Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  HB / Kommission

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  HB / Kommission

  [fremdsprachig]

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  ECO 3/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 05.03.2020 - T-795/19
• EuG, 21.12.2021 - T-795/19
• Generalanwalt beim EuGH, 25.01.2024 - C-160/22
• EuGH - C-160/22 (anhängig)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 09.09.2015 - C-506/13

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  Il y a également lieu de rappeler que la compétence du juge de l'Union concernant le contrôle de la légalité des actes visés à l'article 263 TFUE ne s'étend pas aux actes adoptés dans le cadre de relations contractuelles dont le régime juridique est régi par la loi nationale désignée par les parties contractantes (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, points 17 et 18).

  En effet, si le juge de l'Union se reconnaissait compétent pour statuer en annulation sur des actes s'inscrivant dans un cadre purement contractuel, il risquerait non seulement de vider de son sens l'article 272 TFUE, lequel permet d'attribuer la compétence juridictionnelle de l'Union en vertu d'une clause compromissoire, mais encore, dans les cas où le contrat litigieux ne contiendrait pas pareille clause, d'étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des limites tracées par l'article 274 TFUE, lequel confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels l'Union est partie (voir arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 19 et jurisprudence citée).

  Il en découle que, en présence d'un contrat liant une partie requérante à l'une des institutions de l'Union, le juge de l'Union ne peut être saisi d'un recours sur le fondement de l'article 263 TFUE que si l'acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'institution contractante en sa qualité d'autorité administrative (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 20).

  Ainsi, il lui incomberait, notamment, d'éviter l'utilisation, dans le cadre des relations avec ses cocontractants, de formulations ambiguës susceptibles d'être perçues par ces derniers comme relevant de pouvoirs de décision unilatéraux dépassant les stipulations contractuelles (arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 21).

  En effet, outre qu'elle ne comporte pas le visa de cet article, ladite décision, au regard de son contenu, s'inscrit tout au plus dans la démarche de la Commission visant à faire constater le montant de la créance dont elle sollicite le remboursement et correspond, de même que la note de débit qui l'accompagne, à une simple mise en demeure de payer adressée à la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562, point 23).

• EuG, 05.03.2020 - T-795/19

  HB / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  Par ordonnance du 5 mars 2020, HB/Commission (T-795/19 R, non publiée, EU:T:2020:88), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé pour défaut d'urgence et a réservé les dépens.

  De telles constatations sont, en ce qui concerne la décision attaquée, au demeurant conformes à l'analyse qui figure aux points 53 et 55 de l'ordonnance du 5 mars 2020, HB/Commission (T-795/19 R, non publiée, EU:T:2020:88).

• EuG, 08.10.2008 - T-411/06

  Sogelma / EAR - Öffentliche Bauaufträge - Ausschreibungen der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  Or, si les procédures d'appel d'offres, qui régissent les rapports entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires aux marchés publics de l'Union, sont des procédures de nature administrative, qui, de ce fait, ne relèvent pas du cadre contractuel (voir, par analogie, arrêts du 8 octobre 2008, Sogelma/AER, T-411/06, EU:T:2008:419, point 38, et du 8 juillet 2010, Evropaïki Dynamiki/AEE, T-331/06, non publié, EU:T:2010:292, point 34), il n'en demeure pas moins que, après la signature du contrat, comme c'était le cas en l'espèce, le pouvoir adjudicateur est engagé contractuellement envers le soumissionnaire choisi.

 
• EuG, 02.03.2010 - T-16/04

  Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  L'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organismes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir arrêt du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, EU:T:2010:54, point 139 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.02.2017 - C-283/16

  S. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Verordnung (EG) Nr. 4/2009 - Art. 41 Abs. 1 …

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  Les dispositions d'un règlement, comme celles invoquées en l'espèce par la Commission, trouvent donc à s'appliquer directement au contrat litigieux (voir, par analogie, arrêt du 9 février 2017, S., C-283/16, EU:C:2017:104, points 47 à 50), sans changer la nature de la relation entre l'Union, représentée par la Commission, et la requérante.
• EuGH, 25.02.2021 - C-689/19

  VodafoneZiggo Group/ Kommission

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, pour déterminer si un acte est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation en vertu de l'article 263 TFUE, il convient de s'attacher à la substance même de cet acte, la forme dans laquelle il a été pris étant, en principe, indifférente à cet égard (voir arrêt du 25 février 2021, VodafoneZiggo Group/Commission, C-689/19 P, EU:C:2021:142, point 97 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.07.2013 - T-552/11

  Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  Il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer d'office irrecevable le chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée (voir, par analogie, arrêt du 9 juillet 2013, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, T-552/11, non publié, EU:T:2013:349, points 30 et 31).
• EuG, 03.05.2018 - T-48/16

  Sigma Orionis / Kommission - Schiedsklausel - Siebtes Rahmenprogramm der …

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  En effet, dans un tel cas, le manquement imputable à cette institution a une origine purement contractuelle et émane de son engagement en raison de sa qualité de partie contractante et non en raison d'une quelconque autre qualité, comme celle d'autorité administrative (voir, en ce sens, arrêt du 3 mai 2018, Sigma Orionis/Commission, T-48/16, EU:T:2018:245, point 162).
• EuG, 09.06.2005 - T-265/03

  Helm Düngemittel / Kommission - Nahrungsmittelhilfe - Teilweise Einbehaltung der …

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  À cet égard, il convient de relever que le Tribunal a déjà jugé que l'ensemble des dispositions du règlement (CE) n o 2519/97 de la Commission, du 16 décembre 1997, portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n o 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (JO 1997, L 346, p. 23), et, notamment, l'article 22 dudit règlement, qui concernait la mise en oeuvre et la libération par la Commission de garanties financières, étaient devenus, à la suite de l'acceptation d'un marché de fourniture par un soumissionnaire, les clauses d'un contrat de fourniture liant désormais la Commission à ce soumissionnaire, devenu son cocontractant (voir, en ce sens, ordonnance du 9 juin 2005, Helm Düngemittel/Commission, T-265/03, EU:T:2005:213, point 45).
• EuG, 08.07.2015 - T-536/11

  European Dynamics Luxembourg u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.12.2021 - T-795/19

  Selon la jurisprudence, il y a lieu de faire application de cette disposition lorsqu'une institution ou un organisme de l'Union a favorisé, par son comportement, la naissance du litige [voir arrêt du 8 juillet 2015, European Dynamics Luxembourg e.a./Commission, T-536/11, EU:T:2015:476, point 391 (non publié) et jurisprudence citée].
• EuG, 08.07.2010 - T-331/06

  Evropaïki Dynamiki / EUA
• EuG, 08.09.2021 - T-193/19

  Achema und Achema Gas Trade/ Kommission

• EuG, 25.04.2022 - T-408/21

  HB/ Kommission

  Par courrier du 14 juillet 2021 adressé au greffe du Tribunal, la Commission a demandé au Tribunal d'accorder une suspension de la présente affaire jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur les affaires HB/Commission, T-795/19, non publié, EU:T:2021:917, et HB/Commission, T-796/19, non publié, EU:T:2021:918.

  Par décision du 21 juillet 2021, 1e président du Tribunal, ayant pris acte de l'engagement de la Commission à ne pas exécuter les décisions attaquées en cas de suspension, a décidé, conformément à l'article 69, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, de suspendre la présente procédure en référé, jusqu'à l'adoption des décisions mettant fin à l'instance dans les affaires HB/Commission, T-795/19, non publié, EU:T:2021:917, et HB/Commission, T-796/19, non publié, EU:T:2021:918.

  À la suite des arrêts du 21 décembre 2021, HB/Commission (T-795/19, non publié, sous pourvoi, EU:T:2021:917), et du 21 décembre 2021, HB/Commission (T-796/19, non publié, sous pourvoi, EU:T:2021:918), dans lesquels le Tribunal a rejeté les recours comme irrecevables, dans la mesure où ils tendent à l'annulation des décisions du 15 octobre 2019, 1a présente procédure de référé a été reprise.

  D'ailleurs, dans le cadre de l'affaire au principal, la Commission a récemment demandé au Tribunal d'accorder une suspension de cette dernière affaire jusqu'à ce que la Cour ait statué dans les affaires C-160/22 P, Commission/HB, en cours, et C-161/22 P, Commission/HB, en cours, concernant le pourvoi contre les arrêts du 21 décembre 2021, HB/Commission (T-795/19, non publié, sous pourvoi, EU:T:2021:917), et du 21 décembre 2021, HB/Commission (T-796/19, non publié, sous pourvoi, EU:T:2021:918), respectivement, qui sont étroitement liées à la présente affaire.

• Generalanwalt beim EuGH, 25.01.2024 - C-160/22

  Kommission/ HB - Rechtsmittel - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Infolge der Enthüllungen erließ die Kommission Beschlüsse über die Rückforderung der im Rahmen der Verträge gezahlten Beträge, die Gegenstand der Urteile des Gerichts vom 21. Dezember 2021, HB/Kommission (T-795/19, im Folgenden: Urteil G-240/64 , EU:T:2021:917), und HB/Kommission (T-796/19, im Folgenden: Urteil G-241/64 , EU:T:2021:918), waren, die wiederum mit den Rechtsmitteln in den Rechtssachen C-160/22 P und C-161/22 P angefochten wurden.
• EuG, 04.10.2023 - T-444/22

  HB/ Kommission

  Der Beschluss der Europäischen Kommission vom 13. Mai 2022, mit dem die Kommission die Forderung, die HB gegen sie hat, weil der Kommission in den Urteilen vom 21. Dezember 2021, HB/Kommission (T-795/19), und vom 21. Dezember 2021, HB/Kommission (T-796/19), die Kosten auferlegt worden sind, gegen die Forderung aufgerechnet hat, die die Kommission auf der Grundlage der Rückforderungsentscheidung vom 15. Oktober 2019 in Höhe von 1197055,86 Euro (Auftrag CARDS/2008/166-429) (Hauptbetrag) gegen HB geltend gemacht hat, wird für nichtig erklärt.