Rechtsprechung
| EuG, 20.09.2023 - T-131/16 RENV |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Belgien/ Kommission
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse (3)
- Europäischer Gerichtshof
(Pressemitteilung)
Staatliche Beihilfen - Steuervorbescheide (Tax rulings): Die Gesellschaften multinationaler Konzerne in Belgien gewährten Steuervergünstigungen stellen eine rechtswidrige Beihilferegelung dar
- die-aktiengesellschaft.de (Kurzinformation)
Steuervergünstigungen für Gesellschaften multinationaler Konzerne in Belgien waren rechtswidrige Beihilfen
- kostenlose-urteile.de (Kurzmitteilung)
Tax Rulings: In Belgien gewährten Steuervergünstigungen für Konzerne rechtswidrig - Steuervergünstigungen für Konzerne stellen rechtswidrige Beihilferegelung dar
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (24)
- EuGH, 08.09.2011 - C-78/08
Paint Graphos - Vorabentscheidungsersuchen - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen …
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
En revanche, pour ce qui est de la sélectivité, la Commission doit démontrer que l'avantage ne bénéficie pas à d'autres entreprises dans une situation juridique et factuelle comparable à celle du bénéficiaire au regard de l'objectif du système de référence (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 49).À cet égard, il importe de rappeler la jurisprudence selon laquelle, dans le cadre de l'examen de la sélectivité d'une mesure fiscale, après avoir identifié et examiné, dans un premier temps, le régime fiscal commun ou « normal " applicable dans l'État membre concerné, à savoir le système de référence, il convient, dans un second temps, d'apprécier et d'établir l'éventuel caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que celle-ci déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable (voir arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 49 et jurisprudence citée).
Ainsi, des exonérations fiscales qui résulteraient d'un objectif étranger au système d'imposition dans lequel elles s'inscrivent ne sauraient échapper aux exigences découlant de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, points 64, 65, 69 et 70).
- EuGH, 31.03.2008 - C-80/08
Franchetto
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
En revanche, pour ce qui est de la sélectivité, la Commission doit démontrer que l'avantage ne bénéficie pas à d'autres entreprises dans une situation juridique et factuelle comparable à celle du bénéficiaire au regard de l'objectif du système de référence (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 49).À cet égard, il importe de rappeler la jurisprudence selon laquelle, dans le cadre de l'examen de la sélectivité d'une mesure fiscale, après avoir identifié et examiné, dans un premier temps, le régime fiscal commun ou « normal " applicable dans l'État membre concerné, à savoir le système de référence, il convient, dans un second temps, d'apprécier et d'établir l'éventuel caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que celle-ci déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable (voir arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 49 et jurisprudence citée).
Ainsi, des exonérations fiscales qui résulteraient d'un objectif étranger au système d'imposition dans lequel elles s'inscrivent ne sauraient échapper aux exigences découlant de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, points 64, 65, 69 et 70).
- EuGH, 16.09.2021 - C-337/19
Multinationalen Unternehmen von Belgien durch Rulings gewährte Steuerbefreiungen: …
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
Les faits à l'origine du litige ainsi que le cadre juridique qui y est afférent ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 28 de l'arrêt du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T-131/16 et T-263/16, EU:T:2019:91), ainsi que par la Cour aux points 1 à 24 de l'arrêt du 16 septembre 2021, Commission/Belgique et Magnetrol International (C-337/19 P, EU:C:2021:741).À la suite du pourvoi introduit à l'encontre de l'arrêt initial, la Cour a rendu son arrêt du 16 septembre 2021, Commission/Belgique et Magnetrol International (C-337/19 P, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:C:2021:741).
2) Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal dans l'affaire T - 131/16, ceux exposés dans le cadre de la présente procédure de renvoi dans l'affaire T - 131/16 RENV et la moitié de ceux exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi dans l'affaire C - 337/19 P.
- EuGH, 08.11.2022 - C-885/19
"Tax rulings": Der Gerichtshof entscheidet, dass das Gericht zu Unrecht den …
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
Ainsi, la détermination de l'ensemble des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dépend de la définition préalable du régime juridique au regard de l'objectif duquel doit, le cas échéant, être examinée la comparabilité de la situation factuelle et juridique respective des entreprises favorisées par la mesure en cause et de celles qui ne le sont pas (voir arrêt du 8 novembre 2022, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission, C-885/19 P et C-898/19 P, EU:C:2022:859, point 69 et jurisprudence citée).Il en va notamment ainsi de la détermination de l'assiette de l'impôt et de son fait générateur (voir arrêt du 8 novembre 2022, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission, C-885/19 P et C-898/19 P, EU:C:2022:859, points 65 et 73 et jurisprudence citée).
Ne sauraient donc être pris en compte, dans l'examen de l'existence d'un avantage fiscal sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et aux fins d'établir la charge fiscale devant normalement peser sur une entreprise, des paramètres et des règles externes au système fiscal national en cause, à moins que ce dernier ne s'y réfère explicitement (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2022, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission, C-885/19 P et C-898/19 P, EU:C:2022:859, points 92 et 96).
- EuGH, 09.06.2011 - C-71/09
Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le Royaume de Belgique, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un avantage accordé par un régime d'aides, la Commission n'avait pas à effectuer une analyse de la situation individuelle de chaque bénéficiaire ni à calculer l'écart entre la charge fiscale supportée par les entités belges ayant obtenu une décision anticipée et celle qui leur aurait été imposée en l'absence de telles décisions (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63 et jurisprudence citée).Ce n'est qu'au stade de la récupération des aides qu'il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (voir, en ce sens, arrêts du 7 mars 2002, 1talie/Commission, C-310/99, EU:C:2002:143, points 89 et 91 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63, et du 13 juin 2019, Copebi, C-505/18, EU:C:2019:500, points 28 à 33).
- EuGH, 16.12.2010 - C-480/09
AceaElectrabel Produzione / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle est appelée à déterminer, dans le cadre de l'application des dispositions relatives aux aides d'État, si, aux fins de l'application de celles-ci notamment, des entités juridiques distinctes constituent une unité économique (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 63, et du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission, T-371/94 et T-394/94, EU:T:1998:140, point 314).Ainsi, il a été jugé que la Commission pouvait considérer, aux fins de l'appréciation des bénéficiaires d'une aide d'État et des conséquences à tirer d'une décision ordonnant la récupération de celle-ci, qu'il existait une unité économique entre plusieurs entités juridiques distinctes, notamment lorsque celles-ci étaient liées par des relations de contrôle (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11, et du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 64).
- EuGH, 09.10.2014 - C-522/13
Ministerio de Defensa und Navantia
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, sont considérées comme des aides d'État les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises, ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (voir arrêt du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C-399/08 P, EU:C:2010:481, point 40 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 octobre 2014, Ministerio de Defensa et Navantia, C-522/13, EU:C:2014:2262, point 21).Partant, de telles mesures confèrent un avantage économique à leurs bénéficiaires dès lors qu'elles allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et, de ce fait, sans être des subventions au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques (arrêt du 9 octobre 2014, Ministerio de Defensa et Navantia, C-522/13, EU:C:2014:2262, point 22).
- EuG, 24.09.2019 - T-760/15
Staatliche Beihilfen
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
Partant, le fait que, d'un point de vue formel, l'analyse de l'avantage ait été insérée dans une section qui couvre également l'examen de la sélectivité ne révèle pas l'absence d'un examen au fond des deux notions, dans la mesure où l'existence d'un avantage, d'une part, et l'existence de son caractère sélectif, d'autre part, sont effectivement analysées (voir, en ce sens, arrêt du 24 septembre 2019, Pays-Bas e.a./Commission, T-760/15 et T-636/16, EU:T:2019:669, point 129).En conséquence, afin de déterminer s'il existe un avantage fiscal, il convient de comparer la situation du bénéficiaire résultant de l'application de la mesure en cause avec la situation de celui-ci en l'absence de cette mesure et en application des règles normales d'imposition (voir arrêt du 24 septembre 2019, Pays-Bas e.a./Commission, T-760/15 et T-636/16, EU:T:2019:669, point 147 et jurisprudence citée).
- EuGH, 04.06.2015 - C-15/14
Der Gerichtshof bestätigt - wie schon zuvor das Gericht -, dass der zwischen dem …
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
À cet égard, selon la jurisprudence, l'exigence de sélectivité découlant de l'article 107, paragraphe 1, TFUE doit être clairement distinguée de la détection concomitante d'un avantage économique, en ce que, lorsque la Commission a décelé la présence d'un avantage, pris au sens large, découlant directement ou indirectement d'une mesure donnée, elle est tenue d'établir, en outre, que cet avantage profite spécifiquement à une ou à plusieurs entreprises (arrêt du 4 juin 2015, Commission/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, point 59).En effet, contrairement à ce que soutient le Royaume de Belgique, il ressort de la jurisprudence que le fait qu'un seul opérateur se soit prévalu d'une mesure étatique ne suffit pas à établir le caractère sélectif de cette mesure, dès lors qu'une telle circonstance peut notamment résulter de l'absence d'intérêt de la part de tout autre opérateur (voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2015, Commission/MOL, C-15/14 P, EU:C:2015:362, point 91).
- EuG, 14.02.2019 - T-131/16
Belgien / Kommission
Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-131/16
Les faits à l'origine du litige ainsi que le cadre juridique qui y est afférent ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 28 de l'arrêt du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T-131/16 et T-263/16, EU:T:2019:91), ainsi que par la Cour aux points 1 à 24 de l'arrêt du 16 septembre 2021, Commission/Belgique et Magnetrol International (C-337/19 P, EU:C:2021:741).Par l'arrêt du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T-131/16 et T-263/16, ci-après l'« arrêt initial ", EU:T:2019:91), en premier lieu, le Tribunal a écarté comme étant non fondés les moyens tirés, en substance, d'une méconnaissance par la Commission de ses compétences en matière d'aides d'État et d'une ingérence dans les compétences exclusives du Royaume de Belgique en matière de fiscalité directe.
- EuGH, 06.09.2006 - C-88/03
DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …
- EuGH, 14.11.1984 - 323/82
Intermills / Kommission
- EuGH, 07.03.2002 - C-310/99
Italien / Kommission
- EuGH, 02.02.2023 - C-649/20
Staatliche Beihilfen: Der Gerichtshof erklärt den Beschluss der Kommission …
- EuGH, 02.09.2010 - C-399/08
Kommission / Deutsche Post - Rechtsmittel - Art. 87 EG - Von den Mitgliedstaaten …
- EuG, 22.04.2016 - T-50/06
Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, mit der die Rückforderung …
- EuG, 25.06.1998 - T-371/94
British Airways u.a. / Kommission
- EuGH, 30.06.2016 - C-270/15
Belgien / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfen der belgischen Behörden zur …
- EuGH, 26.10.2016 - C-211/15
Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel von France Télécom in der Rechtssache …
- EuG, 02.08.2006 - T-69/06
Aughinish Alumina / Kommission
- EuGH, 13.06.2019 - C-505/18
COPEBI - Vorlage zur Vorabentscheidung - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
- EuGH, 15.11.2011 - C-106/09
Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der …
- EuGH, 02.07.1974 - 173/73
Italien / Kommission
- EuGH, 06.10.2021 - C-51/19
World Duty Free Group/ Kommission