Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COSTA SANTOS c. PORTUGAL

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  COSTA SANTOS c. PORTUGAL

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 1, Art. 7 Abs. 1, Art. 14Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 06.10.2011 - 50425/06

  SOROS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Le requérant ne saurait donc éluder sa responsabilité en arguant d'une responsabilité exclusive de la CGD pour les faits litigieux (comparer avec Soros c. France, no 50425/06, § 54-62, 6 octobre 2011, où la Cour a conclu à la non-violation de l'article 7 de la Convention dans une affaire qui concernait la condamnation du requérant pour délit d'initié alors qu'il n'était lié ni professionnellement ni contractuellement à la société dont il avait acquis les titres).
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Principes généraux établis dans la jurisprudence 66. Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 46, série A no 140, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX, et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 83, 11 juillet 2017).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, Lee Davies c. Belgique, no 18704/05, § 41, 28 juillet 2009, et Prade c. Allemagne, no 7215/10, § 33, 3 mars 2016).

 
• EGMR, 26.04.2016 - 62649/10

  Türkei verurteilt - Aleviten diskriminiert

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  La Cour rappelle par ailleurs qu'une discrimination consiste à traiter de manière différente, sans justification objective et raisonnable, des situations comparables (Izzettin Dogan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, § 156, 26 avril 2016).
• EGMR, 27.10.2015 - 35399/05

  KONSTANTIN STEFANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Par conséquent, l'obligation financière née du paiement des amendes peut compromettre la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne ou à l'entité en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation financière (voir, mutatis mutandis, Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, no 38746/97, § 32, 3 juillet 2003, Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III, et Konstantin Stefanov c. Bulgarie, no 35399/05, § 55, 27 octobre 2015).
• EGMR, 11.07.2006 - 18059/06

  WALTER v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Par conséquent, le requérant n'ayant soulevé aucun « grief défendable'au sens de l'article 13 de la Convention, le droit à un recours effectif garanti par cette disposition ne trouve pas à s'appliquer dans la présente cause (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131, et Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006).
• EGMR, 27.10.2020 - 29084/07

  AYETULLAH AY v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Du point de vue des droits de la défense, des questions peuvent se poser sur le terrain de l'article 6 relativement au point de savoir si les preuves, à charge comme à décharge, qui ont été administrées l'ont été d'une manière propre à assurer un procès équitable (Ayetullah Ay c. Turquie, nos 29084/07 et 1191/08, § 125, 27 octobre 2020, et références citées).
• EGMR, 05.05.1995 - 18465/91

  AIR CANADA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Aux fins de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour doit donc rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I, et Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 36, série A no 316-A).
• EGMR, 28.07.2009 - 18704/05

  LEE DAVIES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, Lee Davies c. Belgique, no 18704/05, § 41, 28 juillet 2009, et Prade c. Allemagne, no 7215/10, § 33, 3 mars 2016).
• EGMR, 03.03.2016 - 7215/10

  Zum Begriff des fairen Verfahrens und der Unverletzlichkeit der Wohnung nach Art. …

  Auszug aus EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, Lee Davies c. Belgique, no 18704/05, § 41, 28 juillet 2009, et Prade c. Allemagne, no 7215/10, § 33, 3 mars 2016).
• EGMR, 25.10.2016 - 22251/13

  BASIC v. CROATIA
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE
• EGMR, 21.03.2006 - 70074/01

  VALICO S.R.L. c. ITALIE
• EGMR, 28.05.2014 - 38746/97

  BUFFALO S.r.l. EN LIQUIDATION CONTRE L'ITALIE
• EGMR, 17.12.2013 - 30164/04

  SZILAGYI v. ROMANIA
• EGMR, 28.06.2018 - 1828/06

  G.I.E.M. S.R.L. AND OTHERS v. ITALY
• EGMR, 22.01.2008 - 43546/02

  E.B. v. FRANCE
• EGMR, 27.07.2004 - 59330/00
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE
• EGMR, 07.05.2021 - 4907/18

  XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. - Unabhängigkeit der polnischen Gerichte
• EGMR, 11.01.2001 - 43862/98

  INOCÊNCIO contre le PORTUGAL
• EGMR, 04.03.2014 - 18640/10

  GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY
• EGMR - 68271/14 (anhängig)

  HALL v. ICELAND
• EGMR, 10.12.2020 - 68954/13

  EDIZIONI DEL ROMA SOCIETA COOPERATIVA A.R.L. ET EDIZIONI DEL ROMA S.R.L. c. …
• EGMR, 10.02.2009 - 14939/03

  Sergeï Zolotoukhine ./. Russland
• EGMR, 30.10.2018 - 68273/14

  GESTUR JÓNSSON AND RAGNAR HALLDÓR HALL v. ICELAND
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI