Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Symrise/ ECHA

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Verfahrensgang

• EuG, 23.02.2021 - T-655/20
• EuG, 11.08.2021 - T-655/20
• EuG, 22.11.2023 - T-655/20
• EuGH - C-78/24 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 13.07.2017 - T-125/17

  Der Präsident des Gerichts der EU weist den Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz …

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  En revanche, il lui incombe de déterminer si le risque allégué par la requérante est prévisible avec un degré de probabilité suffisant ou s'il est de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains (ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA, T-125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496, point 43).

  En effet, les actes des institutions de l'Union jouissent, en principe, d'une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu'ils n'ont pas été retirés, annulés dans le cadre d'un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d'un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité (voir ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA, T-125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496, point 46 et jurisprudence citée).

  Ainsi que l'a jugé le Tribunal au point 47 de l'ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA (T-125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496), dans la mesure où la requérante est tenue par une décision individuelle émanant d'une agence de l'Union qui lui est adressée, en l'occurrence la décision attaquée, de procéder à une expérimentation animale, le fait de se conformer à cette exigence ne saurait engager sa responsabilité en raison d'un autre acte de l'Union de portée générale.

• EuG, 30.04.2020 - T-868/19

  Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Ainsi, cette partie doit démontrer que le préjudice allégué est susceptible d'entraîner, pour elle-même, un préjudice personnel grave et irréparable (voir ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171, point 24 et jurisprudence citée).

  Dès lors, et dans la mesure où la requérante n'a pas avancé d'éléments suffisamment précis et concrets tendant à remettre en cause la jurisprudence du Tribunal, il s'ensuit que, comme le Tribunal l'a déjà jugé au point 25 de l'ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission (T-868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171), si l'argument selon lequel l'exécution de la décision attaquée porterait préjudice au bien-être animal a certes une dimension éthique, il ne saurait établir l'urgence du sursis demandé pour la requérante.

  Par conséquent, il en découle que le juge des référés n'est pas tenu de procéder à une telle mise en balance des intérêts s'il constate auparavant que l'une des conditions permettant l'octroi de mesures provisoires n'est pas remplie (voir ordonnance du 30 avril 2020, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19 R, non publiée, EU:T:2020:171, point 26 et jurisprudence citée).

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l'Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27).

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d'ordre pécuniaire, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].
• EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  GABO:mi / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  En outre, force est de constater, conformément à une jurisprudence constante, que, à supposer que la réputation de la requérante soit effectivement compromise par la décision attaquée, l'annulation de cette dernière au terme de la procédure dans l'affaire principale constituerait une réparation suffisante du préjudice moral allégué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2016, GABO:mi/Commission, T-10/16 R, non publiée, EU:T:2016:197, point 49 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.07.2018 - T-244/18

  Synergy Hellas / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 10 juillet 2018, Synergy Hellas/Commission, T-244/18 R, non publiée, EU:T:2018:422, point 27 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.09.2020 - T-381/20

  Datax/ REA

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Or, conformément à une jurisprudence constante, un préjudice d'ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice (voir ordonnance du 11 septembre 2020, Datax/REA, T-381/20 R, non publiée, EU:T:2020:414, point 37 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.02.2021 - T-655/20

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat
• EuG, 19.08.2019 - T-472/19

  BASF / Kommission

• EuG, 22.06.2021 - T-207/21

  Polynt / ECHA

  En particulier, en ce qui concerne l'argument relatif au préjudice prétendument irréparable porté à la réputation de la requérante, premièrement, il y a lieu de constater que la requérante ne vendant la substance qu'à des clients professionnels, qui connaissent très bien le cadre réglementaire concerné, il est peu probable que de tels clients interprètent mal le cadre juridique applicable, ce qui rend improbable une atteinte à la réputation de la requérante à cet égard (voir, en ce sens, ordonnance du 23 février 2021, Symrise/ECHA, T-655/20 R, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2021:98, point 30).