Rechtsprechung
| EGMR, 30.03.1999 - 36820/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BELLATI contre l'ITALIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 14 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 30.03.1999 - 36820/97
La situation dont se plaint le requérant relevant de son droit au respect de ses biens, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits fondamentaux de l'individu ; à cet égard, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par le droit national et la manière dont elles ont été appliquées dans le cas du requérant (arrêt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, p. 50, § 120). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 30.03.1999 - 36820/97
A cet égard, la Cour a déjà jugé que le caractère adéquat d'un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps que l'on ne saurait qualifier de raisonnable (mutatis mutandis, arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 90, § 82).