Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Canon Europa / Kommission

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 24. Januar 2011 - Canon Europa / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Verordnung (EU) Nr. 861/2010 der Kommission vom 5. Oktober 2010 zur Änderung von Anhang I der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif, soweit in die ...

Verfahrensgang

• EuG, 16.09.2014 - T-34/11
• EuGH, 10.12.2015 - C-552/14

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 25.10.2011 - T-262/10

  Microban International und Microban (Europe) / Kommission - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  Par ordonnance du 21 septembre 2011, en application de l'article 77, sous d), du règlement de procédure, le président de la première chambre du Tribunal, les parties entendues, a suspendu la présente affaire jusqu'au prononcé des décisions dans les affaires T-262/10, Microban International and Microban (Europe)/Commission et T-93/10 à T-96/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA.

  L'arrêt dans l'affaire T-262/10 a été prononcé le 25 octobre 2011.

  Le 7 juin 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle sur la présente affaire de l'arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission (T-262/10, Rec, EU:T:2011:623), de l'ordonnance du 5 février 2013, BSI/Conseil (T-551/11, EU:T:2013:60), et des arrêts du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T-93/10, Rec, EU:T:2013:106), Rütgers Germany e.a./ECHA (T-94/10, Rec, EU:T:2013:107), Cindu Chemicals e.a./ECHA (T-95/10, Rec, EU:T:2013:108) et Rütgers Germany e.a./ECHA (T-96/10, Rec, EU:T:2013:109), ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.

  En effet, la notion d'acte réglementaire doit être comprise comme visant tout acte de portée générale, à l'exception des actes législatifs (voir arrêt du 3 octobre 2013, 1nuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, points 58 à 61, et arrêt Microban International et Microban (Europe)/Commission, point 23 supra, EU:T:2011:623, point 21, et la jurisprudence citée).

  Le règlement attaqué a une portée générale, en ce qu'il s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (arrêt Microban International et Microban (Europe)/Commission, point 23 supra, EU:T:2011:623, point 23).

• EuG, 12.09.2013 - T-457/11

  Valeo Vision / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  Le 14 octobre 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle des arrêts du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission (T-380/11, EU:T:2013:420) et Valeo Vision/Commission (T-457/11, EU:T:2013:414) sur la présente affaire, ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.

  En particulier, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 30, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 60).

  De fait, pour que la classification instituée par la NC puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 32, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 62).

  Cette dernière constatation vaut même dans l'hypothèse où ces mesures nationales d'exécution se fondent sur un classement tarifaire correctement opéré par l'importateur dans sa déclaration en douane (arrêt Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 76).

• EuG, 04.06.2012 - T-381/11

  Eurofer / Kommission - Nichtigkeitsklage - Umwelt - Richtlinie 2003/87/EG - …

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  En outre, il ne constitue pas un acte législatif, dès lors qu'il n'a été adopté ni selon la procédure législative ordinaire ni selon une procédure législative spéciale au sens de l'article 289, paragraphes 1 à 3, TFUE (ordonnance du 4 juin 2012, Eurofer/Commission, T-381/11, Rec, EU:T:2012:273, points 43 et 44).

  Or, la question de savoir si le règlement attaqué laisse ou non un pouvoir d'appréciation aux autorités nationales chargées des mesures d'exécution n'est pas pertinente pour déterminer si ledit règlement comporte des mesures d'exécution (ordonnance Eurofer/Commission, point 33 supra, EU:T:2012:273, point 59).

  En effet, il est vrai que cet objectif est d'éviter les cas dans lesquels une personne physique ou morale devrait enfreindre le droit pour avoir accès à un juge (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, Rec, EU:C:2013:852, point 27, et ordonnance Eurofer/Commission, point 33 supra, EU:T:2012:273, point 60).

 
• EuGH, 15.09.2011 - C-138/10

  DP grup - Zollunion - Zollanmeldung - Annahme der Zollanmeldung durch die …

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  À cet égard, il convient de relever que, s'il est vrai que la détermination des éléments nécessaires à l'application de la réglementation douanière aux marchandises est effectuée non sur la base des constatations des autorités douanières, mais sur celle des informations fournies par le déclarant, toutefois, la déclaration en douane, par sa nature d'acte unilatéral, ne constitue pas une « décision " au sens de l'article 4, point 5, du code des douanes (arrêt du 15 septembre 2011, DP grup, C-138/10, Rec, EU:C:2011:587, points 34 et 35).

  Par conséquent, lors de l'acceptation d'une déclaration en douane, lesdites autorités ne se prononcent pas sur l'exactitude des informations fournies par le déclarant, en ce compris, en particulier, le classement tarifaire qu'il a mentionné, dont ce dernier assume la responsabilité (voir, en ce sens, arrêt DP grup, point 37 supra, EU:C:2011:587, point 39).

  En effet, dans une telle situation, l'importateur dispose en tout état de cause, d'une part, conformément à l'article 66 du code des douanes, de la possibilité de demander à l'administration des douanes compétentes d'invalider sa déclaration (arrêt DP grup, point 37 supra, EU:C:2011:587, points 42 à 45) et, d'autre part, de la possibilité d'adresser à l'administration des douanes compétentes, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes, une demande tendant au remboursement ou à la remise des droits dont elle estime qu'ils ont été indûment mis à sa charge.

• EuG, 05.02.2013 - T-551/11

  BSI / Rat

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  Le 7 juin 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle sur la présente affaire de l'arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission (T-262/10, Rec, EU:T:2011:623), de l'ordonnance du 5 février 2013, BSI/Conseil (T-551/11, EU:T:2013:60), et des arrêts du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T-93/10, Rec, EU:T:2013:106), Rütgers Germany e.a./ECHA (T-94/10, Rec, EU:T:2013:107), Cindu Chemicals e.a./ECHA (T-95/10, Rec, EU:T:2013:108) et Rütgers Germany e.a./ECHA (T-96/10, Rec, EU:T:2013:109), ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.

  Dans le cadre d'un tel recours, ce débiteur peut solliciter de la part de la juridiction compétente saisie du litige un renvoi en appréciation de validité de la disposition communautaire sur le fondement de laquelle a été adoptée la décision d'imposition des droits, conformément à l'article 267, premier alinéa, sous b), TFUE (voir arrêt du 9 juillet 2008, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, T-429/04, EU:T:2008:263, point 43, et la jurisprudence citée, et ordonnance BSI/Conseil, point 23 supra, EU:T:2013:60, point 63).

  Le recours aux procédures simplifiées ne signifie donc pas qu'aucune mesure ne soit prise, même implicitement, par les autorités douanières (voir, en ce sens, ordonnance BSI/Conseil, point 23 supra, EU:T:2013:60, point 49).

• EuG, 07.03.2013 - T-93/10

  Bilbaína de Alquitranes u.a. / ECHA

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  Par ordonnance du 21 septembre 2011, en application de l'article 77, sous d), du règlement de procédure, le président de la première chambre du Tribunal, les parties entendues, a suspendu la présente affaire jusqu'au prononcé des décisions dans les affaires T-262/10, Microban International and Microban (Europe)/Commission et T-93/10 à T-96/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA.

  Le prononcé des arrêts dans les affaires T-93/10 à T-96/10, intervenu le 7 mars 2013, a mis fin à la suspension de la procédure.

  Le 7 juin 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle sur la présente affaire de l'arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission (T-262/10, Rec, EU:T:2011:623), de l'ordonnance du 5 février 2013, BSI/Conseil (T-551/11, EU:T:2013:60), et des arrêts du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T-93/10, Rec, EU:T:2013:106), Rütgers Germany e.a./ECHA (T-94/10, Rec, EU:T:2013:107), Cindu Chemicals e.a./ECHA (T-95/10, Rec, EU:T:2013:108) et Rütgers Germany e.a./ECHA (T-96/10, Rec, EU:T:2013:109), ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.

• EuG, 07.03.2013 - T-96/10

  Rütgers Germany u.a. / ECHA - REACH - Ermittlung von Anthracenöl, Anthracenpaste …

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  Par ordonnance du 21 septembre 2011, en application de l'article 77, sous d), du règlement de procédure, le président de la première chambre du Tribunal, les parties entendues, a suspendu la présente affaire jusqu'au prononcé des décisions dans les affaires T-262/10, Microban International and Microban (Europe)/Commission et T-93/10 à T-96/10, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA.

  Le prononcé des arrêts dans les affaires T-93/10 à T-96/10, intervenu le 7 mars 2013, a mis fin à la suspension de la procédure.

  Le 7 juin 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle sur la présente affaire de l'arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission (T-262/10, Rec, EU:T:2011:623), de l'ordonnance du 5 février 2013, BSI/Conseil (T-551/11, EU:T:2013:60), et des arrêts du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T-93/10, Rec, EU:T:2013:106), Rütgers Germany e.a./ECHA (T-94/10, Rec, EU:T:2013:107), Cindu Chemicals e.a./ECHA (T-95/10, Rec, EU:T:2013:108) et Rütgers Germany e.a./ECHA (T-96/10, Rec, EU:T:2013:109), ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.

• EuG, 12.09.2013 - T-380/11

  Palirria Souliotis / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  Le 14 octobre 2013, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à répondre à une question écrite concernant l'incidence éventuelle des arrêts du 12 septembre 2013, Palirria Souliotis/Commission (T-380/11, EU:T:2013:420) et Valeo Vision/Commission (T-457/11, EU:T:2013:414) sur la présente affaire, ce qu'elles ont fait dans le délai imparti.

  En particulier, elle n'emporte pas en elle-même décision sur le classement tarifaire indiqué par l'importateur dans sa déclaration en douane ni, par voie de conséquence, sur le montant des droits de douane qu'il devra éventuellement acquitter (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 30, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 60).

  De fait, pour que la classification instituée par la NC puisse produire des effets juridiques concrets et définitifs à l'égard de l'importateur concerné, des mesures nationales doivent, dans tous les cas, nécessairement intervenir au préalable (arrêts Palirria Souliotis/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:420, point 32, et Valeo Vision/Commission, point 25 supra, EU:T:2013:414, point 62).

• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  En effet, il est vrai que cet objectif est d'éviter les cas dans lesquels une personne physique ou morale devrait enfreindre le droit pour avoir accès à un juge (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, Rec, EU:C:2013:852, point 27, et ordonnance Eurofer/Commission, point 33 supra, EU:T:2012:273, point 60).
• EuG, 09.07.2008 - T-429/04

  Trubowest Handel und Makarov / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 16.09.2014 - T-34/11

  Dans le cadre d'un tel recours, ce débiteur peut solliciter de la part de la juridiction compétente saisie du litige un renvoi en appréciation de validité de la disposition communautaire sur le fondement de laquelle a été adoptée la décision d'imposition des droits, conformément à l'article 267, premier alinéa, sous b), TFUE (voir arrêt du 9 juillet 2008, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, T-429/04, EU:T:2008:263, point 43, et la jurisprudence citée, et ordonnance BSI/Conseil, point 23 supra, EU:T:2013:60, point 63).
• EuG, 03.04.2014 - T-2/13

  CFE-CGC France Télécom-Orange / Kommission
• EuGH, 03.10.2013 - C-583/11

  Der Gerichtshof bestätigt den Beschluss des Gerichts über die Unzulässigkeit der …
• EuG, 07.03.2013 - T-94/10

  Rütgers Germany u.a. / ECHA - REACH - Ermittlung von Anthracenöl als besonders …
• EuG, 07.03.2013 - T-95/10

  Cindu Chemicals u.a. / ECHA