Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Scania CV/ EUIPO (V8)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 30.03.2022 - T-327/21
• EuG, 28.02.2023 - T-327/21 DEP
• EuG - T-327/21 (anhängig)

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• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nurburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nurburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée].

• EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Austria Tabak/ EUIPO - Mignot & De Block (AIR)

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Selon une jurisprudence constante, en matière de contentieux de la propriété intellectuelle devant le Tribunal, un taux horaire de 250 euros peut être considéré comme étant approprié [voir ordonnances du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 23 et jurisprudence citée, du 25 octobre 2022, Tinnus Enterprises/EUIPO - Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides), T-574/19 DEP, non publiée, EU:T:2022:682, point 33 et jurisprudence citée et du 14 décembre 2022, Novelis Deutschland/EUIPO - CU.CO.
• EuG, 25.10.2022 - T-574/19

  Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International …

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Selon une jurisprudence constante, en matière de contentieux de la propriété intellectuelle devant le Tribunal, un taux horaire de 250 euros peut être considéré comme étant approprié [voir ordonnances du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 23 et jurisprudence citée, du 25 octobre 2022, Tinnus Enterprises/EUIPO - Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides), T-574/19 DEP, non publiée, EU:T:2022:682, point 33 et jurisprudence citée et du 14 décembre 2022, Novelis Deutschland/EUIPO - CU.CO.

 
• EuG, 08.12.2022 - T-185/21

  Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/ EUIPO - Schuju …

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure au principal [ordonnance du 8 décembre 2022, Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik/EUIPO (¥o·Ñ�¹º°), T-185/21 DEP, non publiée, EU:T:2022:789, point 24 et jurisprudence citée].
• EuG, 29.11.2016 - T-105/14

  TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Selon la jurisprudence, il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties [voir ordonnance du 29 novembre 2016, TrekStor/EUIPO - Scanlab (iDrive), T-105/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:716, point 16 et jurisprudence citée].
• EuG, 06.03.2003 - T-226/00

  Nan Ya Plastics / Rat

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et qui ont été indispensables à cette fin (voir ordonnance du 6 mars 2003, Nan Ya Plastics et Far Eastern Textiles/Conseil, T-226/00 DEP et T-227/00 DEP, EU:T:2003:61, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  À cet égard, il importe de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.2015 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Partant, en l'absence d'éléments concrets apportés par la requérante, l'intérêt économique du litige ne saurait être considéré comme étant inhabituel ou significativement différent de celui sous-tendant toute procédure concernant une demande d'enregistrement d'un signe comme marque de l'Union [voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, point 22].
• EuG, 01.12.2021 - T-359/20

  Team Beverage/ EUIPO - Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage) …

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Afin de déterminer le nombre d'heures indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, il convient de tenir compte, notamment, du nombre de pages des mémoires rédigés par les avocats, du nombre de moyens soulevés, des difficultés des questions juridiques posées, du nombre d'échanges de mémoires et du fait que les avocats de la partie demanderesse représentaient ou non celle-ci lors de la phase précontentieuse [ordonnance du 22 décembre 2022, Team Beverage/EUIPO (Team Beverage), T-359/20 DEP, non publiée, EU:T:2022:857, point 24].
• EuG, 11.01.2017 - T-653/13

  Wahlström / FRONTEX

  Auszug aus EuG, 28.02.2023 - T-327/21

  Partant, en l'absence d'éléments concrets apportés par la requérante, l'intérêt économique du litige ne saurait être considéré comme étant inhabituel ou significativement différent de celui sous-tendant toute procédure concernant une demande d'enregistrement d'un signe comme marque de l'Union [voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2017, Wahlström/Frontex, T-653/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2017:12, point 22].
• EuG, 22.12.2022 - T-359/20

  Team Beverage/ EUIPO - Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (Team Beverage) …
• EuG, 14.07.2020 - T-108/15

  Bundesverband Glasindustrie u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 30.03.2022 - T-327/21

  Scania CV/ EUIPO (V8)