Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PL/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  PL/ Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Pipiliagkas / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 13.12.2018 - T-689/16

  Pipiliagkas / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstliche Verwendung …

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  Cette deuxième décision a également été annulée par le Tribunal dans le cadre de l'affaire T-689/16.

  Cette demande avait trait à une note du directeur « Ressources " de la direction générale (DG) « Développement et coopération - EuropeAid " du 26 novembre 2012 (ci-après la « note du 26 novembre 2012 "), dont le requérant avait pris connaissance le 7 septembre 2018 dans le cadre de l'affaire T-689/16.

  En réponse à une demande de précision de la Commission, le requérant a indiqué que les procédures contentieuses visées dans sa demande concernaient les affaires F-96/13 et T-689/16.

  Enfin, en réponse au point 13 de la demande, la Commission a indiqué que le requérant était déjà en possession des mémoires et des documents échangés dans le cadre des affaires F-96/13 et T-689/16.

  - la production de la note du 26 novembre 2012, enregistrée sous la référence Ares (2012) 1393457, mentionnée dans le document cité au point 16, sous e), ci-dessus ; le requérant constate que cette référence ne correspond pas à celle figurant dans le document portant la même date produit par l'agent de la Commission dans le cadre de l'affaire T-689/16 (voir point 2 ci-dessus) ;.

  S'agissant du constat du requérant selon lequel le numéro de référence dans le système ARES de la note produite par l'agent de la Commission dans l'affaire T-689/16 serait différent du numéro de référence pour cette note figurant dans le document cité au point 16, sous e), ci-dessus, la Commission a noté que ce constat tombait en dehors du champ d'application de la décision confirmative dans la mesure où il dépassait l'objet d'une demande d'accès aux documents.

  Le requérant fait valoir que les documents auxquels il a demandé un accès sans réserve sont indispensables pour examiner le bien-fondé des décisions successives de réaffectation adoptées à la suite des affaires F-96/13 et T-689/16.

  Cette section de la requête décrit les échanges intervenus entre le requérant et la Commission concernant la note du 26 novembre 2012 dans le cadre des affaires F-96/13 et T-689/16.

  Le requérant explique que, après avoir nié l'existence de cette note et la consultation du COMDEL, la Commission l'a communiquée au Tribunal le 7 septembre 2018 dans le cadre de l'affaire T-689/16.

• EuG, 25.11.2020 - T-308/20

  PL/ Kommission

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  Par requête introduite le 18 mai 2020, 1e requérant a demandé au Tribunal l'annulation de cette décision (affaire T-308/20).

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 juin 2020, 1e requérant a sollicité la jonction de la présente affaire avec l'affaire T-308/20.

  Le 26 août 2020, 1e président de la septième chambre a décidé de ne pas joindre les affaires T-728/19 et T-308/20 à ce stade de la procédure.

• EuG, 27.11.2018 - T-314/16

  VG/ Kommission

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  Dans cette partie de la requête, le requérant cite le libellé des points 58 à 60 de l'arrêt du 27 novembre 2018, VG/Commission (T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841), qui se réfèrent à l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1049/2001 concernant la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus et rappelle, notamment, l'obligation pour l'institution de fournir des explications quant à la question de savoir de quelle manière l'accès au document pourrait porter atteinte concrètement à l'intérêt protégé.

  Dans cette section de la requête, le requérant cite d'abord le libellé des points 99 à 102 de l'arrêt du 27 novembre 2018, VG/Commission (T-314/16 et T-435/16, EU:T:2018:841), qui mentionnent, d'une part, les objectifs poursuivis respectivement par le règlement n o 1049/2001 et le règlement n o 45/2001 et, d'autre part, l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 13, sous c), du règlement n o 45/2001.

 
• EuGH, 02.10.2014 - C-127/13

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Anspruch auf rechtliches Gehör - Recht auf …

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  Il appartient, au contraire, à l'institution en cause de répondre au demandeur et de justifier éventuellement devant le juge son refus d'accès à ce titre (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 38, 41 et 42 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.12.2012 - T-197/11

  Kommission / Strack - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Zugang zu …

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  La qualité de fonctionnaire est donc sans incidence s'agissant du droit d'accès aux documents prévu par le règlement n o 1049/2001 et des décisions adoptées sur son fondement (voir arrêt du 13 décembre 2012, Commission/Strack, T-197/11 P et T-198/11 P, EU:T:2012:690, point 48 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.07.2006 - T-391/03

  Franchet und Byk / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  Il s'ensuit que ces demandes doivent être examinées de la même façon que le serait une demande émanant de toute autre personne (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission, T-391/03 et T-70/04, EU:T:2006:190, point 82).
• EuG, 25.03.2015 - T-538/11

  Belgien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentliche Gesundheit - Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen (voir arrêt du 25 mars 2015, Belgique/Commission, T-538/11, EU:T:2015:188, point 131 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, EU:T:1993:39, point 20 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  Partant, le libellé des décisions attaquées fait apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de la Commission de manière à permettre au requérant de connaître les justifications des mesures prises et au Tribunal d'exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 88 et jurisprudence citée).
• EuG, 02.04.2019 - T-492/17

  Fleig/ EAD - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Unbefristeter Vertrag - …

  Auszug aus EuG, 27.11.2020 - T-728/19

  En décider autrement serait contraire, à la fois, à une bonne administration de la justice, au principe dispositif ainsi qu'aux droits de la défense de la partie défenderesse (arrêt du 2 avril 2019, Fleig/SEAE, T-492/17, EU:T:2019:211, point 44).
• EuGH, 10.07.2008 - C-413/06

  DER GERICHTSHOF HEBT DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUM …
• EuG, 26.04.2005 - T-110/03

  Sison / Rat - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente zu …
• EuG, 07.02.2018 - T-851/16

  Access Info Europe / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. …

• EuG, 25.11.2020 - T-308/20
  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 juin 2020, 1e requérant a sollicité la jonction de la présente affaire avec l'affaire T-728/19.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 août 2020, 1a Commission s'est opposée à la demande de jonction de la présente affaire avec l'affaire T-728/19.

  Le 26 août 2020, 1e président de la septième chambre a décidé de ne pas joindre les affaires T-728/19 et T-308/20 à ce stade de la procédure.

• EuG, 05.02.2024 - T-595/22

  Ferreira de Macedo Silva/ Frontex

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen (voir arrêt du 25 mars 2015, Belgique/Commission, T-538/11, EU:T:2015:188, point 131 et jurisprudence citée ; ordonnance du 27 novembre 2020, PL/Commission, T-728/19, non publiée, EU:T:2020:575, point 64).
• EuG, 08.03.2023 - T-426/21

  Assaad / Rat

  Entsprechende Erfordernisse gelten für eine zur Stützung eines Klagegrundes vorgebrachte Rüge (…vgl. Urteil vom 25. März 2015, Belgien/Kommission, T-538/11, EU:T:2015:188, Rn. 131 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Beschluss vom 27. November 2020, PL/Kommission, T-728/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:575, Rn. 64).