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EuG, 21.09.2012 - T-601/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Dansk Automat Brancheforening / Kommission
- Europäischer Gerichtshof
Dansk Automat Brancheforening / Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 13.02.2012 - T-601/11
- EuG, 21.09.2012 - T-601/11
- EuG, 26.09.2014 - T-601/11
- EuGH, 21.04.2016 - C-563/14
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-601/11
Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec. - EuGH, 06.03.2003 - C-186/02
Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission
Auszug aus EuG, 21.09.2012 - T-601/11
Il ressort également de la jurisprudence qu'il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l'une des parties (voir ordonnance du président de la Cour du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, Rec.