Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Portugal / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Portugal / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Portugal / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 17.12.2020 - C-404/19

  Frankreich / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Garantiefonds für die …

  Auszug aus EuG, 10.04.2024 - T-512/22

  Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l'État membre n'a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n'est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l'Union (arrêts du 17 décembre 2020, France/Commission, C-404/19 P, EU:C:2020:1041, point 49, et du 7 décembre 2022, Lituanie/Commission, T-537/20, non publié, EU:T:2022:777, points 74 et 75).

  La seconde option pour la Commission est d'appliquer une correction forfaitaire lorsque les conditions pour la détermination d'un calcul précis ou extrapolé ne sont pas remplies (voir article 12, paragraphe 6, du règlement délégué n o 907/2014) et lorsque, en raison du fait que l'État membre n'a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n'est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l'Union (arrêts du 17 décembre 2020, France/Commission, C-404/19 P, EU:C:2020:1041, point 49, et du 7 décembre 2022, Lituanie/Commission, T-537/20, non publié, EU:T:2022:777, points 74 et 75).

• EuG, 07.12.2022 - T-537/20

  Litauen / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Auszug aus EuG, 10.04.2024 - T-512/22

  Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l'État membre n'a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n'est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l'Union (arrêts du 17 décembre 2020, France/Commission, C-404/19 P, EU:C:2020:1041, point 49, et du 7 décembre 2022, Lituanie/Commission, T-537/20, non publié, EU:T:2022:777, points 74 et 75).

  La seconde option pour la Commission est d'appliquer une correction forfaitaire lorsque les conditions pour la détermination d'un calcul précis ou extrapolé ne sont pas remplies (voir article 12, paragraphe 6, du règlement délégué n o 907/2014) et lorsque, en raison du fait que l'État membre n'a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n'est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l'Union (arrêts du 17 décembre 2020, France/Commission, C-404/19 P, EU:C:2020:1041, point 49, et du 7 décembre 2022, Lituanie/Commission, T-537/20, non publié, EU:T:2022:777, points 74 et 75).

• EuGH, 30.01.2019 - C-587/17

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2024 - T-512/22

  Selon la jurisprudence, l'obligation de recouvrement s'applique tout au long de la procédure et implique que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union, en particulier afin de récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences et pour engager, le cas échéant, les procédures judiciaires nécessaires à cette fin (voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2019, Belgique/Commission, C-587/17 P, EU:C:2019:75, points 66 et 67).

 
• EuGH, 13.11.2001 - C-277/98

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2024 - T-512/22

  À cet égard, il y a lieu de noter, à titre liminaire, que les États membres sont, conformément à l'obligation de diligence générale prévue à l'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que dans l'intérêt d'une bonne gestion financière des ressources de l'Union, tenus de procéder au recouvrement des montants indûment payés dans les meilleurs délais (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 1991, Allemagne/Commission, C-28/89, EU:C:1991:67, point 31 ;; du 13 novembre 2001, France/Commission, C-277/98, EU:C:2001:603, point 40, et du 8 mai 2019, Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, point 96).
• EuG, 19.11.2009 - T-50/08

  Michail / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2024 - T-512/22

  Selon une jurisprudence constante, un moyen peut être rejeté comme inopérant lorsque celui-ci n'est pas de nature, dans l'hypothèse où il serait fondé, à entraîner l'annulation poursuivie (voir arrêt du 19 novembre 2009, Michail/Commission, T-50/08 P, EU:T:2009:457, point 59 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.02.1991 - C-28/89

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.04.2024 - T-512/22

  À cet égard, il y a lieu de noter, à titre liminaire, que les États membres sont, conformément à l'obligation de diligence générale prévue à l'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que dans l'intérêt d'une bonne gestion financière des ressources de l'Union, tenus de procéder au recouvrement des montants indûment payés dans les meilleurs délais (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 1991, Allemagne/Commission, C-28/89, EU:C:1991:67, point 31 ;; du 13 novembre 2001, France/Commission, C-277/98, EU:C:2001:603, point 40, et du 8 mai 2019, Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, point 96).
• EuGH, 08.05.2019 - C-580/17

  Järvelaev - Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Agrarpolitik - Förderung …

  Auszug aus EuG, 10.04.2024 - T-512/22

  À cet égard, il y a lieu de noter, à titre liminaire, que les États membres sont, conformément à l'obligation de diligence générale prévue à l'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que dans l'intérêt d'une bonne gestion financière des ressources de l'Union, tenus de procéder au recouvrement des montants indûment payés dans les meilleurs délais (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 1991, Allemagne/Commission, C-28/89, EU:C:1991:67, point 31 ;; du 13 novembre 2001, France/Commission, C-277/98, EU:C:2001:603, point 40, et du 8 mai 2019, Järvelaev, C-580/17, EU:C:2019:391, point 96).