Auszug aus EuG, 21.12.2022 - T-258/22

Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 10 et jurisprudence citée).

Le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce, en principe, que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 12 et jurisprudence citée).

S'agissant des secrets d'affaires, il convient de considérer que cette notion recouvre, notamment, les informations d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, lorsque celles-ci ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l'entreprise et que, en raison de leur ancienneté, elles ne revêtent pas un caractère historique (ordonnance du 23 juillet 2021, Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot "/Commission, T-865/19, non publiée, EU:T:2021:506, point 18 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 21.12.2022 - T-258/22

Lorsque son examen conduit le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante à conclure que des éléments du dossier dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise ont effectivement un caractère confidentiel, il lui appartient de mettre en balance l'intérêt légitime de la partie demandant que ce caractère soit préservé de ne pas voir divulguer ces secrets et le souci, tout aussi légitime, des parties demandant que cette confidentialité soit levée de disposer des informations nécessaires pour être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leurs thèses devant le juge de l'Union (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 24).

Auszug aus EuG, 21.12.2022 - T-258/22

De plus, conformément à une jurisprudence constante, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (ordonnance du 5 mars 2021, JCDecaux Street Furniture Belgium/Commission, T-642/19, non publiée, EU:T:2021:135, point 22 et jurisprudence citée).

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De plus, conformément à une jurisprudence constante, lorsqu'une même information est reproduite à plusieurs reprises dans les actes de procédure et qu'une partie néglige de demander le traitement confidentiel de chacun des passages dans lesquels elle figure, de sorte que cette information sera en tout état de cause portée à la connaissance des intervenants, la demande qui la vise ne peut qu'être rejetée, compte tenu de son inutilité (ordonnance du 5 mars 2021, JCDecaux Street Furniture Belgium/Commission, T-642/19, non publiée, EU:T:2021:135, point 22 et jurisprudence citée).

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Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par lesdites parties, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnance du 25 novembre 2019, Bilbaína de Alquitranes/Commission, T-645/18, non publiée, EU:T:2019:844, point 14 et jurisprudence citée).