poursuit un but légitime (voire important), comment peut-on en même temps estimer que son application reflète un « formalisme excessif "? À mon avis, le seuil du « formalisme excessif'n'est atteint que lorsqu'une règle n'a aucun sens, n'est que « l'art pour l'art ", mais est quand même appliquée d'une façon rigide et inflexible, ou encore si l'interprétation d'une exigence procédurale n'est pas prévisible ou définit des conditions plus ou moins impossibles à remplir (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX ; Kempf et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 59, 24 avril 2008 ; Dattel c. Luxembourg (no 2), no 18522/06, § 44, 30 juillet 2009).
- EGMR, 11.06.2009 - 19/05
LAUDETTE c. FRANCE
En effet, la Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation en cause cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente (Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008). - EGMR, 09.09.2014 - 43730/07
GAJTANI c. SUISSE
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11 et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008).
- EGMR, 28.10.2021 - 55064/11
SUCCI ET AUTRES c. ITALIE
Le Gouvernement 59. Le Gouvernement rappelle tout d'abord les principes développés par la Cour européenne en matière d'accès aux juridictions supérieures, en particulier les arrêts Zubac c. Croatie ([GC], no 40160/12, 5 avril 2018), Golder c. Royaume-Uni (21 février 1975, série A no 18), Levages Prestations Services c. France (23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Kemp et autres c. Luxembourg (no 17140/05, 24 avril 2008), ainsi que la décision rendue dans l'affaire Valchev et autres c. Bulgarie, ((déc.), no 47450/11, 21 janvier 2014). - EGMR, 06.12.2011 - 41959/08
ANASTASAKIS c. GRÈCE
Toutefois, la Cour réaffirme que ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles visent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Brualla Gómez de la Torre, précité, § 33, Edificaciones March Gallego S.A., précité, § 34 ; Rodríguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001 ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 17, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, § 22, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, § 24, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, § 21, 21 février 2008 ; Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008 et Roumeliotis c. Grèce, no 53361/07, § 26, 15 octobre 2009). - EGMR, 10.04.2012 - 11656/08
BAR-BAU SP. Z O. O. c. POLOGNE
Il en est ainsi, quand l'interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 33, 27 juillet 2006; Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05 § 51- 61, 24 avril 2008). - EGMR, 15.01.2019 - 49092/12
ÖNEY c. TURQUIE
En effet, le droit de recours se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente (voir, mutatis mutandis, Henrioud c. France, no 21444/11, § 58, 5 novembre 2015, et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008 - affaires concernant le droit d'accès à un tribunal). - EGMR, 26.01.2017 - 797/14
IVANOVA ET IVASHOVA c. RUSSIE
Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Mikulová c. Slovaquie, no 64001/00, § 52, 6 décembre 2005, et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008). - EGMR, 30.06.2016 - 29151/11
DUCEAU c. FRANCE
En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 2006, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008, et Henrioud c. France, no 21444/11, § 56, 5 novembre 2015). - EGMR, 15.09.2015 - 42689/09
MOGIELNICKI c. POLOGNE
La Cour rappelle enfin que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008, et Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11). - EGMR, 05.11.2015 - 21444/11
HENRIOUD c. FRANCE
- EGMR, 09.12.2014 - 6830/08
BUECHEL c. SUISSE
- EGMR - 79705/16 (anhängig)
ÖZGÜR c. TURQUIE
- EGMR, 24.11.2020 - 62323/09
SOCIÉTÉ ANONYME ÇIFTÇILER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 16.02.2012 - 17814/10
TOURISME D'AFFAIRES c. FRANCE
Rechtsprechung
| EGMR, 24.04.2008 - 17140/05 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,48851) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KEMP ET AUTRES c. LUXEMBOURG
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6 Non-violation de P1-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation Remboursement frais et dépens ...
Verfahrensgang
- EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
- EGMR, 06.06.2012 - 17140/05
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle on ne peut conclure à l'existence d'une «espérance légitime» lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 50, CEDH 2004-IX ; Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007-...). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
Ainsi donc, le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement n'investissait pas les requérants d'un droit exécutoire à obtenir la rétrocession des terrains en cause (voir, a contrario, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, §§ 59-62 ; mutatis mutandis, Kopecký, précité, § 49) et n'avait fait naître dans le chef de ceux-ci une créance suffisamment établie pour s'analyser en une «espérance légitime» au sens de la jurisprudence de la Cour. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
Par ailleurs, elle rappelle que lorsque l'article 6 § 1 de la Convention trouve comme en l'espèce à s'appliquer, les exigences de cet article, qui impliquent toutes les différentes garanties propres du procès équitable, sont en principe plus strictes que celles de l'article 13 qui se trouvent absorbées par elles (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, §§ 25-26). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
La notion de «biens» ne se limite pas non plus aux «biens actuels» et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, par exemple, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). - EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
La notion de «biens» ne se limite pas non plus aux «biens actuels» et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, par exemple, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII, et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
Il en est ainsi, quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I). - EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
- EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12
CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …
Diese Beschränkungen sind mit Art. 6 Abs. 1 EMRK nur dann vereinbar, wenn sie ein legitimes Ziel verfolgen und die eingesetzten Mittel in einem angemessenen Verhältnis zum verfolgten Ziel stehen (vgl. Urteile des EGMR vom 24. Mai 2006, Liakopoulou/Griechenland, Beschwerde Nr. 20627/04, nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, § 17, vom 24. April 2008, Kemp u. a./Luxemburg, Beschwerde Nr. 17140/05, nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, § 47, und vom 9. Januar 2014, Viard/Frankreich, Beschwerde Nr. 71658/10, § 29).