Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Garcia Minguez / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Garcia Minguez / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Internes Auswahlverfahren der Kommission, das den Bediensteten auf Zeit des Organs offensteht - Nichtzulassung eines Bediensteten auf Zeit einer Exekutivagentur - Art. 29 Abs. 1 Buchst. b des Statuts - Gleichbehandlung - ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 28.04.2015 - F-72/14
• EuG, 17.12.2015 - T-357/15 P

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (19)

• EuGöD, 28.04.2015 - F-72/14

  Garcia Minguez / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Maria Luisa Garcia Minguez, demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 28 avril 2015, Garcia Minguez/Commission (F-72/14, RecFP, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:F:2015:40), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission européenne rejetant sa candidature au concours interne COM/3/AD 9/13 (ci-après la « décision litigieuse ").

  Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 23 juillet 2014, 1a requérante a introduit un recours, enregistré sous la référence F-72/14, visant à l'annulation de la décision litigieuse.

  - statuer sur l'affaire F-72/14 et annuler la décision de la Commission de ne pas l'admettre au concours interne COM/3/AD 9/13 ;.

• EuG, 18.02.1993 - T-45/91

  Helen Mc Avoy gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Aufhebung einer Ernennung …

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  D'une part, il y a lieu de constater que le Tribunal de la fonction publique n'a pas mal interprété l'arrêt du 18 février 1993, Mc Avoy/Parlement (T-45/91, Rec, EU:T:1993:11) en mentionnant le point 45 de cet arrêt à l'appui de sa considération.

  En effet, il convient de relever que la constatation relative à la valeur d'un organigramme, telle qu'effectuée par le Tribunal au point 45 de l'arrêt Mc Avoy/Parlement, précité (EU:T:1993:11), n'était pas liée au cas d'espèce.

• EuGH, 09.10.2008 - C-16/07

  Chetcuti / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Auswahlverfahren …

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  Il y a lieu de rappeler que le principe d'égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 9 octobre 2008, Chetcuti/Commission, C-16/07 P, Rec, EU:C:2008:549, point 40 et jurisprudence citée).

  Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver les décisions qui incombe au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l'article 36 du statut de la Cour et de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I dudit statut, n'impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige (voir arrêts Chetcuti/Commission, point 30 supra, EU:C:2008:549, point 87 et jurisprudence citée, et du 2 juillet 2010, Lafili/Commission, T-485/08 P, RecFP, EU:T:2010:274, point 72 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 16.07.2009 - C-440/07

  DER GERICHTSHOF HEBT DAS URTEIL DES GERICHTS AUF, MIT DEM DIE GEMEINSCHAFT ZUM …

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  Le Tribunal de la fonction publique est tenu de motiver ses décisions afin qu'elles permettent aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles il n'a pas fait droit à leurs arguments et au Tribunal de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2009, Commission/Schneider Electric, C-440/07 P, Rec, EU:C:2009:459, point 135 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  À cet égard, elle fait référence aux arrêts du 1 er février 1979, Deshormes/Commission (17/78, Rec, EU:C:1979:24), du 23 février 1983, Toledano Laredo et Garilli/Commission (225/81 et 241/81, Rec, EU:C:1983:37), et du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission (T-325/09 P, Rec, EU:T:2011:506).
• EuGH, 01.02.1979 - 17/78

  Deshormes / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  À cet égard, elle fait référence aux arrêts du 1 er février 1979, Deshormes/Commission (17/78, Rec, EU:C:1979:24), du 23 février 1983, Toledano Laredo et Garilli/Commission (225/81 et 241/81, Rec, EU:C:1983:37), et du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission (T-325/09 P, Rec, EU:T:2011:506).
• EuG, 13.12.2006 - T-173/05

  Heus / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  La requérante ayant été directement recrutée par l'EACEA en qualité d'agent temporaire et présentant toujours cette qualité lorsqu'elle a soumis sa candidature au concours litigieux, ainsi qu'il ressort du point 38 de l'ordonnance attaquée, il ne saurait être constaté qu'il existait, en l'espèce, un lien de droit public suffisant entre la requérante et la Commission (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2001, Van Huffel/Commission, T-142/00, RecFP, EU:T:2001:268, point 56, et du 13 décembre 2006, Heus/Commission, T-173/05, RecFP, EU:T:2006:392, point 39).
• EuGH, 23.02.1983 - 225/81

  Toledano-Laredo / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  À cet égard, elle fait référence aux arrêts du 1 er février 1979, Deshormes/Commission (17/78, Rec, EU:C:1979:24), du 23 février 1983, Toledano Laredo et Garilli/Commission (225/81 et 241/81, Rec, EU:C:1983:37), et du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission (T-325/09 P, Rec, EU:T:2011:506).
• EuG, 02.07.2010 - T-485/08

  Lafili / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver les décisions qui incombe au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l'article 36 du statut de la Cour et de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I dudit statut, n'impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige (voir arrêts Chetcuti/Commission, point 30 supra, EU:C:2008:549, point 87 et jurisprudence citée, et du 2 juillet 2010, Lafili/Commission, T-485/08 P, RecFP, EU:T:2010:274, point 72 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.12.2012 - T-630/11

  Strobl / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 17.12.2015 - T-357/15

  En premier lieu, s'agissant de l'argumentation selon laquelle le Tribunal de la fonction publique a violé son obligation de répondre au recours en ce qu'il n'aurait pas statué sur le troisième moyen soulevé en première instance, visant à établir que les actes propres de la Commission relatifs à la situation particulière de la requérante étaient de nature à justifier que celle-ci soit admise au concours interne, il convient de rappeler que tout moyen tiré d'un défaut de réponse du Tribunal de la fonction publique à un moyen ou à un grief invoqué en première instance s'apparente, en substance, à l'invocation d'une violation de l'obligation qui incombe à celui-ci de motiver ses décisions (voir arrêt du 6 décembre 2012, Strobl/Commission, T-630/11 P, RecFP, EU:T:2012:653, point 75 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.11.2001 - T-142/00

  Van Huffel / Kommission
• EuGH, 22.03.1972 - 78/71

  Costacurta / Kommission
• Generalanwalt beim EuGH, 26.01.1972 - 78/71

  Mario Costacurta gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
• EuGH, 19.10.1977 - 117/76

  Ruckdeschel u.a. / Hauptzollamt Hamburg-St. Annen
• EuGH, 13.12.1989 - 100/88

  Oyowe und Traore / Kommission
• EuG, 23.01.2003 - T-53/00

  Angioli / Kommission
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Nieminen / Rat
• EuGH, 31.03.1965 - 16/64

  Rauch / Kommission EWG
• EuG, 16.09.1997 - T-220/95

  Christophe Gimenez gegen Ausschuß der Regionen der Europäischen Union. - Beamte - …

• EuG, 22.09.2017 - T-682/15

  Wanègue / Ausschuss der Regionen - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Il y a également lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe d'égalité de traitement interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements, différents ou égaux selon le cas, ne soient objectivement justifiés (voir ordonnance du 17 décembre 2015, Garcia Minguez/Commission, T-357/15 P, EU:T:2015:1022, point 30 et jurisprudence citée).