Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Solelec u.a. / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Solelec u.a. / Parlament

Verfahrensgang

• EuG, 11.11.2016 - T-281/16
• EuG, 10.10.2017 - T-281/16

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  GSA und SGI / Parlament

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15 R, non publiée, EU:T:2015:522, point 18 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que l'assouplissement en question ne s'applique, en principe, que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai de suspension prévu, soit à l'article 171, paragraphe 1, du règlement délégué, soit à l'article 118, paragraphes 2 et 3, du règlement financier modifié, ait été respecté (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15 R, non publiée, EU:T:2015:522, point 28 et jurisprudence citée).

  S'agissant de la condition d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, elle est remplie lorsque la procédure de référé révèle que la partie défenderesse a commis une illégalité qui apparaît, à première vue, suffisamment manifeste et grave, dont la production ou la prolongation des effets doit, dans l'intérêt de la partie requérante, être empêchée dans les meilleurs délais (ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15 R, non publiée, EU:T:2015:522, point 31).

  Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la demande en référé doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en balance des différents intérêts en présence (voir, en ce sens, ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15 R, non publiée, EU:T:2015:522, point 66).

• EuG, 15.09.2011 - T-407/07

  CMB und Christof / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Le Parlement fait valoir qu'il découle des arrêts du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission (T-407/07, non publié, EU:T:2011:477, point 136), et du 25 novembre 2014, Alfastar Benelux/Conseil (T-394/12, non publié, EU:T:2014:992, point 194), d'une part, que la vérification des critères de sélection représente une partie très importante de la procédure de passation des marchés publics, le juge de l'Union devant ainsi contrôler si le pouvoir adjudicateur a bien vérifié si les offres des soumissionnaires comportaient cet élément de preuve, et, d'autre part, que, dans ce cadre, il n'est toutefois pas nécessaire que le pouvoir adjudicateur communique au juge de l'Union les documents effectivement produits par le soumissionnaire dont l'offre a été retenue, mais simplement le document émanant du pouvoir adjudicateur et attestant que celui-ci a bien reçu et vérifié les documents en question.

  Ainsi, s'agissant de l'arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission (T-407/07, non publié, EU:T:2011:477), les parties requérantes dans cette affaire, dont l'offre n'avait pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation d'un marché organisée par l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), n'avaient pas contesté l'existence des documents remis au pouvoir adjudicateur par le soumissionnaire dont l'offre avait été retenue, et n'avaient pas fait valoir que le pouvoir adjudicateur avait commis une erreur manifeste d'appréciation lors de l'appréciation desdits documents.

  Le Tribunal ayant considéré que l'appel d'offres n'exigeait pas de fournir la preuve que les produits correspondaient à ces spécifications (arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T-407/07, non publié, EU:T:2011:477, point 135), il pouvait se limiter à examiner, sur la base des seuls documents émanant du pouvoir adjudicateur, si celui-ci avait vérifié que les installations demandées avaient été réalisées.

• EuG, 25.11.2014 - T-394/12

  Alfastar Benelux / Rat

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Le Parlement fait valoir qu'il découle des arrêts du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission (T-407/07, non publié, EU:T:2011:477, point 136), et du 25 novembre 2014, Alfastar Benelux/Conseil (T-394/12, non publié, EU:T:2014:992, point 194), d'une part, que la vérification des critères de sélection représente une partie très importante de la procédure de passation des marchés publics, le juge de l'Union devant ainsi contrôler si le pouvoir adjudicateur a bien vérifié si les offres des soumissionnaires comportaient cet élément de preuve, et, d'autre part, que, dans ce cadre, il n'est toutefois pas nécessaire que le pouvoir adjudicateur communique au juge de l'Union les documents effectivement produits par le soumissionnaire dont l'offre a été retenue, mais simplement le document émanant du pouvoir adjudicateur et attestant que celui-ci a bien reçu et vérifié les documents en question.

  S'agissant de l'arrêt du 25 novembre 2014, Alfastar Benelux/Conseil (T-394/12, non publié, EU:T:2014:992), la partie requérante, en l'espèce, un soumissionnaire évincé dans le cadre de la procédure de passation d'un marché organisée par le Conseil de l'Union européenne, avait fait valoir, d'une part, que le personnel du soumissionnaire dont l'offre a été retenue ne disposait pas d'une habilitation indispensable pour se voir attribuer le marché, ce que le Conseil n'aurait pas vérifié, et, d'autre part, que la décision d'attribution était insuffisamment motivée, en l'absence de toute référence à la vérification des critères de sélection.

  Le Tribunal a ensuite examiné la correspondance entre le Conseil et le soumissionnaire dont l'offre a été retenue afin de vérifier d'une part, si cette question avait été abordée, ce que la partie requérante avait mis en doute, et, d'autre part, si elle devait faire l'objet d'une motivation spécifique dans la décision d'attribution (arrêt du 25 novembre 2014, Alfastar Benelux/Conseil, T-394/12, non publié, EU:T:2014:992, points 189 à 213).

 
• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 TFUE et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].

  Toutefois, il ressort de la jurisprudence que, compte tenu des impératifs découlant de la protection effective qui doit être garantie en matière de marchés publics, lorsque le soumissionnaire évincé parvient à démontrer l'existence d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, il ne saurait être exigé de sa part qu'il établisse que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, sous peine qu'il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 41].

• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Il y a d'ailleurs lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle le principe de proportionnalité, lequel exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, impose au pouvoir adjudicateur de demander des précisions au candidat concerné, plutôt que d'opter pour le rejet pur et simple de l'offre, lorsque celle-ci est ambiguë et qu'une demande de précisions sur son contenu serait à même d'établir, rapidement et efficacement, le contenu effectif de l'offre (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, points 57 à 59).
• EuG, 29.10.2015 - T-126/13

  Direct Way und Direct Way Worldwide / Parlament

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Par voie de conséquence, le pouvoir adjudicateur doit veiller à l'égalité des chances de tous les soumissionnaires, lesquels doivent se trouver sur un pied d'égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu'au moment où celles-ci sont évaluées (voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 2015, Direct Way et Direct Way Worldwide/Parlement, T-126/13, EU:T:2015:819, points 63 et 64 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que les dispositions de l'article 151, paragraphe 1, du règlement délégué imposent au pouvoir adjudicateur l'obligation de permettre au soumissionnaire d'expliciter, voire de justifier, les caractéristiques de son offre avant de la rejeter, s'il estime qu'une offre est anormalement basse (arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 59 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.06.2016 - T-652/14

  AF Steelcase / EUIPO

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Enfin, tel qu'il a été souligné à l'article 96, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 96, paragraphe 2, du règlement financier modifié, ainsi que rappelé dans la jurisprudence, le contact entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire ne peut en aucun cas conduire à une modification des termes de l'offre sous peine d'enfreindre le principe d'égalité de traitement (arrêt du 28 juin 2016, AF Steelcase/EUIPO, T-652/14, non publié, EU:T:2016:370, point 64).
• EuG, 19.11.2014 - T-40/12

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EUROPOL

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Ce large pouvoir d'appréciation est reconnu au pouvoir adjudicateur tout au long de la procédure de passation du marché, y compris en ce qui concerne le choix et l'évaluation des critères de sélection (voir arrêt du 19 novembre 2014, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol, T-40/12 et T-183/12, non publié, EU:T:2014:972, point 46 et jurisprudence citée).
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …

  Auszug aus EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnance du 23 février 2001, Autriche/Conseil, C-445/00 R, EU:C:2001:123, point 73).
• EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

  Kommission / Atlantic Container Line u.a.
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission
• EuGH, 03.12.2014 - C-431/14

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

  Vischim / Kommission

• EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Solelec u.a. / Parlament

  Par ordonnance du 11 novembre 2016, Solelec e.a./Parlement (T-281/16 R, non publiée, EU:T:2016:659), le président de la quatrième chambre du Tribunal a rejeté la demande en référé, a rapporté l'ordonnance du 9 juin 2016, Solelec e.a./Parlement (T-281/16 R, non publiée), et a réservé les dépens.