Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GRECU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P7-2 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale) Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 22.09.2005 - 75101/01
• EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

  Cela n'est toutefois pas décisif aux fins de l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention, les indications que fournit le droit interne n'ayant qu'une valeur relative (Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 19, § 52).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

  La Cour note qu'à l'issue de la procédure litigieuse, le tribunal départemental de Bucarest a confirmé dans son arrêt définitif du 25 avril 2000 la régularité de la condamnation du requérant pour avoir omis de déclarer ses devises, en vertu de l'article 37 du décret no 210/60. Certes, la Convention laisse, en principe, aux Etats la liberté d'ériger en infraction pénale et de poursuivre comme telle un comportement ne constituant pas l'exercice normal de l'un des droits qu'elle protège, sauf à observer les exigences de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, § 51).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49).

 
• EGMR, 26.04.1995 - 16922/90

  FISCHER c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

  Pour qu'un «tribunal» puisse décider d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil en conformité avec l'article 6 § 1, il faut qu'il ait compétence de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Fischer c. Autriche du 26 avril 1995, série A no 312, p. 17, § 29, et Terra Woningen B.V. c. Pays-Bas du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2122-2123, § 52).
• EGMR, 25.11.1994 - 12884/87

  ORTENBERG c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

  Il ressort d'une jurisprudence constante que, s'agissant des décisions sur des droits et obligations de caractère civil, l'article 6 § 1 commande de soumettre les décisions prises par des autorités ne remplissant pas elles-mêmes une série d'exigences - indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause, durée du mandat des membres, garanties offertes par la procédure - au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (mutatis mutandis, Ortenberg c. Autriche, arrêt du 25 novembre 1994, série A no 295-B, pp. 49-50, § 31, et Stallinger et Kuso c. Autriche, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 679-680, § 51).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

  Il est indéniable que les procureurs qui, en l'espèce, ont adopté l'ordonnance du 31 juillet 1985 et qui se sont prononcés ensuite - entre 1985 et 1998 - sur sa légalité à la suite des plaintes successives du requérant agissaient en qualité de magistrats du ministère public et ne remplissaient pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (Vasilescu c. Roumanie, arrêt du 22 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1075, §§ 40-41, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 238-239, CEDH 2003-VI).
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 75101/01

  De même, pour autant que le requérant entend se plaindre aussi de ce que, pendant plusieurs années après le 20 juin 1994, il n'a disposé en droit interne d'aucune voie effective d'accès à un tribunal pour faire examiner le bien-fondé de sa condamnation à la confiscation de ses devises ordonnée par le parquet le 31 juillet 1985, 1a Cour rappelle qu'à compter de la date de la ratification, tous les actes et les omissions de l'Etat devaient être conformes à la Convention (voir YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A no 319-A, p. 16, § 40), mais que celle-ci n'impose aux Etats contractants aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés avant qu'ils ne ratifient la Convention (voir Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX, et Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 81, 8 mars 2006).

• EGMR, 27.03.2018 - 23408/11

  TOMA c. ROUMANIE

  Son avocat soutint que, si la procédure interne ne permettait pas à ce stade une nouvelle audition des témoins entendus pendant l'enquête, l'article 6 de la Convention et l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Grecu c. Roumanie (no 75101/01, 30 novembre 2006) prescrivaient une nouvelle audition.

  Il s'ensuit que l'article 6 de la Convention trouve à s'appliquer sous son volet pénal (voir, mutatis mutandis, Grecu c. Roumanie, no 75101/01, § 55, 30 novembre 2006)) et que la présente requête ne saurait être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.