Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dow Silicones und Dow Silicones Belgium/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Dow Corning und Dow Corning Europe / Kommission

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  AEUV Art 107 Abs 1 ; EUBes 2016/1699 Art 1 ; EUBes 2016/1699 Art 2 Abs 1 ; EUBes 2016/1699 Art 3 ; EUBes 2016/1699 Art 4 ; EUV 2015/1589 Art 1 Buchst d ; EUV 2015/1589 Art 16 ; EUBes 2016/1699

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Dow Corning und Dow Corning Europe / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 20.09.2023 - T-858/16, T-867/16
• EuGH - C-752/23 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (25)

• EuGH, 08.11.2022 - C-885/19

  "Tax rulings": Der Gerichtshof entscheidet, dass das Gericht zu Unrecht den …

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  Par ailleurs, il importe de rappeler que, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, la qualification d'une mesure fiscale nationale de « sélective " suppose, tout d'abord, l'identification et l'examen préalables du régime fiscal commun ou « normal " applicable dans l'État membre concerné, c'est-à-dire la détermination du « système de référence " (voir arrêt du 8 novembre 2022, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission, C-885/19 P et C-898/19 P, EU:C:2022:859, point 68 et jurisprudence citée).

  Ainsi, la détermination de l'ensemble des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dépend de la définition préalable du régime juridique au regard de l'objectif duquel doit, le cas échéant, être examinée la comparabilité de la situation factuelle et juridique respective des entreprises favorisées par la mesure en cause et de celles qui ne le sont pas (voir arrêt du 8 novembre 2022, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission, C-885/19 P et C-898/19 P, EU:C:2022:859, point 69 et jurisprudence citée).

  Il en va notamment ainsi de la détermination de l'assiette de l'impôt et de son fait générateur (voir arrêt du 8 novembre 2022, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission, C-885/19 P et C-898/19 P, EU:C:2022:859, points 65 et 73 et jurisprudence citée).

  Ne sauraient donc être pris en compte, dans l'examen de l'existence d'un avantage fiscal sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et aux fins d'établir la charge fiscale devant normalement peser sur une entreprise, des paramètres et des règles externes au système fiscal national en cause, à moins que ce dernier ne s'y réfère explicitement (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2022, Fiat Chrysler Finance Europe/Commission, C-885/19 P et C-898/19 P, EU:C:2022:859, points 92 et 96).

• EuGH, 06.10.2021 - C-51/19

  World Duty Free Group/ Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  Dans ce contexte, il a été jugé que la détermination du système de référence, qui doit être effectuée à l'issue d'un débat contradictoire avec l'État membre concerné, doit découler d'un examen objectif du contenu, de l'articulation et des effets concrets des normes applicables en vertu du droit national de cet État (voir arrêt du 6 octobre 2021, World Duty Free Group et Espagne/Commission, C-51/19 P et C-64/19 P, EU:C:2021:793, point 62 et jurisprudence citée).

  S'agissant de l'allégation des requérantes selon laquelle la jurisprudence exigerait l'identification d'une règle de référence précise au sein du système de référence global, il importe de rappeler, au contraire, que la sélectivité d'une mesure fiscale ne peut être appréciée à l'aune d'un cadre de référence constitué de quelques dispositions du droit national de l'État membre concerné qui ont été artificiellement sorties d'un cadre législatif plus large (voir arrêt du 6 octobre 2021, World Duty Free Group et Espagne/Commission, C-51/19 P et C-64/19 P, EU:C:2021:793, point 62 et jurisprudence citée).

  En effet, la détermination du système de référence, qui doit être effectuée à l'issue d'un débat contradictoire avec l'État membre concerné, doit découler d'un examen objectif du contenu, de l'articulation et des effets concrets des normes applicables en vertu du droit national de cet État (voir arrêt du 6 octobre 2021, World Duty Free Group et Espagne/Commission, C-51/19 P et C-64/19 P, EU:C:2021:793, point 62 et jurisprudence citée).

• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  En tout état de cause, dans le cadre d'un régime d'aides, la Commission n'est pas tenue d'effectuer une analyse de l'aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d'un tel régime, cette vérification étant du ressort des obligations incombant à l'État membre concerné (voir, en sens, arrêt du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63).

  Ce n'est qu'au stade de la récupération des aides qu'il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (voir, en ce sens, arrêts du 7 mars 2002, 1talie/Commission, C-310/99, EU:C:2002:143, points 89 et 91 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63, et du 13 juin 2019, Copebi, C-505/18, EU:C:2019:500, points 28 à 33).

 
• EuGH, 21.09.1999 - C-307/97

  Saint-Gobain ZN

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  De plus, les arrêts du 21 septembre 1999, Saint-Gobain ZN (C-307/97, EU:C:1999:438), et du 19 janvier 2006, Bouanich (C-265/04, EU:C:2006:51), invoqués par les requérantes, concernaient de potentiels conflits d'imposition entre deux États membres de l'Union dans le cadre desquels la Cour a précisé que, en l'absence de mesures d'unification ou d'harmonisation de l'Union visant à éliminer les doubles impositions, les États membres demeuraient compétents pour déterminer les critères d'imposition des revenus et de la fortune en vue d'éliminer, le cas échéant par la voie conventionnelle, les doubles impositions.

  Dans ce contexte, les États membres étaient libres, dans le cadre des conventions bilatérales, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale (arrêts du 21 septembre 1999, Saint-Gobain ZN, C-307/97, EU:C:1999:438, point 57, et du 19 janvier 2006, Bouanich, C-265/04, EU:C:2006:51, point 49).

• EuGH, 19.01.2006 - C-265/04

  Bouanich - Direkte Besteuerung - Freier Kapitalverkehr - Dividendensteuer - …

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  De plus, les arrêts du 21 septembre 1999, Saint-Gobain ZN (C-307/97, EU:C:1999:438), et du 19 janvier 2006, Bouanich (C-265/04, EU:C:2006:51), invoqués par les requérantes, concernaient de potentiels conflits d'imposition entre deux États membres de l'Union dans le cadre desquels la Cour a précisé que, en l'absence de mesures d'unification ou d'harmonisation de l'Union visant à éliminer les doubles impositions, les États membres demeuraient compétents pour déterminer les critères d'imposition des revenus et de la fortune en vue d'éliminer, le cas échéant par la voie conventionnelle, les doubles impositions.

  Dans ce contexte, les États membres étaient libres, dans le cadre des conventions bilatérales, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale (arrêts du 21 septembre 1999, Saint-Gobain ZN, C-307/97, EU:C:1999:438, point 57, et du 19 janvier 2006, Bouanich, C-265/04, EU:C:2006:51, point 49).

• EuG - T-867/16 (anhängig)

  Nomacorc / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  Par leurs recours fondés sur l'article 263 TFUE, les requérantes, dans l'affaire T-858/16, Dow Silicones Corp., anciennement Dow Corning Corp., et Dow Silicones Belgium, anciennement Dow Corning Europe, et, dans l'affaire T-867/16, Vinventions, anciennement Nomacorc, demandent l'annulation de la décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en oeuvre par la Belgique (JO 2016, L 260, p. 61, ci-après la « décision attaquée ").

  Il ressort de l'annexe de la décision attaquée ainsi que des pièces qui figurent dans les dossiers dans les affaires T-858/16 et T-867/16 que, le 15 février 2011, s'agissant de Dow Silicones Belgium, et, le 26 février 2013, s'agissant de Vinventions, le service des décisions anticipées a adopté des décisions anticipées relatives à l'exonération des bénéfices excédentaires à l'égard de ces dernières, qui en avaient fait la demande à la suite de restructurations au sein de leurs groupes d'entreprises visant à centraliser un certain nombre de fonctions et de services auprès des sociétés établies en Belgique.

• EuGH, 12.05.1998 - C-336/96

  FREIZÜGIGKEIT

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  Par ailleurs, s'agissant de l'allégation des requérantes quant à l'existence d'un principe général du droit de l'Union de prévention des doubles impositions, il y a lieu de constater que, dans l'arrêt du 12 mai 1998, Gilly (C-336/96, EU:C:1998:221), invoqué par les requérantes, la Cour avait constaté que, si l'élimination de la double imposition à l'intérieur de l'Union figurait parmi les objectifs du traité, il y avait lieu néanmoins de constater que, à ce jour, abstraction faite de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO 1990, L 225, p. 10), aucune mesure d'unification ou d'harmonisation visant à éliminer les doubles impositions n'avait été adoptée dans le cadre de l'Union et que les États membres n'avaient conclu, au titre du traité, aucune convention multilatérale à cet effet (arrêt du 12 mai 1998, Gilly, C-336/96, EU:C:1998:221, point 23).
• EuGH, 11.07.2002 - C-210/00

  Käserei Champignon Hofmeister

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  S'agissant de la violation du principe de proportionnalité, il convient de rappeler que ledit principe, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige, selon une jurisprudence constante, que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante (arrêt du 9 septembre 2004, Espagne et Finlande/Parlement et Conseil, C-184/02 et C-223/02, EU:C:2004:497, point 57 ; voir également, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2002, Käserei Champignon Hofmeister, C-210/00, EU:C:2002:440, point 59, et du 7 juillet 2009, S.P.C.M. e.a., C-558/07, EU:C:2009:430, point 41).
• EuGH, 14.11.1984 - 323/82

  Intermills / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  Ainsi, il a été jugé que la Commission pouvait considérer, aux fins de l'appréciation des bénéficiaires d'une aide d'État et des conséquences à tirer d'une décision ordonnant la récupération de celle-ci, qu'il existait une unité économique entre plusieurs entités juridiques distinctes, notamment lorsque celles-ci étaient liées par des relations de contrôle (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 1984, 1ntermills/Commission, 323/82, EU:C:1984:345, point 11, et du 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione/Commission, C-480/09 P, EU:C:2010:787, point 64).
• EuGH, 07.03.2002 - C-310/99

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.09.2023 - T-858/16

  Ce n'est qu'au stade de la récupération des aides qu'il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (voir, en ce sens, arrêts du 7 mars 2002, 1talie/Commission, C-310/99, EU:C:2002:143, points 89 et 91 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63, et du 13 juin 2019, Copebi, C-505/18, EU:C:2019:500, points 28 à 33).
• EuGH, 09.09.2004 - C-184/02

  Spanien / Parlament und Rat
• EuGH, 16.12.2010 - C-480/09

  AceaElectrabel Produzione / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 11.03.2010 - C-1/09

  CELF und ministre de la Culture und de la Communication - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 07.07.2009 - C-558/07

  S.P.C.M. u.a. - Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 - Chemische Stoffe - Registrierung, …
• EuGH, 11.11.2004 - C-73/03

  Spanien / Kommission
• EuGH, 13.06.2019 - C-505/18

  COPEBI - Vorlage zur Vorabentscheidung - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
• EuG, 20.11.2017 - T-618/15

  Voigt / Parlament - Mitglied des Europäischen Parlaments - Verweigerung der …
• EuGH, 09.09.2004 - C-223/02

  Spanien / Parlament und Rat - Sozialpolitik
• EuGH, 02.07.1974 - 173/73

  Italien / Kommission
• EuGH, 08.09.2011 - C-78/08

  Paint Graphos - Vorabentscheidungsersuchen - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen …
• EuGH, 16.09.2021 - C-337/19

  Multinationalen Unternehmen von Belgien durch Rulings gewährte Steuerbefreiungen: …
• EuGH, 04.06.2015 - C-15/14

  Der Gerichtshof bestätigt - wie schon zuvor das Gericht -, dass der zwischen dem …
• EuG, 14.02.2019 - T-131/16

  Belgien / Kommission
• EuGH, 30.06.2016 - C-270/15

  Belgien / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfen der belgischen Behörden zur …
• EuGH, 31.03.2008 - C-80/08

  Franchetto

• EuGH - C-752/23 (anhängig)

  Dow Silicones u. a./ Kommission

  - das angefochtene EuG-Urteil vom 20.09.2023 in den Rechtssachen T-858/16 und T-867/16, Dow Silicones u.a./Kommission, aufzuheben,.

  - der Kommission die Kosten des Verfahrens der Rechtsmittelführerinnen in der vorliegenden Rechtssache sowie in den Rechtssachen T-858/16 und T-867/16 aufzuerlegen, und.