Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUFFALO S.r.l. EN LIQUIDATION CONTRE L'ITALIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUFFALO S.r.l. IN LIQUIDATION AGAINST ITALY

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.10.2000 - 38746/97
• EGMR, 03.07.2003 - 38746/97
• EGMR, 22.07.2004 - 38746/97
• EGMR, 28.05.2014 - 38746/97

Wird zitiert von ... (6)

• EGMR, 02.10.2014 - 97/11

  DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Par conséquent, l'obligation financière née du paiement des amendes peut compromettre la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (voir, mutatis mutandis, Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 32, 3 juillet 2003).
• EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  COSTA SANTOS c. PORTUGAL

  Par conséquent, l'obligation financière née du paiement des amendes peut compromettre la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (voir, mutatis mutandis, Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 32, 3 juillet 2003, Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III, et Konstantin Stefanov c. Bulgarie, no 35399/05, § 55, 27 octobre 2015).
• EGMR, 20.03.2012 - 25363/09

  RADO ET MAURY c. FRANCE

  La Cour rappelle que toute ingérence dans l'exercice du droit au respect des biens, y compris lorsqu'elle vise à « assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ", doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; dans tous les cas, il doit y avoir un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, du 23 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, pp. 2353-2354, §§ 79-80, et Buffalo Srl en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 32, du 3 juillet 2003 ; voir également les décisions Orion-Breclav, SRO c. République tchèque, no 43783/98, 13 janvier 2004, Yrjo Paulow c. Finlande no 53434/99, 14 février 2006, et SCI Parc de Vallauris, précitée).

 
• EGMR, 10.05.2022 - 31650/15

  ANTONUCCI c. ITALIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de cotisations peut méconnaître la garantie consacrée par l'article 1 du Protocole no 1 si les conditions de remboursement imposent à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou portent fondamentalement atteinte à sa situation financière (voir, Antonov c. Bulgarie, no 58364/10, §§ 58-59, 28 mai 2020, avec les références à Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 32, 3 juillet 2003, et Eko-Elda AVEE c. Grèce, no 10162/02, § 30, CEDH 2006-IV).
• EGMR, 03.12.2019 - 61022/10

  S.C. TOTALGAZ INDUSTRIE S.R.L. c. ROUMANIE

  En effet, l'obligation financière née du paiement des impôts peut léser la garantie consacrée par cette disposition si elle fait peser sur la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou si elle porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 32, 3 juillet 2003).
• EGMR, 17.11.2015 - 27602/14

  KALAVROS c. GRÈCE

  Les allégations du Gouvernement à cet égard sont erronées car, selon la jurisprudence de la Cour (Buffalo SRL en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 28 et s., 3 juillet 2003 et EKO-ELDA AVEE c. Grèce, no 10162/02, § 27 et s., 9 mars 2006), les litiges portant sur l'octroi d'intérêts pour paiement indu d'impôts ou de droits de douane tomberaient sous le coup de l'article 6.