Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tsakiris/ EUIPO - Coca-Cola 3E Ellados (Le Petit Déjeuner TSAKIRIS FAMILY)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Tsakiris/ EUIPO - Coca-Cola 3E Ellados (Le Petit Déjeuner TSAKIRIS FAMILY)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 21.07.2016 - C-226/15

  Apple and Pear Australia und Star Fruits Diffusion / EUIPO - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 24.04.2024 - T-303/23

  Il n'en demeure pas moins, ainsi qu'il découle, en particulier, des considérants 16 et 17 du règlement n o 207/2009, que le législateur de l'Union a mis en place des mécanismes visant à garantir la protection uniforme de la marque de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union, confirmant ainsi le caractère unitaire de la marque de l'Union européenne (arrêt du 21 juillet 2016, Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO, C-226/15 P, EU:C:2016:582, point 49).

  S'agissant de l'allégation de la requérante tirée spécifiquement d'une violation du principe d'autorité de la chose jugée par la chambre de recours, il doit être rappelé que la Cour a considéré que, bien que le règlement n o 207/2009 ne définisse pas expressément la notion d'« autorité de la chose jugée ", il découlait, en particulier, de l'article 56, paragraphe 3, et de l'article 100, paragraphe 2, de ce règlement que celui-ci exigeait, afin que des décisions d'une juridiction d'un État membre ou de l'EUIPO devenues définitives soient revêtues de l'autorité de la chose jugée et puissent donc lier une telle juridiction ou l'EUIPO, que les procédures parallèles devant ceux-ci aient comporté les mêmes parties, le même objet et la même cause (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2016, Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO, C-226/15 P, EU:C:2016:582, point 52).

• EuGH, 11.12.2012 - C-610/10

  Spanien wird, weil es ein Urteil des Gerichtshofs nicht durchgeführt hat, zur …

  Auszug aus EuG, 24.04.2024 - T-303/23

  Par ailleurs, dans la mesure où, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur (voir arrêt du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, C-610/10, EU:C:2012:781, point 45 et jurisprudence citée), le litige est régi par les dispositions procédurales du règlement 2017/1001.
• EuGH, 05.10.2004 - C-192/03

  Alcon / HABM

  Auszug aus EuG, 24.04.2024 - T-303/23

  Compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 27 septembre 2016, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n o 207/2009, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21) (voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2004, Alcon/OHMI, C-192/03 P, EU:C:2004:587, points 39 et 40, et arrêt du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C-736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 08.12.2005 - T-29/04

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ WEIST DIE KLAGE GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DES HABM AB, …

  Auszug aus EuG, 24.04.2024 - T-303/23

  La pièce mentionnée ci-dessus, bien qu'elle ait été produite pour la première fois devant le Tribunal, n'est pas une preuve proprement dite, mais concerne la pratique décisionnelle des juridictions nationales, à laquelle, même si elle est postérieure à la procédure devant l'EUIPO, une partie a le droit de se référer [voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T-346/04, EU:T:2005:420, point 20, et du 8 décembre 2005, Castellblanch/OHMI - Champagne Roederer (CRISTAL CASTELLBLANCH), T-29/04, EU:T:2005:438, point 16].
• EuG, 24.11.2005 - T-346/04

  Sadas / OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 24.04.2024 - T-303/23

  La pièce mentionnée ci-dessus, bien qu'elle ait été produite pour la première fois devant le Tribunal, n'est pas une preuve proprement dite, mais concerne la pratique décisionnelle des juridictions nationales, à laquelle, même si elle est postérieure à la procédure devant l'EUIPO, une partie a le droit de se référer [voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T-346/04, EU:T:2005:420, point 20, et du 8 décembre 2005, Castellblanch/OHMI - Champagne Roederer (CRISTAL CASTELLBLANCH), T-29/04, EU:T:2005:438, point 16].
• EuGH, 23.04.2020 - C-736/18

  Gugler France/ Gugler und EUIPO

  Auszug aus EuG, 24.04.2024 - T-303/23

  Compte tenu de la date d'introduction de la demande d'enregistrement en cause, à savoir le 27 septembre 2016, qui est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n o 207/2009, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21) (voir, en ce sens, ordonnance du 5 octobre 2004, Alcon/OHMI, C-192/03 P, EU:C:2004:587, points 39 et 40, et arrêt du 23 avril 2020, Gugler France/Gugler et EUIPO, C-736/18 P, non publié, EU:C:2020:308, point 3 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.07.2006 - T-277/04

  'Vitakraft-Werke Wührmann / OHMI - Johnson''s Veterinary Products (VITACOAT)' - …

  Auszug aus EuG, 24.04.2024 - T-303/23

  Une telle possibilité de se référer à des décisions nationales et internationales n'est pas visée par la jurisprudence selon laquelle le recours porté devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours au regard des éléments présentés par les parties devant celles-ci, dès lors qu'il ne s'agit pas de reprocher aux chambres de recours de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait dans un arrêt national, international ou du juge de l'Union précis, mais qu'il s'agit d'invoquer des décisions à l'appui d'un moyen tiré de la violation par les chambres de recours d'une disposition du règlement n o 207/2009 [voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2006, Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI - Johnson's Veterinary Products (VITACOAT), T-277/04, EU:T:2006:202, points 70 et 71].
• EuG, 19.10.2022 - T-486/20

  H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)

  Auszug aus EuG, 24.04.2024 - T-303/23

  De même, un requérant n'a pas le pouvoir de modifier devant le Tribunal les termes du litige, tels qu'ils résultaient des prétentions et des allégations avancées par lui-même et par l'intervenant [voir arrêt du 19 octobre 2022, H&H/EUIPO - Giuliani (Swisse), T-486/20, non publié, EU:T:2022:642, points 44 et 45 et jurisprudence citée].