Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bernaldo de Quirós/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Bernaldo de Quirós/ Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Disziplinarordnung - Handlungen, die dem Ansehen des öffentlichen Dienstes abträglich sind - Verwaltungsuntersuchung - Beauftragung des IDOC - Grundsatz der Unparteilichkeit - Grundsatz der ordnungsgemäßen Verwaltung - Verteidigungsrechte - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 05.06.2019 - T-273/18
• EuGH, 14.10.2021 - C-583/19

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 22.11.2018 - T-603/16

  Brahma / Gerichtshof der Europäischen Union - Öffentlicher Dienst - Beamte auf …

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  En second lieu, l'administration doit être objectivement impartiale, c'est-à-dire qu'elle doit offrir les garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime [voir arrêt du 22 novembre 2018, Brahma/Cour de justice de l'Union européenne, T-603/16, EU:T:2018:820, point 147 (non publié) et jurisprudence citée].

  À titre liminaire, il convient de rappeler que le respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie intégrante, constitue un principe fondamental du droit de l'Union qui s'applique à toute personne et doit être garanti dans toutes les procédures susceptibles d'aboutir à un acte faisant grief [voir arrêt du 22 novembre 2018, Brahma/Cour de justice de l'Union européenne, T-603/16, EU:T:2018:820, point 156 (non publié) et jurisprudence citée].

  Conformément à la jurisprudence en matière de fonction publique de l'Union, le respect des droits de la défense, qui a pour corollaire le principe du contradictoire, exige que le fonctionnaire à l'égard duquel une institution de l'Union a entamé une procédure administrative ait été mis en mesure, au cours de cette procédure, de faire valoir utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, des circonstances alléguées et des documents que cette institution entend utiliser contre lui à l'appui de son allégation de l'existence d'une infraction aux dispositions du statut [voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2018, Brahma/Cour de justice de l'Union européenne, T-603/16, EU:T:2018:820, points 158 et 159 (non publiés) et jurisprudence citée, et du 11 avril 2016, FU/Commission, F-49/15, EU:F:2016:72, point 97].

• EuGöD, 19.11.2014 - F-42/14

  EH / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  À titre liminaire, il convient de rappeler que la légalité de toute sanction disciplinaire présuppose que la réalité des faits reprochés à l'intéressé soit établie (voir arrêt du 19 novembre 2014, EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 90 et jurisprudence citée).

  L'examen du juge de première instance est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'AIPN a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, le juge ne saurait se substituer à l'AIPN quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci (voir arrêt du 19 novembre 2014, EH/Commission, F-42/14, EU:F:2014:250, point 93 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 11.04.2016 - F-49/15

  FU / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  Conformément à la jurisprudence en matière de fonction publique de l'Union, le respect des droits de la défense, qui a pour corollaire le principe du contradictoire, exige que le fonctionnaire à l'égard duquel une institution de l'Union a entamé une procédure administrative ait été mis en mesure, au cours de cette procédure, de faire valoir utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, des circonstances alléguées et des documents que cette institution entend utiliser contre lui à l'appui de son allégation de l'existence d'une infraction aux dispositions du statut [voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2018, Brahma/Cour de justice de l'Union européenne, T-603/16, EU:T:2018:820, points 158 et 159 (non publiés) et jurisprudence citée, et du 11 avril 2016, FU/Commission, F-49/15, EU:F:2016:72, point 97].

  Ainsi, selon une jurisprudence bien établie, l'AIPN dispose du pouvoir de procéder à une appréciation de la responsabilité du fonctionnaire, différente de celle portée par le conseil de discipline, ainsi que de choisir, par suite, la sanction disciplinaire qu'elle estime adéquate pour sanctionner les fautes disciplinaires retenues (voir arrêt du 11 avril 2016, FU/Commission, F-49/15, EU:F:2016:72, point 121 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 28.07.2016 - C-543/14

  Ordre des barreaux francophones und germanophone u.a. - Mehrwertsteuer - …

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  Ce principe a pour but d'assurer l'équilibre procédural entre les parties à une procédure judiciaire, en garantissant l'égalité des droits et des obligations de ces parties en ce qui concerne, notamment, les règles régissant l'administration des preuves et le débat contradictoire devant le juge (voir arrêt du 28 juillet 2016, 0rdre des barreaux francophones et germanophone e.a., C-543/14, EU:C:2016:605, points 40 et 41 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.05.2010 - F-30/08

  Nanopoulos / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  Partant, le droit à un procès équitable, tel que celui visé par cette disposition, ne saurait être invoqué dans le cadre d'une telle procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juillet 1998, N/Commission, C-252/97 P, EU:C:1998:385, point 52 ; arrêts du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T-74/96, EU:T:1998:58, point 339, et du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission, F-30/08, EU:F:2010:43, point 187).
• EuGH, 16.07.1998 - C-252/97

  N / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  Partant, le droit à un procès équitable, tel que celui visé par cette disposition, ne saurait être invoqué dans le cadre d'une telle procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juillet 1998, N/Commission, C-252/97 P, EU:C:1998:385, point 52 ; arrêts du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T-74/96, EU:T:1998:58, point 339, et du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission, F-30/08, EU:F:2010:43, point 187).
• EuG, 19.03.1998 - T-74/96

  Tzoanos / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  Partant, le droit à un procès équitable, tel que celui visé par cette disposition, ne saurait être invoqué dans le cadre d'une telle procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juillet 1998, N/Commission, C-252/97 P, EU:C:1998:385, point 52 ; arrêts du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T-74/96, EU:T:1998:58, point 339, et du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission, F-30/08, EU:F:2010:43, point 187).
• EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Z / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  À cet égard, il ressort du point 305 de l'arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice (F-88/09 et F-48/10, EU:F:2012:171), invoqué par la requérante, que l'administration est tenue d'établir un procès-verbal d'une audition dans les trois hypothèses suivantes : premièrement, une norme lui en fait obligation, deuxièmement, l'administration entend se fonder sur les échanges ayant eu lieu pendant ladite audition ou encore, troisièmement, la personne en cause en fait la demande au plus tard au début de l'audition.
• EuG, 30.09.2003 - T-214/02

  Martínez Valls / Parlament

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante en matière de fonction publique, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (voir arrêts du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T-214/02, EU:T:2003:254, point 43 et jurisprudence citée, et du 28 février 2018, Paulini/BCE, T-764/16, non publié, EU:T:2018:101, point 86).
• EuGöD, 23.10.2012 - F-57/11

  Eklund / Kommission

  Auszug aus EuG, 05.06.2019 - T-273/18

  En tout état de cause, ainsi que l'a relevé la Commission, il convient de rappeler que, pour qu'une violation des droits de la défense entraîne l'annulation de la décision concernée, il est nécessaire que cette violation ait pu avoir une incidence sur le contenu de celle-ci (voir arrêt du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 99 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 10.06.2016 - F-133/15

  HI / Kommission
• EuG, 28.02.2018 - T-764/16

  Paulini / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Vergütung - Jährliche …
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuGöD, 11.07.2013 - F-46/11

  Tzirani / Kommission - Öffentlicher Dienst - Mobbing - Begriff des Mobbings - …
• EuG, 14.02.2017 - T-270/16

  Kerstens / Kommission
• EuG, 19.10.2017 - T-649/16

  Bernaldo de Quirós / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstliche …
• EuG, 14.12.2017 - T-21/17

  RL / Gerichtshof der Europäischen Union - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuG, 26.09.2014 - T-222/13

  B&S Europe / Kommission
• EuG, 22.11.2017 - T-652/16

  HD / Parlament - Rechtsmittel - Beamte - Dienstbezüge - Familienzulagen - …

• EuG, 10.04.2024 - T-22/22

  AL/ Rat

  À cet égard, il convient tout d'abord de relever que, en matière disciplinaire, le statut ne prévoit pas de rapport fixe entre les sanctions qui s'y trouvent indiquées et les catégories de manquements commis par les fonctionnaires (arrêt du 5 juin 2019, Bernaldo de Quirós/Commission, T-273/18, non publié, EU:T:2019:371, point 126).
• EuG, 23.03.2022 - T-757/20

  OT/ Parlament

  In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass Anhang IX Art. 10 des Statuts kein festes Verhältnis zwischen den dort aufgeführten Strafen und den Kategorien der Verfehlungen von Beamten vorsieht (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 5. Juni 2019, Bernaldo de Quirós/Kommission, T-273/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:371, Rn. 126, …und vom 11. April 2016, FU/Kommission, F-49/15, EU:F:2016:72, Rn. 122).

  Aus diesen Kriterien hat die Rechtsprechung unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismäßigkeit abgeleitet, dass die Festlegung der Strafe auf einer Gesamtbewertung aller konkreten Tatsachen und Umstände des Einzelfalls beruhen muss, die von der Anstellungsbehörde unter Beachtung der in Anhang IX Art. 10 des Statuts genannten Kriterien vorzunehmen ist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 5. Juni 2019, Bernaldo de Quirós/Kommission, T-273/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:371, Rn. 126, …und vom 11. April 2016, FU/Kommission, F-49/15, EU:F:2016:72, Rn. 122).

• EuGH, 14.10.2021 - C-583/19

  Bernaldo de Quirós/ Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt Frau Belén Bernaldo de Quirós die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Juni 2019, Bernaldo de Quirós/Kommission (T-273/18, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2019:371), mit dem das Gericht ihre Klage zum einen auf Aufhebung der Entscheidung der Europäischen Kommission vom 6. Juli 2017, gegen die Rechtsmittelführerin die Strafe des Verweises zu verhängen (im Folgenden: streitige Entscheidung), und, soweit erforderlich, der Entscheidung vom 31. Januar 2018 über die Zurückweisung ihrer Beschwerde gegen die streitige Entscheidung sowie zum anderen auf Ersatz des Schadens abgewiesen hat, der ihr infolge dieser Entscheidungen entstanden sein soll.
• EuG, 05.07.2023 - T-223/21

  SE/ Kommission

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung ein Aufhebungsantrag, der formal gegen die Zurückweisung einer Beschwerde gerichtet ist, für den Fall, dass diese Entscheidung keinen eigenständigen Gehalt hat, bewirkt, dass das Gericht mit der Maßnahme befasst wird, gegen die die Beschwerde gerichtet ist (vgl. Urteil vom 5. Juni 2019, Bernaldo de Quirós/Kommission, T-273/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:371, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).