Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  L / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  L / Parlament

  Öffentlicher Dienst - Akkreditierte parlamentarische Assistenten - Krankheitsurlaub - Außerhalb des Ortes der dienstlichen Verwendung verbrachter Krankheitsurlaub - Unbefugtes Fernbleiben vom Dienst - Art. 60 des Statuts - Sorgfaltspflicht - Grundsatz der ordnungsgemäßen ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  L / Parlament

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 05.06.1980 - 24/79

  Oberthur / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-91/17

  Il y a lieu de préciser que la présente affaire ne relève pas de l'hypothèse dans laquelle le Tribunal, tout en ayant constaté l'existence d'une faute de service, ne prononcerait pas l'annulation de la décision attaquée, mais, sur le fondement de sa compétence de pleine juridiction dans les litiges pécuniaires en matière de fonction publique, condamnerait néanmoins d'office la partie défenderesse au paiement d'une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (arrêt du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, EU:C:1980:145, points 11 à 14 ; voir, également, arrêt du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, EU:C:2010:287, points 44 et 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.09.2003 - T-214/02

  Martínez Valls / Parlament

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-91/17

  L'ensemble des moyens invoqués au soutien des conclusions en annulation ayant été écarté, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions en indemnité pour autant que le préjudice allégué résulterait de la décision attaquée (voir arrêt du 30 septembre 2003, Martínez Valls/Parlement, T-214/02, EU:T:2003:254, point 43 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.05.1999 - T-34/96

  Connolly / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-91/17

  Il résulte d'une jurisprudence constante que les fonctionnaires et les autres agents sont censés connaître le statut et les règles internes applicables au personnel de leur institution, organisme ou organe de l'Union, de sorte que leur prétendue ignorance des obligations leur incombant à ce titre ne saurait être constitutive de bonne foi (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, EU:T:1999:102, point 168 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 31.05.2005 - T-284/02

  Dionyssopoulou / Rat

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-91/17

  Ses conclusions doivent donc être rejetées comme irrecevables (arrêt du 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T-284/02, EU:T:2005:188, point 72).
• EuGH, 20.05.2010 - C-583/08

  Gogos / Kommission - Rechtsmittel - Beamte - Internes Auswahlverfahren für den …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-91/17

  Il y a lieu de préciser que la présente affaire ne relève pas de l'hypothèse dans laquelle le Tribunal, tout en ayant constaté l'existence d'une faute de service, ne prononcerait pas l'annulation de la décision attaquée, mais, sur le fondement de sa compétence de pleine juridiction dans les litiges pécuniaires en matière de fonction publique, condamnerait néanmoins d'office la partie défenderesse au paiement d'une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (arrêt du 5 juin 1980, 0berthür/Commission, 24/79, EU:C:1980:145, points 11 à 14 ; voir, également, arrêt du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, EU:C:2010:287, points 44 et 51 et jurisprudence citée).
• EuG, 24.04.2017 - T-584/16

  HF / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete für Hilfstätigkeiten - …

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-91/17

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques pour l'intéressé ou, en d'autres termes, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 24 avril 2017, HF/Parlement, T-584/16, EU:T:2017:282, point 76 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.07.2017 - T-666/16

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-91/17

  De même, s'agissant de l'argument tiré de la violation de la législation [confidentiel] , il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, pour statuer sur les litiges en matière de fonction publique pour lesquels il est compétent, le juge de l'Union applique uniquement le droit de la fonction publique de l'Union et non un quelconque droit national, de sorte que les références faites à un droit national sont dépourvues de toute pertinence (voir ordonnance du 3 juillet 2017, De Nicola/BEI, T-666/16 P, non publiée, EU:T:2017:476, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.07.2018 - T-612/16

  PS / EIB

  Auszug aus EuG, 14.02.2019 - T-91/17

  Si l'article 84, paragraphe 2, du même règlement permet, dans certaines circonstances, la production de moyens nouveaux en cours d'instance, cette disposition ne peut, en aucun cas, être interprétée comme autorisant la partie requérante à saisir le Tribunal de conclusions nouvelles et à modifier ainsi l'objet du litige (voir arrêt du 13 juillet 2018, PS/BEI, T-612/16, non publié, EU:T:2018:483, point 38 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.10.2021 - T-671/18

  ZU/ Kommission

  Par conséquent, conformément à la jurisprudence citée au point 308 ci-dessus, de telles conclusions sont irrecevables (voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2019, L/Parlement, T-91/17, non publié, EU:T:2019:93, point 69).
• EuG, 10.02.2021 - T-585/18

  Sanli/ Rat

  Il découle de cette disposition que la demande indemnitaire doit figurer dans la requête et que le requérant n'était pas autorisé à saisir le Tribunal de conclusions nouvelles dans la réplique et à modifier ainsi l'objet du litige (voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2019, L/Parlement, T-91/17, non publié, EU:T:2019:93, point 69).