Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  N.B. ET AUTRES c. FRANCE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  N.B. ET AUTRES c. FRANCE

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 12.07.2016 - 24587/12

  A.M. ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  Conditions d'accueil au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu 31. Les conditions d'accueil au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu telles qu'elles existaient en 2010 et 2012 ont été exposées dans l'arrêt A.M. et autres c. France (no 24587/12, §§ 22-23, 12 juillet 2016).

  La Cour a déjà relevé que les annonces du centre diffusées par haut-parleur, exposent les personnes qui y sont retenues à de sérieuses nuisances sonores (A.M. et autres c. France, no 24587/12, § 50, 12 juillet 2016).

• EGMR, 22.04.2021 - 41382/19

  R.B. ET M. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  Cette somme sera conservée en fiducie pour K.G. par la requérante N.B. (voir R.B. et M. c. Italie, no 41382/19, § 88, 22 avril 2021).
• EGMR, 19.01.2012 - 39472/07

  POPOV c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  Dans l'affaire M.D. et A.D. c. France (précitée, § 63), la Cour a rappelé que le placement d'enfants mineurs en rétention administrative soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d'autonomie (Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 91, 19 janvier 2012).

 
• EGMR, 25.04.2013 - 71386/10

  SAVRIDDIN DZHURAYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, le non-respect par un État défendeur d'une mesure provisoire emporte violation de l'article 34 (Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386/10, §§ 211-213, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 07.12.2017 - 8138/16

  Bulgarien, minderjährig, Haftbedingungen, Rechtswegerschöpfung, Schadensersatz, …

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  S'agissant du placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, la Cour apprécie l'existence d'une violation de l'article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants: l'âge des enfants mineurs, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques et la durée de leur rétention (R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).
• EGMR, 12.07.2016 - 11593/12

  A.B. ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  Elle rappelle toutefois comme dans l'affaire A.B. et autres c. France (no 11593/12, § 110, 12 juillet 2016 ; voir aussi l'arrêt M.D. et A.D. c. France précité, § 65), que cette circonstance n'est pas de nature à exonérer les autorités de leur obligation de protéger l'enfant mineur et de prendre des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 12.07.2016 - 33201/11

  R.M. ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  S'agissant du placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, la Cour apprécie l'existence d'une violation de l'article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants: l'âge des enfants mineurs, le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques et la durée de leur rétention (R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).
• EGMR, 07.07.2009 - 25336/04

  GRORI v. ALBANIA

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  Les principes généraux concernant le respect d'une mesure provisoire prise par la Cour au titre de l'article 39 de son Règlement, et en particulier le délai laissé au Gouvernement pour s'y conformer, ont été présentés dans Grori c. Albanie (no 25336/04, §§ 181-195, 7 juillet 2009).
• EGMR, 22.07.2021 - 57035/18

  M.D. ET A.D. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  Droit et pratique internationaux et de l'Union européenne 36. Les éléments pertinents du droit et de la pratique internationaux et de l'Union européenne relatifs à la rétention des mineurs sont rappelés dans l'arrêt M.D. et A.D. c. France (no 57035/18, §§ 41-50, 22 juillet 2021).
• RG, 30.05.1908 - I 30/06

  Eigener Nach-Sicht-Wechsel; Protest

  Auszug aus EGMR, 31.03.2022 - 49775/20

  30/06/2022.

• EGMR, 21.07.2022 - 5797/17

  DARBOE AND CAMARA v. ITALY

  As regards accompanied children, the Court points to the following cases: Muskhadzhiyeva and Others v. Belgium (no. 41442/07, §§ 55-63, 19 January 2010); Kanagaratnam v. Belgium (no. 15297/09, 13 December 2011); Mahmundi and Others v. Greece (no. 14902/10, §§ 72-74, 31 July 2012); Popov v. France (nos. 39472/07 and 39474/07, §§ 91-103, 19 January 2012); A.B. and Others v. France (no. 11593/12, §§ 107-15, 12 July 2016); R.R. and Others v. Hungary (no. 36037/17, §§ 58-65, 2 March 2021); M.H. and Others v. Croatia (nos. 15670/18 and 43115/18, §§ 183-204, 18 November 2021) and N.B. and Others v. France (no. 49775/20, §§ 47-53, 31 March 2022).
• EGMR, 23.11.2023 - 40429/19

  S.A. ET AUTRES c. FRANCE

  Les principes applicables ont été rappelés dans l'arrêt N.B. et autres c. France, no 49775/20, §§ 59-61, 31 mars 2022.
• EGMR, 04.05.2023 - 4289/21

  A.C. ET M.C. c. FRANCE

  Le cadre juridique et la pratique pertinents en matière de rétention administrative de mineurs accompagnés ont été présentés dans l'arrêt N.B. et autres c. France, no 49775/20, §§ 20-36, 31 mars 2022.
• EGMR, 30.03.2023 - 7027/20

  N.T. ET AUTRES c. FRANCE

  Même si l'âge constitue l'un seulement des trois critères qu'il convient de combiner ensemble, elle rappelle que, dans les arrêts A.B. et autres c. France (précité), R.C. et V.C. c. France (no 76491/14, 12 juillet 2016) et N.B. et autres c. France (no 49775/20, 31 mars 2022), elle est parvenue à un constat de violation de l'article 3 s'agissant de mineurs âgés, respectivement, de quatre, deux et huit ans, pour des durées de rétention comprises entre dix et dix-huit jours.
• EGMR, 04.05.2023 - 7534/20

  A.M. ET AUTRES c. FRANCE

  Même si l'âge constitue l'un seulement des trois critères qu'il convient de combiner ensemble, elle rappelle que, dans les arrêts A.B. et autres c. France (précité), R.C. et V.C. c. France (no 76491/14, 12 juillet 2016) et N.B. et autres c. France (no 49775/20, 31 mars 2022), elle est parvenue à un constat de violation de l'article 3 s'agissant de mineurs âgés, respectivement, de quatre, deux et huit ans.