Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  MIP Metro/ EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 07.06.2018 - T-807/16
• EuG, 13.01.2021 - T-807/16 DEP

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGH, 16.01.2019 - C-265/17

  Kommission/ United Parcel Service - Rechtsmittel - Kontrolle von …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le juge de l'Union et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 29).

  Par ailleurs, le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 30).

  Le droit de l'Union ne contenant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge de l'Union doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 31).

  Quatrièmement, s'agissant de l'ampleur du travail fourni, il convient de tenir compte du nombre total d'heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure concernée, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 42).

  Il convient également de relever que la seconde avocate ayant travaillé pour le compte de l'intervenante avait déjà pu acquérir une connaissance approfondie de l'affaire en cause à l'occasion de la procédure devant l'EUIPO, ce qui est de nature à avoir, en partie, facilité son travail et réduit le temps consacré à son traitement (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 52).

• EuGH, 03.09.2020 - C-265/17

  United Parcel Service/ Kommission - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  Il en découle également que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le juge de l'Union et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 29).

  Par ailleurs, le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 30).

  Le droit de l'Union ne contenant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge de l'Union doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 31).

  Quatrièmement, s'agissant de l'ampleur du travail fourni, il convient de tenir compte du nombre total d'heures de travail correspondant aux prestations effectuées et considérées comme objectivement indispensables aux fins de la procédure concernée, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels ledit travail a été réparti (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 42).

  Il convient également de relever que la seconde avocate ayant travaillé pour le compte de l'intervenante avait déjà pu acquérir une connaissance approfondie de l'affaire en cause à l'occasion de la procédure devant l'EUIPO, ce qui est de nature à avoir, en partie, facilité son travail et réduit le temps consacré à son traitement (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 52).

• EuG, 07.06.2018 - T-807/16

  MIP Metro/ EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  Par l'arrêt du 7 juin 2018, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING) (T-807/16, non publié, EU:T:2018:337), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante aux dépens.

  Par courrier du 4 mars 2019, adressé aux avocats de la requérante, l'intervenante a notamment demandé à cette dernière de lui régler le montant de ses dépens évalués à 13 798, 35 euros pour la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 7 juin 2018, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING) (T-807/16, non publié, EU:T:2018:337).

  Par cette demande, l'intervenante sollicite du Tribunal la fixation du montant des dépens récupérables, dont le remboursement incombe à la requérante, à 15 593, 27 euros au titre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 7 juin 2018, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING) (T-807/16, non publié, EU:T:2018:337) et de la présente procédure de taxation des dépens.

  À cet égard, les prestations effectuées par les conseils de l'intervenante dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 7 juin 2018, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING) (T-807/16, non publié, EU:T:2018:337) ont été relativement limitées.

 
• EuGH, 03.10.2013 - C-617/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, Commission/Marcuccio, C-617/11 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:17, point 12).
• EuGH, 21.05.2015 - C-546/12

  Schräder / CPVO - Rechtsmittel - Gemeinschaftlicher Sortenschutz - …

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  Il convient toutefois de relever qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se caractérise, en principe, par l'absence de toute difficulté (ordonnance du 20 juillet 2016, Hansson/Schräder, C-546/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:594, point 32).
• EuGH, 21.07.2016 - C-591/12

  Panrico / Bimbo

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  Par ailleurs, en principe, la tâche procédurale d'un intervenant peut être considérée comme étant sensiblement facilitée par le travail de la partie au soutien de laquelle ce dernier est intervenu (ordonnance du 21 juillet 2016, Panrico/Bimbo, C-591/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:591, point 32).
• EuG, 25.09.2019 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  Enfin, les dépens supplémentaires engendrés par la régularisation de l'intervention, qui sont les conséquences de l'inobservation de certains critères de forme lors du dépôt initial, ne sauraient être mis à la charge de l'autre partie (voir ordonnance du 25 septembre 2019, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T-689/13 DEP II, non publiée, EU:T:2019:699, point 31 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.03.2019 - C-693/17

  BMB/ EUIPO

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  De plus, si un taux horaire de 320 à 400 euros pratiqué par les conseils de l'intervenante n'est pas déraisonnable pour une affaire de cette nature [voir, en ce sens, ordonnance du 8 février 2019, Galletas Gullón/EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA), T-456/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:102, point 21], les avocats qui, comme en l'espèce, justifient d'une qualification et d'une expérience élevées en matière de droit des marques et dont les prestations sont facturées à un tel taux horaire sont présumés traiter les affaires qui leur sont confiées avec efficacité et célérité (voir, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2020, Ferrero/BMB, C-693/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2020:449, point 29).
• EuGH, 20.07.2016 - C-546/12

  Hansson / Schräder - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  Il convient toutefois de relever qu'une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se caractérise, en principe, par l'absence de toute difficulté (ordonnance du 20 juillet 2016, Hansson/Schräder, C-546/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:594, point 32).
• EuGH, 14.01.2016 - C-617/11

  Kommission / Marcuccio

  Auszug aus EuG, 13.01.2021 - T-807/16

  S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, Commission/Marcuccio, C-617/11 P-DEP, non publiée, EU:C:2016:17, point 12).
• EuGH, 11.06.2020 - C-693/17

  Ferrero/ BMB
• EuG, 16.11.2017 - T-456/16

  Galletas Gullón / EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA)
• EuG, 16.05.2013 - T-339/07

  Juwel Aquarium / OHMI - Potschak (Panorama) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 08.02.2019 - T-456/16

  Galletas Gullón / EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA)
• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuGH, 16.05.2011 - C-5/10

  Torresan / HABM
• EuGH, 12.09.2012 - C-5/10

  Klosterbrauerei Weissenohe / Torresan

• EuG, 26.07.2023 - T-535/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek's) - Verfahren - …

  Dies dürfte die Arbeit teilweise erleichtert und die für die Bearbeitung vor dem Gericht aufgewandte Zeit verringert haben (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit ist festzustellen, dass die Kosten für eine Übernachtung in Luxemburg oder in der Nähe als erstattungsfähig anzusehen sind, da die mündliche Verhandlung im Hauptverfahren um 9.46 Uhr begonnen hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 26.07.2023 - T-444/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …

  Dies dürfte die Arbeit teilweise erleichtert und die für die Bearbeitung vor dem Gericht aufgewandte Zeit verringert haben (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit ist festzustellen, dass die Kosten für eine Übernachtung in Luxemburg oder in der Nähe als erstattungsfähig anzusehen sind, da die mündliche Verhandlung im Hauptverfahren um 9.46 Uhr begonnen hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 26.07.2023 - T-445/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …

  Dies dürfte die Arbeit teilweise erleichtert und die für die Bearbeitung vor dem Gericht aufgewandte Zeit verringert haben (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit ist festzustellen, dass die Kosten für eine Übernachtung in Luxemburg oder in der Nähe als erstattungsfähig anzusehen sind, da die mündliche Verhandlung im Hauptverfahren um 9.46 Uhr begonnen hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 26.07.2023 - T-446/18

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - Verfahren …

  Dies dürfte die Arbeit teilweise erleichtert und die für die Bearbeitung vor dem Gericht aufgewandte Zeit verringert haben (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit ist festzustellen, dass die Kosten für eine Übernachtung in Luxemburg oder in der Nähe als erstattungsfähig anzusehen sind, da die mündliche Verhandlung im Hauptverfahren um 9.46 Uhr begonnen hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 26.07.2023 - T-443/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Vogue Peek & Cloppenburg) - …

  Dies dürfte die Arbeit teilweise erleichtert und die für die Bearbeitung vor dem Gericht aufgewandte Zeit verringert haben (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit ist festzustellen, dass die Kosten für eine Übernachtung in Luxemburg oder in der Nähe als erstattungsfähig anzusehen sind, da die mündliche Verhandlung im Hauptverfahren um 9.41 Uhr begonnen hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 26.07.2023 - T-534/18

  Peek & Cloppenburg/ EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek) - Verfahren - …

  Dies dürfte die Arbeit teilweise erleichtert und die für die Bearbeitung vor dem Gericht aufgewandte Zeit verringert haben (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 23 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insoweit ist festzustellen, dass die Kosten für eine Übernachtung in Luxemburg oder in der Nähe als erstattungsfähig anzusehen sind, da die mündliche Verhandlung im Hauptverfahren um 9.46 Uhr begonnen hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 13. Januar 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR [N & NF TRADING], T-807/16 DEP, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:9, Rn. 33 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 19.02.2024 - T-549/20

  Magic Box Int. Toys/ EUIPO - KMA Concepts (SUPERZINGS)

  En outre, en principe, la tâche procédurale d'un intervenant peut être considérée comme étant sensiblement facilitée par le travail de la partie au soutien de laquelle ce dernier est intervenu [voir ordonnance du 13 janvier 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING), T-807/16 DEP, non publiée, EU:T:2021:9, point 24 et jurisprudence citée].
• EuG, 25.04.2023 - T-564/15

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage [voir ordonnances du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2021:41, point 47 et jurisprudence citée, et du 13 janvier 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING), T-807/16 DEP, non publiée, EU:T:2021:9, point 42 et jurisprudence citée].
• EuG, 30.05.2023 - T-357/18

  Luz Saúde/ EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ)

  En outre, en principe, la tâche procédurale d'un intervenant peut être considérée comme étant sensiblement facilitée par le travail de la partie au soutien de laquelle ce dernier est intervenu (voir ordonnance du 13 janvier 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING), T-807/16 DEP, non publiée, EU:T:2021:9, point 24 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.06.2021 - T-801/16

  Fedtke / EWSA

  S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de le calculer sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l'échéance du paiement, constituée par la date de la signification de la présente ordonnance, majoré de trois points et demi de pourcentage [voir ordonnances du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, non publiée, EU:C:2021:41, point 47 et jurisprudence citée, et du 13 janvier 2021, MIP Metro/EUIPO - AFNOR (N & NF TRADING), T-807/16 DEP, non publiée, EU:T:2021:9, point 42 et jurisprudence citée].
• EuG, 30.05.2023 - T-558/19

  Luz Saúde/ EUIPO - Clínica La Luz (HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH)
• EuG, 31.03.2023 - T-24/19

  INC und Consorzio Stabile Sis/ Kommission