Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Korporaciya "Masternet"/ EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 30.11.2022 - T-85/22
• EuG, 27.11.2023 - T-85/22 DEP

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• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nurburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  Il convient également de rappeler que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).

  S'agissant des frais généraux, de la contribution à la sécurité sociale et du timbre fiscal, pour un montant total de 1 472 euros, c'est au demandeur qu'il appartient de produire des justificatifs de nature à établir leur réalité (voir, par analogie, ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 34).

  En l'espèce, en l'absence de tout justificatif de nature à établir la réalité et les montants respectifs des frais généraux, de la contribution à la sécurité sociale et du timbre fiscal, la requérante ne saurait être condamnée au remboursement à l'intervenante de tels frais et il doit être conclu à l'absence de dépens récupérables à ce titre (voir, par analogie, ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 35).

• EuG, 28.05.2020 - T-681/18

  Korporaciya "Masternet"/ EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER)

  Auszug aus EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  La requérante considère que le montant des dépens récupérables auprès d'elle par l'intervenante devrait être fixé à 2 000 euros au maximum, voire à un euro symbolique, dans la mesure où, en substance, le travail effectué par les représentants de l'intervenante s'est limité, pour l'essentiel, à résumer les conclusions du Tribunal dans l'arrêt du 28 mai 2020, Korporaciya « Masternet "/EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER) (T-681/18, non publié, EU:T:2020:222), qui correspondait à une affaire dans laquelle lesdits représentants avaient été impliqués.

  Il convient d'observer, en particulier, que l'ensemble des questions pertinentes relatives à ladite affaire avait déjà été tranché dans l'arrêt du 28 mai 2020, STAYER (T-681/18, non publié, EU:T:2020:222), de sorte que cette affaire ne revêtait qu'une importance très limitée sous l'angle du droit de l'Union.

  À cet égard, il convient de relever que la participation effective de l'intervenante à la procédure devant le Tribunal s'est limitée, en l'absence de tenue d'une audience, à la production d'un mémoire de onze pages, dont quatre pages d'observations juridiques, largement inspirées des développements figurant dans l'arrêt du 28 mai 2020, STAYER (T-681/18, non publié, EU:T:2020:222), et à la production de six annexes dont disposaient facilement les représentants de l'intervenante.

• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  Auszug aus EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  S'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Romanska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 30.04.2018 - T-158/12

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  La prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensable aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.11.2016 - T-105/14

  TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure a pu engendrer pour les représentants de l'intervenante, il importe de rappeler qu'il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties [voir ordonnance du 29 novembre 2016, TrekStor/EUIPO - Scanlab (iDrive), T-105/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:716, point 16 et jurisprudence citée].
• EuG, 06.03.2003 - T-226/00

  Nan Ya Plastics / Rat

  Auszug aus EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et qui ont été indispensables à cette fin (voir ordonnance du 6 mars 2003, Nan Ya Plastics et Far Eastern Textiles/Conseil, T-226/00 DEP et T-227/00 DEP, EU:T:2003:61, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.11.2022 - T-85/22

  Korporaciya "Masternet"/ EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 27.11.2023 - T-85/22

  Par un arrêt du 30 novembre 2022, Korporaciya « Masternet "/EUIPO - Stayer Ibérica (STAYER) (T-85/22, non publié, EU:T:2022:734), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante à supporter les dépens exposés par l'EUIPO et l'intervenante.