Rechtsprechung
| EuG, 17.02.2011 - T-191/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 20. April 2010 - Greenwood Houseware (Zhuhai) u. a. /Rat
- Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)
EUV 77/2010 ; EGV 452/2007 ; EGV 1225/2009 Art 20 Abs 4 ; EGV 1225/2009 Art 2 Abs 9 ; EGV 1225/2009 Art 11 Abs 10 ; EGV 1225/2009 Art 2 Abs 10 ; EGV 1225/2009 Art 2 Abs 7
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (2)
- EuGH, 06.03.2003 - C-186/02
Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-191/10
Par un intérêt à la solution du litige, il faut entendre un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la partie intervenante entend soutenir (ordonnance du président de la Cour du 6 mars 2003, Ramondin et Ramondin Capsulas/Commission, C-186/02 P, Rec. - EuG, 10.01.2006 - T-227/01
Diputación Foral de Álava und Gobierno Vasco / Kommission - Streithilfeantrag - …
Auszug aus EuG, 17.02.2011 - T-191/10
En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que la participation à la procédure de réexamen est insuffisante pour établir l'intérêt requis par l'article 40, paragraphe 2, du statut de la Cour (voir, en ce sens, l'ordonnance du président de la cinquième chambre élargie du Tribunal du 10 janvier 2006, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco/Commission, T-227/01, Rec.
- EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Irland / Kommission
Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].Conformément à la jurisprudence, une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique [voir ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 76 et jurisprudence citée ; ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44].
- EuG, 22.01.2018 - T-135/17
Scor / Kommission
Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée par la partie intervenante [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 10, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 14].Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].
En revanche, certains des éléments que contiennent les extraits de traités en cause, tels que le nom des clients de la requérante et tout ce qui pourrait les identifier (signatures, paraphes, sigles, logos, cachets, en-tête et éléments de bas de page) doivent être considérés comme sensibles d'un point de vue commercial et il convient, dès lors, de les traiter de manière confidentielle [voir, en ce sens, ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 27].
- EuG, 16.10.2018 - T-383/17
Hansol Paper/ Kommission
Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée par la partie intervenante [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 10, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 14].Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13 et jurisprudence citée].
- EuG, 08.07.2014 - T-422/13
CPME u.a. / Rat
Toutefois, eu égard à l'intérêt manifeste des demanderesses en intervention au maintien de la décision attaquée, de la participation active desdites demanderesses dans la procédure ayant abouti à l'adoption de la décision attaquée et du rôle largement déterminant de cette participation pour le contenu de ladite décision, ainsi que le relève la Commission, il convient de faire droit à la demande en intervention [voir, en ce sens, notamment, l'ordonnance du 17 février 2011, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, EU:T:2011:57, points 18 et 20]. - EuG, 25.06.2018 - T-217/17
FVE Holýsov I u.a./ Kommission
Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13 et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].