Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Vivendi / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Vivendi / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vivendi / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 19.01.2024 - T-1097/23
• EuGH, 06.02.2024 - C-90/24
• EuGH, 11.04.2024 - C-90/24

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 27.09.2004 - C-7/04

  Kommission / Akzo und Akcros - Rechtsmittel - Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  En outre, il y a lieu de relever que le préjudice qui pourrait éventuellement résulter d'une prise de connaissance plus approfondie de documents susceptibles d'être concernés par le secret des sources journalistiques ne suffit pas à établir la réalité d'un préjudice grave et irréparable, dès lors que la Commission est empêchée d'utiliser les informations ainsi obtenues [voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 27 septembre 2004, Commission/Akzo et Akcros, C-7/04 P(R), EU:C:2004:566, point 43].
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

 
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Contrairement à ce qu'allègue la requérante, un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnances du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 48 et jurisprudence citée, et du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T-95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 33 et jurisprudence citée].
• EuG, 24.05.2023 - T-451/20

  Wettbewerb: Die Klage von Meta Platforms Ireland (Facebook-Konzern) gegen eine …

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Cela ne suffit pas non plus à exclure que la Commission ait pu raisonnablement supposer, à la date d'adoption de la décision attaquée, que l'application de ces termes de recherche fût de nature à l'aider à déterminer l'existence et l'étendue de cette infraction ou sa durée (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2023, Meta Platforms Ireland/Commission, T-451/20, sous pourvoi, EU:T:2023:276, point 150).
• EuG, 29.10.2020 - T-451/20

  Facebook Ireland/ Kommission

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Plus spécifiquement, les documents contenant des données sensibles à caractère personnel feront l'objet d'une procédure stricte qui se déroulera dans une salle de données virtuelle, telle que prévue au point 2 du dispositif des ordonnances du 29 octobre 2020, Facebook Ireland/Commission (T-451/20 R, non publiée, EU:T:2020:515), et du 29 octobre 2020, Facebook Ireland/Commission (T-452/20 R, non publiée, EU:T:2020:516).
• EuG, 29.10.2020 - T-452/20

  Facebook Ireland/ Kommission

  Auszug aus EuG, 19.01.2024 - T-1097/23

  Plus spécifiquement, les documents contenant des données sensibles à caractère personnel feront l'objet d'une procédure stricte qui se déroulera dans une salle de données virtuelle, telle que prévue au point 2 du dispositif des ordonnances du 29 octobre 2020, Facebook Ireland/Commission (T-451/20 R, non publiée, EU:T:2020:515), et du 29 octobre 2020, Facebook Ireland/Commission (T-452/20 R, non publiée, EU:T:2020:516).
• EuG, 28.04.2009 - T-95/09

  United Phosphorus / Kommission
• EuG, 10.07.2018 - T-244/18

  Synergy Hellas / Kommission

• EuGH, 11.04.2024 - C-90/24

  Vivendi/ Kommission

  Par son pourvoi, Vivendi SE demande l'annulation de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 19 janvier 2024, Vivendi/Commission (T-1097/23 R, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2024:15), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d'une part, à obtenir le sursis à exécution de la décision C(2023) 6428 final de la Commission, du 19 septembre 2023, relative à une procédure d'application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil (affaire M.11184 - Vivendi/Lagardère), telle que modifiée par la décision C(2023) 7463 final de la Commission, du 27 octobre 2023 (ci-après la « décision litigieuse "), ainsi que, d'autre part, à titre conservatoire, à ce qu'il lui soit enjoint de conserver l'ensemble des documents en sa possession concernés par la décision litigieuse sur un support électronique dédié, remis sous scellé électronique à un tiers de confiance indépendant.

  Par l'ordonnance du 28 novembre 2023, Vivendi/Commission (T-1097/23 R), adoptée sur le fondement de l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le président du Tribunal a ordonné le sursis à exécution de la décision litigieuse jusqu'à l'adoption de l'ordonnance mettant fin à la procédure dans l'affaire T-1097/23 R, sans préjudice de l'obligation de Vivendi de poursuivre la collecte des informations et de conserver en sa possession, sur un support électronique, l'ensemble des documents concernés par cette décision susceptibles d'intéresser l'enquête de la Commission.

  Par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé visée au point 9 de la présente ordonnance, au motif que Vivendi n'avait pas établi que la condition relative à l'urgence était remplie, et a rapporté son ordonnance du 28 novembre 2023 (T-1097/23 R).

  1) L'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 19 janvier 2024, Vivendi/Commission (T - 1097/23 R, EU:T:2024:15), est annulée.

• EuGH, 06.02.2024 - C-90/24

  Vivendi/ Kommission

  - surseoir à l'exécution de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 19 janvier 2024, Vivendi/Commission (T-1097/23 R, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2024:15), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d'une part, à obtenir le sursis à exécution de la décision C(2023) 6428 final de la Commission européenne, du 19 septembre 2023, relative à une procédure d'application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil (affaire M.11184 - Vivendi/Lagardère), telle que modifiée par la décision C(2023) 7463 final de la Commission, du 27 octobre 2023 (ci-après la « décision litigieuse "), ainsi que, d'autre part, à titre conservatoire, qu'il lui soit enjoint de conserver l'ensemble des documents en sa possession concernés par la décision litigieuse sur un support électronique dédié, remis sous scellé électronique à un tiers de confiance indépendant ;.

  Par l'ordonnance du 28 novembre 2023, Vivendi/Commission (T-1097/23 R), adoptée sur le fondement de l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, le président du Tribunal a ordonné le sursis à exécution de la décision litigieuse jusqu'à l'adoption de l'ordonnance mettant fin à la procédure dans l'affaire T-1097/23 R, sans préjudice de l'obligation de Vivendi de poursuivre la collecte des informations et de conserver en sa possession, sur un support électronique, l'ensemble des documents concernés par cette décision susceptibles d'intéresser l'enquête de la Commission.

  Par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé introduite par Vivendi devant le Tribunal et a rapporté son ordonnance du 28 novembre 2023 (T-1097/23 R).