Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Alliance française de Bruxelles-Europe u.a./ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 27.07.2021 - T-285/21
• EuG, 01.10.2021 - T-285/21
• EuG - T-285/21 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  En effet, il ressort de la jurisprudence que, compte tenu des impératifs découlant de la protection effective qui doit être garantie en matière de marchés publics, lorsque le soumissionnaire évincé parvient à démontrer l'existence d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, il ne saurait être exigé de sa part qu'il établisse que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, sous peine qu'il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 41].

  Dès lors que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat avec l'adjudicataire après que ce délai s'est écoulé et avant l'introduction de la demande en référé, l'assouplissement susmentionné ne se justifie plus [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 42].

  Il importe, toutefois, de relever que le délai d'attente ne peut mettre les intéressés en mesure de contester en justice l'attribution d'un marché avant que le contrat ne soit conclu que si ces intéressés disposent d'éléments suffisants pour déterminer l'existence d'une éventuelle illégalité de la décision d'attribution [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 47].

  Eu égard aux exigences du principe de sécurité juridique, cette exception à l'application purement mécanique du délai d'attente doit, cependant, être réservée à des cas de figure exceptionnels dans lesquels le soumissionnaire évincé n'avait aucune raison de considérer que la décision d'attribution du marché était entachée d'illégalité avant la conclusion du contrat avec l'adjudicataire [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 49].

  Il convient donc d'examiner si les requérantes ont disposé d'informations suffisantes pour faire usage du délai d'attente aux fins d'introduire une demande de mesures provisoires avant la conclusion du contrat entre la Commission et le groupement CLL, le 7 juin 2021 [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 50].

  Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure que les requérantes disposaient, dès le 10 mai 2021, d'éléments suffisants pour introduire une demande en référé et que l'allégation selon laquelle seules les informations additionnelles fournies le 25 mai 2021 contenaient l'explication de la méthode appliquée pour évaluer les offres et auraient permis « de comprendre la dégradation de la valeur intrinsèque de l'offre des requérantes ", n'est pas de nature à démontrer qu'elles étaient privées de « toute possibilité " d'introduire une telle demande dans le délai d'attente [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 55], de sorte que l'assouplissement de la condition relative à l'urgence en matière de marchés publics ne saurait être appliqué en l'espèce.

• EuG, 29.09.2017 - T-211/17

  Amplexor Luxembourg/ Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  Ainsi, le seul fait que le rejet d'une offre puisse avoir des conséquences financières négatives, même graves, pour le soumissionnaire évincé ne saurait donc justifier, en soi, les mesures provisoires demandées par ce dernier (voir ordonnance du 29 septembre 2017, Amplexor Luxembourg/Commission, T-211/17 R, non publiée, EU:T:2017:683, point 38 et jurisprudence citée).

  Cette jurisprudence, visant le cas de figure d'un soumissionnaire évincé, s'applique, à plus forte raison, au cas d'espèce, les requérantes n'étant pas le soumissionnaire évincé, mais l'une des attributaires, dont l'offre a été classée au second rang, et étant ainsi dans une position, à condition d'avoir conclu le contrat-cadre, où elles peuvent se voir être appelées, au cours de l'exécution du marché, à effectuer des services faisant l'objet du marché (voir, en ce sens, ordonnance du 29 septembre 2017, Amplexor Luxembourg/Commission, T-211/17 R, non publiée, EU:T:2017:683, point 39).

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27).

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 21.01.2019 - T-574/18

  Agrochem-Maks/ Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  À cet égard, il est de jurisprudence constante que l'analyse de la gravité d'un tel préjudice doit s'effectuer au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 21 janvier 2019, Agrochem-Maks/Commission, T-574/18 R, EU:T:2019:25, points 33 et 34 et jurisprudence citée).
• EuG, 10.07.2018 - T-244/18

  Synergy Hellas / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 10 juillet 2018, Synergy Hellas/Commission, T-244/18 R, non publiée, EU:T:2018:422, point 27 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.09.2015 - T-436/15

  Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi und Negro / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  Ainsi, la question de l'urgence est une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque partie requérante (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Consorzio Vivaisti viticoli pugliesi et Negro Daniele/Commission, T-436/15 R, non publiée, EU:T:2015:665, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.09.2015 - T-437/15

  Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  Ainsi, elles n'exposent pas ce qui empêcherait celles-ci, en cas d'annulation de la décision attaquée, d'obtenir une compensation financière ultérieure par la voie d'un recours en indemnité au titre des articles 268 TFUE et 340 TFUE, la seule possibilité de former un tel recours étant suffisante pour attester du caractère en principe réparable d'un tel préjudice (voir, en ce sens, ordonnance du 21 septembre 2015, Eden Green Vivai Piante di Verdesca Giuseppe e.a./Commission, T-437/15 R, non publiée, EU:T:2015:666, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.05.2018 - T-228/18

  Transtec/ Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  De plus, selon la jurisprudence, la partie qui sollicite les mesures provisoires ne peut invoquer que des préjudices qu'elle subit personnellement (voir ordonnance du 17 mai 2018, Transtec/Commission, T-228/18 R, non publiée, EU:T:2018:281, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.05.2017 - T-690/16

  Enrico Colombo und Corinti Giacomo / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  Au demeurant, les requérantes auraient même été autorisées, en vertu de l'article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, à produire des moyens nouveaux en cours d'instance, dès lors que ces moyens se fondaient sur des éléments de droit et de fait révélés pendant la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance du 30 mai 2017, Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission, T-690/16 R, non publiée, EU:T:2017:370, point 45).
• EuG, 15.07.2019 - T-176/19

  3V Sigma/ ECHA

  Auszug aus EuG, 27.07.2021 - T-285/21

  En troisième et dernier lieu, il y a lieu de rejeter comme étant irrecevable le chef de conclusions par lequel les requérantes demandent l'octroi de toute mesure autre estimée nécessaire, conformément à la jurisprudence constante selon laquelle demander au juge des référés d'adopter toute autre mesure provisoire, sans préciser en quoi ces mesures pourraient consister, revient à lui demander de formuler lui-même les conclusions qu'il est censé apprécier par la suite (voir ordonnance du 15 juillet 2019, 3V Sigma/ECHA, T-176/19 R, non publiée, EU:T:2019:547, point 37 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat