Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Luxemburg / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 5. März 2010 - Luxemburg/Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung K(2009) 10712 der Kommission vom 23. Dezember 2009 über die Kürzung der Finanzhilfe, die dem Programm "Vorbeugender Hochwasserschutz Rhein-Maas" im Rahmen der Gemeinschaftsinitiative IC Interreg II/C im Königreich Belgien, in der ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 13.09.2017 - T-109/10
• EuG, 27.10.2017 - T-109/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 21.09.2016 - C-140/15

  Kommission / Spanien - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung der finanziellen …

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Par courriers du 22 décembre 2015 et du 6 janvier 2016, 1a Commission et le Grand-Duché de Luxembourg n'ont, respectivement, soulevé aucune objection à la suspension de la présente affaire, dans l'attente du prononcé par la Cour des décisions dans les affaires C-139/15 P et C-140/15 P, Commission/Espagne et C-495/15 P, Commission/Portugal.

  Par décision du 12 janvier 2016, 1e président de la quatrième chambre du Tribunal a décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'au prononcé par la Cour des décisions dans les affaires C-139/15 P et C-140/15 P, Commission/Espagne et C-495/15 P, Commission/Portugal.

  Par arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708), la Cour a rejeté les pourvois formés contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), et du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29).

  Le 20 décembre 2016, 1e Tribunal a invité les parties à soumettre leurs observations sur l'incidence dans la présente affaire des arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708).

  Deuxièmement, le Tribunal a adopté une seconde mesure d'organisation de la procédure, à la suite des arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708).

  Cette jurisprudence a, par ailleurs, été confirmée par les arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707, point 89), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708, point 89), ce que la Commission ne conteste pas.

• EuGH, 21.09.2016 - C-139/15

  Kommission / Spanien - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung der finanziellen …

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Par courriers du 22 décembre 2015 et du 6 janvier 2016, 1a Commission et le Grand-Duché de Luxembourg n'ont, respectivement, soulevé aucune objection à la suspension de la présente affaire, dans l'attente du prononcé par la Cour des décisions dans les affaires C-139/15 P et C-140/15 P, Commission/Espagne et C-495/15 P, Commission/Portugal.

  Par décision du 12 janvier 2016, 1e président de la quatrième chambre du Tribunal a décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'au prononcé par la Cour des décisions dans les affaires C-139/15 P et C-140/15 P, Commission/Espagne et C-495/15 P, Commission/Portugal.

  Par arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708), la Cour a rejeté les pourvois formés contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), et du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29).

  Le 20 décembre 2016, 1e Tribunal a invité les parties à soumettre leurs observations sur l'incidence dans la présente affaire des arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708).

  Deuxièmement, le Tribunal a adopté une seconde mesure d'organisation de la procédure, à la suite des arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708).

  Cette jurisprudence a, par ailleurs, été confirmée par les arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707, point 89), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708, point 89), ce que la Commission ne conteste pas.

• EuGH, 10.11.2016 - C-495/15

  Kommission / Portugal

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Par courriers du 22 décembre 2015 et du 6 janvier 2016, 1a Commission et le Grand-Duché de Luxembourg n'ont, respectivement, soulevé aucune objection à la suspension de la présente affaire, dans l'attente du prononcé par la Cour des décisions dans les affaires C-139/15 P et C-140/15 P, Commission/Espagne et C-495/15 P, Commission/Portugal.

  Par décision du 12 janvier 2016, 1e président de la quatrième chambre du Tribunal a décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'au prononcé par la Cour des décisions dans les affaires C-139/15 P et C-140/15 P, Commission/Espagne et C-495/15 P, Commission/Portugal.

  Par ordonnance du 10 novembre 2016, Commission/Portugal (C-495/15 P, non publiée, EU:C:2016:907), l'affaire C-495/15 P a été radiée du registre de la Cour à la suite du désistement de la Commission.

 
• EuG, 20.01.2015 - T-111/12

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Pour sa part, la Commission a attiré l'attention du Tribunal sur les pourvois formés contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), et du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29), par lesquels le Tribunal avait annulé les décisions de corrections financières en cause, relatives à des programmes de financements antérieurs à l'année 2000, pour violation par la Commission du délai de six mois prévu par l'article 100, paragraphe 5, du règlement n° 1083/2006.

  Le 16 décembre 2015, 1e Tribunal a invité les parties à soumettre leurs observations sur l'incidence, dans la présente affaire, dans la perspective d'une éventuelle suspension, des pourvois formés par la Commission contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29), et du 15 juillet 2015, Portugal/Commission (T-314/13, non publié, EU:T:2015:493).

  Par arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708), la Cour a rejeté les pourvois formés contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), et du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29).

• EuG, 20.01.2015 - T-109/12

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Pour sa part, la Commission a attiré l'attention du Tribunal sur les pourvois formés contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), et du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29), par lesquels le Tribunal avait annulé les décisions de corrections financières en cause, relatives à des programmes de financements antérieurs à l'année 2000, pour violation par la Commission du délai de six mois prévu par l'article 100, paragraphe 5, du règlement n° 1083/2006.

  Le 16 décembre 2015, 1e Tribunal a invité les parties à soumettre leurs observations sur l'incidence, dans la présente affaire, dans la perspective d'une éventuelle suspension, des pourvois formés par la Commission contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29), et du 15 juillet 2015, Portugal/Commission (T-314/13, non publié, EU:T:2015:493).

  Par arrêts du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-139/15 P, EU:C:2016:707), et du 21 septembre 2016, Commission/Espagne (C-140/15 P, EU:C:2016:708), la Cour a rejeté les pourvois formés contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), et du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29).

• EuGH, 04.09.2014 - C-197/13

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Toutefois, indépendamment de la question de la recevabilité d'un tel moyen nouveau, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, qu'il appartient au juge de l'Union européenne de soulever même d'office (voir arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-192/13 P, EU:C:2014:2156, point 103 et jurisprudence citée, et du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-197/13 P, EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée).

  Il convient d'ajouter que l'article 100 du règlement n° 1083/2006 s'applique également aux programmes antérieurs à la période 2007-2013, et ce conformément au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-192/13 P, EU:C:2014:2156, point 98 ; du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-197/13 P, EU:C:2014:2157, point 98 ; du 22 octobre 2014, Espagne/Commission, C-429/13 P, EU:C:2014:2310, point 31 ; du 4 décembre 2014, Espagne/Commission, C-513/13 P, non publié, EU:C:2014:2412, point 48, et du 24 juin 2015, Espagne/Commission, C-263/13 P, EU:C:2015:415, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt sur pourvoi, point 84).

• EuGH, 04.09.2014 - C-192/13

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Toutefois, indépendamment de la question de la recevabilité d'un tel moyen nouveau, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, qu'il appartient au juge de l'Union européenne de soulever même d'office (voir arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-192/13 P, EU:C:2014:2156, point 103 et jurisprudence citée, et du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-197/13 P, EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée).

  Il convient d'ajouter que l'article 100 du règlement n° 1083/2006 s'applique également aux programmes antérieurs à la période 2007-2013, et ce conformément au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-192/13 P, EU:C:2014:2156, point 98 ; du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-197/13 P, EU:C:2014:2157, point 98 ; du 22 octobre 2014, Espagne/Commission, C-429/13 P, EU:C:2014:2310, point 31 ; du 4 décembre 2014, Espagne/Commission, C-513/13 P, non publié, EU:C:2014:2412, point 48, et du 24 juin 2015, Espagne/Commission, C-263/13 P, EU:C:2015:415, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt sur pourvoi, point 84).

• EuG, 19.09.2012 - T-265/08

  Deutschland / Kommission - EFRE - Kürzung der finanziellen Beteiligung - …

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 13 septembre 2010, il a été décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance dans les affaires T-265/08, Allemagne/Commission et T-270/08, Allemagne/Commission, soit jusqu'au prononcé des décisions de la Cour statuant sur les pourvois formés contre les décisions du Tribunal dans lesdites affaires.

  Par l'arrêt sur pourvoi, les arrêts du 19 septembre 2012, Allemagne/Commission (T-265/08, EU:T:2012:434), et du 21 novembre 2012, Allemagne/Commission (T-270/08, non publié, EU:T:2012:612), ont également été annulés, dans la mesure où le Tribunal avait rejeté les recours formés par la République fédérale d'Allemagne.

• EuG, 21.11.2012 - T-270/08

  Deutschland / Kommission - EFRE - Kürzung der finanziellen Beteiligung - …

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 13 septembre 2010, il a été décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance dans les affaires T-265/08, Allemagne/Commission et T-270/08, Allemagne/Commission, soit jusqu'au prononcé des décisions de la Cour statuant sur les pourvois formés contre les décisions du Tribunal dans lesdites affaires.

  Par l'arrêt sur pourvoi, les arrêts du 19 septembre 2012, Allemagne/Commission (T-265/08, EU:T:2012:434), et du 21 novembre 2012, Allemagne/Commission (T-270/08, non publié, EU:T:2012:612), ont également été annulés, dans la mesure où le Tribunal avait rejeté les recours formés par la République fédérale d'Allemagne.

• EuGH, 22.10.2014 - C-429/13

  Spanien / Kommission - 'Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …

  Auszug aus EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Il convient d'ajouter que l'article 100 du règlement n° 1083/2006 s'applique également aux programmes antérieurs à la période 2007-2013, et ce conformément au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-192/13 P, EU:C:2014:2156, point 98 ; du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, C-197/13 P, EU:C:2014:2157, point 98 ; du 22 octobre 2014, Espagne/Commission, C-429/13 P, EU:C:2014:2310, point 31 ; du 4 décembre 2014, Espagne/Commission, C-513/13 P, non publié, EU:C:2014:2412, point 48, et du 24 juin 2015, Espagne/Commission, C-263/13 P, EU:C:2015:415, point 53 ; voir également, en ce sens, arrêt sur pourvoi, point 84).
• EuGH, 24.06.2015 - C-263/13

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale …
• EuGH, 04.12.2014 - C-513/13

  Spanien / Kommission
• EuGH, 24.06.2015 - C-549/12

  Deutschland / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale …
• EuG, 15.07.2015 - T-314/13

  Portugal / Kommission

• EuG, 27.10.2017 - T-109/10

  Luxemburg/ Kommission

  Le Tribunal a rendu l'ordonnance du 13 septembre 2017, Luxembourg/Commission (T-109/10, EU:T:2017:619).