Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  McCord/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 14.12.2021 - T-161/21, T-161/21 AJ I
• EuG, 22.12.2021 - T-161/21
• EuG - T-161/21 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Il résulte d'une jurisprudence constante que le recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE est ouvert à l'encontre de tous les actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de cette dernière (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51).

  En outre, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et ordonnance du 15 mai 1997, Berthu/Commission, T-175/96, EU:T:1997:72, point 19).

  Il n'en va autrement que si des actes ou des décisions pris au cours de la procédure préparatoire, d'une part, constituent eux-mêmes le terme ultime d'une procédure spéciale distincte de la procédure principale et, d'autre part, produisent eux-mêmes des effets de droit obligatoires (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 11).

• EuGH, 13.07.2004 - C-27/04

  DER GERICHTSHOF KLÄRT DIE ZUSTÄNDIGKEITEN DER KOMMISSION UND DES RATES IN BEZUG …

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Troisièmement, le requérant ne saurait non plus se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle une déclaration orale peut également constituer un acte attaquable dans certaines circonstances (arrêt du 24 mars 1994, Air France/Commission, T-3/93, EU:T:1994:36), ni de celle concernant le caractère d'acte attaquable de certaines conclusions du Conseil (arrêt du 13 juillet 2004, Commission/Conseil, C-27/04, EU:C:2004:436), dans la mesure où, dans ces arrêts, le juge de l'Union a constaté que les actes attaqués avaient produit des effets juridiques, ce qui n'est pas le cas de l'espèce.
• EuGH, 17.07.2008 - C-521/06

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  En outre, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 42, et ordonnance du 15 mai 1997, Berthu/Commission, T-175/96, EU:T:1997:72, point 19).

 
• EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Il résulte d'une jurisprudence constante que le recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE est ouvert à l'encontre de tous les actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de cette dernière (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51).
• EuG, 24.03.1994 - T-3/93

  Société anonyme à participation ouvrière Compagnie nationale Air France gegen …

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Troisièmement, le requérant ne saurait non plus se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle une déclaration orale peut également constituer un acte attaquable dans certaines circonstances (arrêt du 24 mars 1994, Air France/Commission, T-3/93, EU:T:1994:36), ni de celle concernant le caractère d'acte attaquable de certaines conclusions du Conseil (arrêt du 13 juillet 2004, Commission/Conseil, C-27/04, EU:C:2004:436), dans la mesure où, dans ces arrêts, le juge de l'Union a constaté que les actes attaqués avaient produit des effets juridiques, ce qui n'est pas le cas de l'espèce.
• EuG, 14.02.2019 - T-258/18

  Brunke/ Kommission - Untätigkeitsklage - Klagefrist - Beginn - Fehlende …

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Le requérant ne conteste pas cette fin de non-recevoir, laquelle doit être accueillie au motif que, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de l'Union d'adresser des injonctions aux institutions, organes ou organismes de l'Union (ordonnance du 28 mai 2020, Anthrakefs/Commission et IK, T-39/20, non publiée, EU:T:2020:242, point 12 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 14 février 2019, Brunke/Commission, T-258/18, non publiée, EU:T:2019:108, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.09.2011 - T-442/07

  Ryanair / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Dans le cadre d'un tel recours, la question de savoir si une obligation d'agir pèse sur l'institution en cause n'est pas une condition de recevabilité dudit recours, mais une question devant être examinée au fond (arrêts du 29 septembre 2011, Ryanair/Commission, T-442/07, non publié, EU:T:2011:547, point 27, et du 21 mars 2014, Yusef/Commission, T-306/10, EU:T:2014:141, point 76).
• EuG, 19.05.2011 - T-423/07

  Ryanair / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Ainsi, afin de statuer sur le bien-fondé d'un tel recours, il y a lieu de vérifier si, au moment de la mise en demeure de ladite institution au sens de l'article 265 TFUE, il pesait sur celle-ci une obligation d'agir (voir arrêt du 19 mai 2011, Ryanair/Commission, T-423/07, EU:T:2011:226, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.03.2014 - T-306/10

  Yusef / Kommission - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Dans le cadre d'un tel recours, la question de savoir si une obligation d'agir pèse sur l'institution en cause n'est pas une condition de recevabilité dudit recours, mais une question devant être examinée au fond (arrêts du 29 septembre 2011, Ryanair/Commission, T-442/07, non publié, EU:T:2011:547, point 27, et du 21 mars 2014, Yusef/Commission, T-306/10, EU:T:2014:141, point 76).
• EuG, 19.09.2016 - T-112/16

  Gaki / Parlament - Nichtigkeits- und Untätigkeitsklage - Petition an das …

  Auszug aus EuG, 14.12.2021 - T-161/21

  Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le recours en carence ouvert par l'article 265 TFUE est subordonné à l'existence d'une obligation d'agir pesant sur l'institution concernée, de telle façon que l'abstention alléguée soit contraire au traité (ordonnances du 6 juillet 1998, Goldstein/Commission, T-286/97, EU:T:1998:150, point 24, et du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 16).
• EuG, 28.05.2020 - T-39/20

  Anthrakefs/ Kommission und IK
• EuG, 06.07.1998 - T-286/97

  Goldstein / Kommission
• EuG, 15.05.1997 - T-175/96

  Georges Berthu gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Wirtschafts- …