Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GLÄSSNER v. GERMANY

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GLÄSSNER contre l'ALLEMAGNE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 28.06.2001 - 46362/99

  Certes, cette notion s'applique en principe à l'évolution progressive de la jurisprudence dans un même Etat de droit et sous un régime démocratique, éléments qui constituent les pierres angulaires de la Convention, comme l'atteste son préambule, mais elle garde toute sa valeur lorsque, comme en l'espèce, il y a eu succession de deux Etats (voir en dernier lieu les arrêts Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], n°s 34044/96, 35532/97 et 44801/98), §§ 49 et 81-82, CEDH 2001-, et K.H.-W. c. Allemagne [GC], n° 37201/97, §§ 44 et 84-85, CEDH 2001- ).

• EGMR, 20.02.2003 - 47316/99

  Rechtssache F.-N. gegen DEUTSCHLAND

  Der Gerichtshof hält diese Auslegung nicht für willkürlich und ruft diesbezüglich in Erinnerung, dass es in erster Linie Sache der nationalen Behörden und insbesondere der Gerichte ist, innerstaatliches Recht auszulegen und anzuwenden (s. Brualla Gómez de la Torre ./. Spanien , Urteil vom 19. Dezember 1997, Sammlung 1997-VIII, S. 2955, Nr. 31, und Glässner ./. Deutschland (Entsch.), Nr. 46362/99, CEDH 2001-VII, und vorgenannte Sache Wittek, Nr. 49).
• EGMR, 12.12.2002 - 37290/97

  Rechtssache W. gegen DEUTSCHLAND

  Der Gerichtshof hält diese Auslegung nicht für willkürlich und ruft diesbezüglich in Erinnerung, dass es in erster Linie Sache der nationalen Behörden und insbesondere der Gerichte ist, innerstaatliches Recht auszulegen und anzuwenden (s. Brualla Gómez de la Torre ./. Spanien , Urteil vom 19. Dezember 1997, Sammlung 1997-VIII, S. 2955, Ziff. 31, und Glässner ./. Deutschland (Entsch.), Nr. 46362/99, EuGMR 2001-VII).
• EGMR, 21.06.2011 - 2615/10

  POLEDNOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  La Cour rappelle en outre avoir déjà jugé, dans le cadre de la succession de deux Etats régis par des systèmes de droit différents, que la condamnation - pour complicité de violation délibérée de la loi et de privation de liberté - d'un requérant qui avait participé en tant que procureur à un procès mené en RDA contre un dissident qui s'était vu infliger une peine de prison méconnaissant les principes de proportionnalité et de fixation des peines énoncés par la législation de la RDA, n'était pas contraire à l'article 7 § 1 de la Convention (Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII).

 
• EGMR, 15.07.2010 - 44174/06

  CHAGNON ET FOURNIER c. FRANCE

  La Cour rappelle à cet égard qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 28.06.2011 - 28979/07

  RUSPOLI MORENES c. ESPAGNE

  La Cour jouit cependant d'une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (arrêt Håkansson et Sturesson c. Suède du 21 février 1990, § 47, série A no 171-A), et rappelle à cet égard qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et appliquer le droit interne (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions, 1997-VIII,, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII,).
• EGMR, 03.05.2007 - 12532/05

  CIMOLINO c. ITALIE

  La Cour rappelle que c'est d'abord aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux qu'il incombe d'interpréter le droit interne et d'apprécier les éléments de preuves, et qu'elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31 ; Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 12.01.2006 - 18584/04

  HINGITAQ 53 AND OTHERS v. DENMARK

  La Cour estime que cette interprétation est exempte d'arbitraire ; elle rappelle à cet égard qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 06.09.2005 - 18993/02

  J.A. c. FRANCE

  La Cour rappelle que c'est d'abord aux autorités nationales et spécialement, aux cours et tribunaux qu'il incombe d'interpréter le droit interne et qu'elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 20.03.2003 - 71750/01

  KRUTIL contre l'ALLEMAGNE

  Elle rappelle à cet égard qu'il appartient au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 02.06.2005 - 52467/99

  NTUMBA KABONGO c. BELGIQUE

  Comme la Cour l'a toujours rappelé, c'est d'abord aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux qu'il incombe d'interpréter le droit interne et la Cour ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, et Glässner c. Allemagne (déc.), no 46362/99, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 20.05.2003 - 63783/00

  BUONOMO GÄRBER et AUTRES contre l'ITALIE
• EGMR, 13.05.2003 - 14929/02

  BOU GIBERT et EL HOGAR Y LA MODA S.A. contre l'ESPAGNE