Rechtsprechung
| EuG, 23.10.2014 - T-692/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
SACBO / INEA
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
SACBO / INEA
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
- EuG, 23.10.2014 - T-692/13
- EuG, 02.03.2016 - T-692/13
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EuG, 21.10.2010 - T-439/08
Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA
Auszug aus EuG, 23.10.2014 - T-692/13
Il en va notamment ainsi lorsque l'auteur de l'acte n'exerce qu'une compétence consultative, ou bien lorsque l'adoption de la décision dont l'annulation est demandée était subordonnée à un accord préalable de l'institution délégante (voir arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA, T-439/08, EU:T:2010:442, point 34 et jurisprudence citée).
- EuG, 13.09.2016 - T-695/13
ENAC / INEA
Le 20 mai 2014, SACBO a demandé, en sa qualité de partie requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 23 octobre 2014, SACBO/Commission et INEA (T-692/13, non publiée, EU:T:2014:923) ayant pour objet une demande d'annulation du second acte attaqué, la jonction de cette dernière affaire et de la présente affaire.Le 12 juin 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a décidé, les parties entendues, de ne pas joindre la présente affaire et l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 23 octobre 2014, SACBO/Commission et INEA (T-692/13, non publiée, EU:T:2014:923).