Rechtsprechung
EuG, 15.06.2015 - T-259/15 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Close und Cegelec / Parlament
Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche Bauaufträge - Ausschreibungsverfahren - Bau einer Energiezentrale - Ablehnung des Angebots eines Bieters und Vergabe des Auftrags an einen anderen Bieter - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs - Fehlende Dringlichkeit
- Europäischer Gerichtshof
Close und Cegelec / Parlament
Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche Bauaufträge - Ausschreibungsverfahren - Bau einer Energiezentrale - Ablehnung des Angebots eines Bieters und Vergabe des Auftrags an einen anderen Bieter - Antrag auf Aussetzung des Vollzugs - Fehlende Dringlichkeit
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Close und Cegelec / Parlament
[fremdsprachig]
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 15.06.2015 - T-259/15
- EuG, 09.04.2019 - T-259/15
- EuGH, 14.10.2020 - C-447/19
Wird zitiert von ... (3)
- EuG, 15.10.2015 - T-482/15
Ahrend Furniture / Kommission
Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires [voir ordonnance du 15 juin 2015, Close et Cegelec/Parlement, T-259/15 R, Rec (Extraits), EU:T:2015:378, point 12 et jurisprudence citée].Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 20 supra, EU:T:2015:378, point 13 et jurisprudence citée).
Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (voir ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 20 supra, EU:T:2015:378, point 14 et jurisprudence citée).
Si l'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance du 15 juin 2015, Close et Cegelec/Parlement, T-259/15 R, Rec (Extraits), EU:T:2015:378, point 20 et jurisprudence citée).
Il ne paraît donc guère concevable que la seule perte de ce marché puisse brusquement affecter sa santé économique et financière (voir, en ce sens, ordonnances du 11 mars 2013, Communicaid Group/Commission, T-4/13 R, Rec, EU:T:2013:121, point 31, et du 15 juin 2015, Close et Cegelec/Parlement, T-259/15 R, Rec (Extraits), EU:T:2015:378, point 26).
Dans ces conditions, les conséquences financières négatives pour l'entreprise en question, qui découleraient du rejet de son offre, font, en principe, partie du risque commercial habituel, auquel chaque entreprise active sur le marché doit faire face (voir ordonnances Communicaid Group/Commission, point 109 supra, EU:T:2013:121, point 28, et Close et Cegelec/Parlement, point 109 supra, EU:T:2015:378, point 27).
En effet, avant la signature du contrat, le pouvoir adjudicateur peut renoncer librement au marché ou annuler la procédure d'appel d'offres, sans être tenu d'indemniser le soumissionnaire sélectionné, à moins qu'il n'ait fait naître chez ce dernier la conviction d'obtenir le marché et ne l'ait incité à engager par anticipation des investissements irréversibles (voir, en ce sens, ordonnances Communicaid Group/Commission, point 109 supra, EU:T:2013:121, point 29, et Close et Cegelec/Parlement, point 109 supra, EU:T:2015:378, point 28).
Enfin, pour autant que la requérante se prévaut d'un préjudice moral du fait de la perte d'un marché de référence et exceptionnel dans le secteur concerné, il convient de souligner que des considérations relatives à la réputation du soumissionnaire retenu et à la possibilité pour lui d'utiliser l'attribution d'un marché public prestigieux comme référence dans le cadre d'un futur appel d'offres ou dans d'autres contextes concurrentiels ne concernent que des éléments accidentels et accessoires dudit contrat et ne saurait justifier l'octroi d'une mesure provisoire (voir, en ce sens, ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 109 supra, EU:T:2015:378, point 28).
- EuG, 17.07.2015 - T-321/15
GSA und SGI / Parlament
Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires [voir ordonnance du 15 juin 2015, Close et Cegelec/Parlement, T-259/15 R, Rec (Extraits), EU:T:2015:378, point 12 et jurisprudence citée].Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l'une d'elles fait défaut (voir ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 18 supra, EU:T:2015:378, point 13 et jurisprudence citée).
Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (voir ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 18 supra, EU:T:2015:378, point 14 et jurisprudence citée).
Si l'imminence du préjudice ne doit pas être établie avec une certitude absolue, sa réalisation doit néanmoins être prévisible avec un degré de probabilité suffisant (voir ordonnance Close et Cegelec/Parlement, point 18 supra, EU:T:2015:378, point 20 et jurisprudence citée).
- EuG, 29.09.2017 - T-211/17
Amplexor Luxembourg/ Kommission
Une telle demande de mesures provisoires, déposée en temps utile, aurait pu permettre à la requérante d'obtenir éventuellement l'adoption d'une ordonnance, au titre de l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure, avant même que l'autre partie ait présenté ses observations, pour la durée de la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnance du 15 juin 2015, Close et Cegelec/Parlement, T-259/15 R, EU:T:2015:378, point 46).