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• EuG, 16.11.2018 - T-552/16

  OT / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la Fonction publique le 12 août 2016, 1a requérante a introduit le recours T-552/16, initialement introduit sous √ la référence F-75/15.

  En l'espèce, la demande en annulation introduite par la requérante a le même objet que celle formulée dans le cadre de l'affaire T-552/16, introduite avant le présent recours, elle oppose les mêmes parties et repose sur les mêmes moyens, même s'ils sont parfois ordonnés ou intitulés différemment.

  Dans ces conditions, la demande en annulation de la « décision " du 26 septembre 2014 doit être déclarée manifestement irrecevable pour litispendance avec la demande formulée dans le cadre du recours introduit dans l'affaire T-552/16.

  À titre surabondant, la demande en annulation de la « décision " du 26 septembre 2014 doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable pour les motifs invoqués aux points 39 à 84 de l'ordonnance rendue, ce jour, dans l'affaire T-552/16.

  Cette demande en indemnité a le même objet que la demande en indemnité formulée dans le cadre du recours T-552/16, introduit antérieurement au présent recours, elle oppose les mêmes parties et elle se fonde sur les mêmes arguments, même si ces derniers sont moins développés que dans le cadre dudit recours.

• EuG, 09.12.2010 - T-526/08

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - Öffentlicher Dienst …

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  Il est également de jurisprudence constante que, pour qu'un requérant soit recevable, dans le cadre d'un recours introduit en vertu des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut ") , applicables, par analogie, aux agents temporaires en vertu de l'article 46 du régime applicable aux autres agents, à demander l'annulation d'un acte lui faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ce requérant doit posséder, au moment de l'introduction de son recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, EU:T:2010:506, point 43 et jurisprudence citée).

  En tant que condition de recevabilité, l'intérêt du requérant à agir doit s'apprécier au moment de l'introduction du recours (voir arrêt du 9 décembre 2010, Commission/Strack, T-526/08 P, EU:T:2010:506, point 44 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.1990 - T-20/89

  Heinz-Jörg Moritz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  Quant à la demande en réparation des dommages résultant de la décision du 9 avril 2015, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'il n'est plus en mesure d'occuper le poste concerné par l'acte dont il demande l'annulation, le requérant perd son intérêt à demander l'annulation de cet acte, même s'il conserve un intérêt à demander qu'un jugement soit porté sur sa légalité dans le cadre d'une demande visant à la réparation des préjudices qui en résultent (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-20/89, EU:T:1990:80, point 16, et du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T-250/04, EU:T:2007:262, point 30).

 
• EuG, 08.02.2011 - T-157/08

  Paroc / HABM (INSULATE FOR LIFE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  Selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité des recours sont des fins de non-recevoir d'ordre public que le juge de l'Union doit soulever d'office le cas échéant [voir arrêt du 8 février 2011, Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE), T-157/08, EU:T:2011:33, point 28 et jurisprudence citée].
• EuG, 15.05.1997 - T-273/94

  N gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Treuepflicht - …

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  En effet, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice, matériel ou moral, doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme étant irrecevables, soit comme étant non fondées (voir arrêt du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, EU:T:1997:71, point 159 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.09.2007 - T-250/04

  Combescot / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  Quant à la demande en réparation des dommages résultant de la décision du 9 avril 2015, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'il n'est plus en mesure d'occuper le poste concerné par l'acte dont il demande l'annulation, le requérant perd son intérêt à demander l'annulation de cet acte, même s'il conserve un intérêt à demander qu'un jugement soit porté sur sa légalité dans le cadre d'une demande visant à la réparation des préjudices qui en résultent (voir, en ce sens, arrêts du 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-20/89, EU:T:1990:80, point 16, et du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T-250/04, EU:T:2007:262, point 30).
• EuGH, 09.12.1982 - 191/81

  Plug / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  Ainsi que le relève la Commission, selon une jurisprudence constante, l'article 24 du statut vise à assurer la défense des fonctionnaires contre les agissements de tiers et non contre les actes qui émanent de leur propre institution (arrêts du 9 décembre 1982, Plug/Commission, 191/81, EU:C:1982:421, point 21, et du 30 juin 1992, Arto Hijos/Conseil, T-25/91, EU:T:1992:77, point 58).
• EuG, 20.09.2001 - T-95/01

  Coget u.a. / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  D'autre part, dans le cadre d'une procédure de recrutement, le candidat ne doit être entendu que si la procédure le prévoit (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2001, Coget e.a./Cour des comptes, T-95/01, EU:T:2001:239, points 136 et 137).
• EuG, 22.11.2006 - T-436/04

  Sanchez Ferriz / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  Le défaut d'intérêt à agir √ fait partie de ces fins de non-recevoir (voir ordonnance du 22 novembre 2006, Sanchez Ferriz/Commission, T-436/04, EU:T:2006:360, point 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.06.1992 - T-25/91

  Pilar Arto Hijos gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 16.11.2018 - T-576/16

  Ainsi que le relève la Commission, selon une jurisprudence constante, l'article 24 du statut vise à assurer la défense des fonctionnaires contre les agissements de tiers et non contre les actes qui émanent de leur propre institution (arrêts du 9 décembre 1982, Plug/Commission, 191/81, EU:C:1982:421, point 21, et du 30 juin 1992, Arto Hijos/Conseil, T-25/91, EU:T:1992:77, point 58).
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuGH, 22.09.1988 - 358/85

  Frankreich / Parlament
• EuGöD, 18.04.2012 - F-50/11

  Buxton / Parlament
• EuGöD - F-75/15 (anhängig)

  ZZ / Kommission
• EuGöD - F-4/16 (anhängig)

  ZZ / Kommission