Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ENAC / INEA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung der Exekutivagentur für das transeuropäische Verkehrsnetz (TEN-T EA) vom 23. Oktober 2013, mit der bestimmte Kosten, die im Rahmen der Aktion 2009-IT-91407-S über die Erstellung einer Studie zur Entwicklung der Intermodalität des ...

Verfahrensgang

• EuG, 23.10.2014 - T-695/13
• EuG, 13.09.2016 - T-695/13

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGH, 02.06.2005 - C-394/02

  Kommission / Griechenland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  En outre, la charge de la preuve incombe à la partie qui souhaite se prévaloir de ces dispositions (arrêt du 2 juin 2005, Commission/Grèce, C-394/02, EU:C:2005:336, point 33).

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence que l'application de l'article 40, paragraphe 3, sous c), de la directive 2004/17 est soumise à deux conditions cumulatives, à savoir, d'une part, qu'il existe une spécificité technique des travaux faisant l'objet du marché et, d'autre part, que cette spécificité technique rende absolument nécessaire d'attribuer ledit marché à une entreprise déterminée (voir, par analogie, arrêt du 2 juin 2005, Commission/Grèce, C-394/02, EU:C:2005:336, point 34).

  À cet égard, il importe de relever, s'agissant, de la dérogation prévue à l'article 40, paragraphe 3, sous d), de la directive 2004/17, que la jurisprudence l'a assortie de trois conditions cumulatives, à savoir l'existence d'un événement imprévisible, d'une urgence impérieuse incompatible avec les délais exigés en cas de mise en concurrence et d'un lien de causalité entre l'événement imprévisible et l'urgence impérieuse qui en résulte (voir, par analogie, arrêt du 2 juin 2005, Commission/Grèce, C-394/02, EU:C:2005:336, point 40).

  À cet égard, il convient de rappeler que le fait qu'une autorité qui doit approuver le projet concerné puisse imposer des délais constitue un élément prévisible de la procédure d'approbation dudit projet (voir, par analogie, arrêt du 2 juin 2005, Commission/Grèce, C-394/02, EU:C:2005:336, point 43).

• EuGH, 15.11.2012 - C-417/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit …

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver un acte faisant grief, qui constitue un corollaire du principe du respect des droits de la défense, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 49 et jurisprudence citée).

  La motivation exigée par l'article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre à l'intéressé de connaître les justifications des mesures prises et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle (voir arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 50 et jurisprudence citée).

  En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de l'intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, points 53 et 54 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.03.2012 - C-574/10

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  Enfin, il importe de souligner que, dans son arrêt du 15 mars 2012, Commission/Allemagne (C-574/10, non publié, EU:C:2012:145), la Cour a considéré que des raisons tenant à la prétendue nature différente des marchés de services ne sauraient justifier l'inapplicabilité à ces derniers de l'approche fonctionnelle développée dans l'arrêt du 5 octobre 2000, Commission/France (C-16/98, EU:C:2000:541).

  Ainsi, afin d'apprécier si des services dont la prestation, comme dans le cas d'espèce, a été effectuée en différentes phases distinctes doivent être considérés comme formant un marché unique, la Cour a estimé qu'il convenait de vérifier le caractère unitaire de leur fonction économique et technique (voir, par analogie, arrêt du 15 mars 2012, Commission/Allemagne, C-574/10, non publié, EU:C:2012:145, point 41).

 
• EuGH, 05.10.2000 - C-16/98

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  Ensuite, il y a lieu de relever que, dans l'arrêt du 5 octobre 2000, Commission/France (C-16/98, EU:C:2000:541), qui concernait des marchés de travaux distincts, lancés par plusieurs pouvoirs adjudicateurs, la Cour, afin d'apprécier si ces travaux étaient liés entre eux d'une manière telle qu'ils devaient être regardés comme un ouvrage unique, a adopté une approche fonctionnelle.

  Enfin, il importe de souligner que, dans son arrêt du 15 mars 2012, Commission/Allemagne (C-574/10, non publié, EU:C:2012:145), la Cour a considéré que des raisons tenant à la prétendue nature différente des marchés de services ne sauraient justifier l'inapplicabilité à ces derniers de l'approche fonctionnelle développée dans l'arrêt du 5 octobre 2000, Commission/France (C-16/98, EU:C:2000:541).

• EuGH, 21.01.2016 - C-281/14

  SACBO / Kommission und INEA

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  Par ordonnance du 25 novembre 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a décidé, les parties entendues, de suspendre la présente affaire jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire ayant donné lieu, depuis lors, à l'arrêt du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA (C-281/14 P, non publié, EU:C:2016:46).

  Par arrêt du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA (C-281/14 P, non publié, EU:C:2016:46), la Cour a rejeté le pourvoi dont elle était saisie.

• EuG, 23.10.2014 - T-692/13

  SACBO / INEA

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  Le 20 mai 2014, SACBO a demandé, en sa qualité de partie requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 23 octobre 2014, SACBO/Commission et INEA (T-692/13, non publiée, EU:T:2014:923) ayant pour objet une demande d'annulation du second acte attaqué, la jonction de cette dernière affaire et de la présente affaire.

  Le 12 juin 2014, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a décidé, les parties entendues, de ne pas joindre la présente affaire et l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 23 octobre 2014, SACBO/Commission et INEA (T-692/13, non publiée, EU:T:2014:923).

• EuGH, 11.03.1987 - 265/85

  Van den Bergh en Jurgens / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout justiciable à l'égard duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées [arrêt du 11 mars 1987, Van den Bergh en Jurgens et Van Dijk Food Products (Lopik)/CEE, 265/85, EU:C:1987:121, point 44].
• EuGH, 15.07.2010 - C-271/08

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinien …

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  En effet, prendre en compte un tel élément risquerait de conduire à une scission artificielle de ce marché, susceptible de le soustraire à l'application de la réglementation de l'Union relative aux marchés publics, alors même que sa valeur globale estimée serait égale ou supérieure au seuil d'application pertinent de cette réglementation (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 2010, Commission/Allemagne, C-271/08, EU:C:2010:426, point 93).
• EuG, 21.04.2004 - T-127/02

  Concept / OHMI (ECA)

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui [voir arrêt du 21 avril 2004, Concept/OHMI (ECA), T-127/02, EU:T:2004:110, point 17 et jurisprudence citée].
• EuG, 19.03.2003 - T-273/01

  Innova Privat-Akademie / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.09.2016 - T-695/13

  En ce qui concerne la première condition, selon une jurisprudence constante, constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables (arrêt du 19 mars 2003, 1nnova Privat-Akademie/Commission, T-273/01, EU:T:2003:78, point 26).
• EuG, 18.01.2000 - T-290/97

  Mehibas Dordtselaan / Kommission
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuG, 30.06.2005 - T-347/03

  Branco / Kommission - Europäischer Sozialfonds - Kürzung des Zuschusses - Vergabe …
• EuG, 30.06.2009 - T-444/07

  CPEM / Kommission - ESF - Streichung eines Zuschusses - Bericht des OLAF
• EuG, 23.02.2006 - T-282/02

  Cementbouw Handel & Industrie / Kommission - Wettbewerb - Kontrolle von …
• EuG, 18.01.2006 - T-107/03

  Regione Marche / Kommission
• EuG, 23.10.2014 - T-695/13

  ENAC / INEA