Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Spanien / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Spanien / Kommission

  EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Art. 31 der Verordnung (EG) Nr. 1290/2005 - Verordnung (EG) Nr. 73/2009 - Mängel im IVKS - Dauerweideland - Risiko für den Fonds - Dokument VI/5330/97 - Art. 73a Abs. 2a der Verordnung (EG) Nr. 796/2004 - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Spanien / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 30.03.2017 - T-112/15

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  Les éléments ligneux (arbres et arbustes) pouvaient tout au plus être tolérés pour autant qu'ils ne compromettaient pas le développement des ressources fourragères herbacées et, par là, l'exploitation effective des parcelles en tant que pâturages (arrêts du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, sous pourvoi, EU:T:2017:239, point 35, et du 1 er février 2018, Grèce/Commission, T-506/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:53, point 56).

  La jurisprudence a ainsi reconnu que les taux forfaitaires retenus dans les orientations permettent à la fois le respect du droit de l'Union et la bonne gestion des ressources de l'Union ainsi que d'éviter que la Commission n'exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant aux États membres des corrections démesurées et disproportionnées (voir arrêt du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, EU:T:2017:239, point 78 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne le type de correction pouvant être appliqué, il y a lieu de rappeler que, à la lumière des orientations de la Commission établies dans le document VI/5330/97, lorsqu'il n'est pas possible d'évaluer précisément les pertes subies par l'Union, une correction forfaitaire peut être envisagée (arrêt du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, EU:T:2017:239, point 81).

  Cet allègement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du fonds et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêt du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T-245/13, EU:T:2015:595, point 65 ; voir, en ce sens, arrêts du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, point 21, et du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, EU:T:2017:239, point 20).

  Toujours selon une jurisprudence constante, s'il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'Union, une fois cette violation établie, il revient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer (voir arrêt du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, EU:T:2017:239, points 79 et 80 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, force est de constater que, compte tenu de l'ensemble des considérations figurant aux points 52 à 78 ci-dessus, la Commission a constaté l'existence de carences dans le SIGPAC, lesquelles, prises dans leur ensemble, constituent une mise en oeuvre gravement déficiente du système de contrôle impliquant un niveau élevé d'erreurs attestant d'irrégularités généralisées, lesquelles ont vraisemblablement entraîné des pertes extrêmement élevées pour le fonds pouvant justifier une correction forfaitaire de 25 % (voir, par analogie, arrêt du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, EU:T:2017:239, point 95).

  Certes, dans l'arrêt du 30 mars 2017, Grèce/Commission (T-112/15, EU:T:2017:239, point 95), le Tribunal a conclu que la Commission pouvait, en principe, prendre en compte un effet dit « tampon " pour réduire le taux forfaitaire.

  Les éléments ligneux (arbres et arbustes) peuvent tout au plus être tolérés pour autant qu'ils ne compromettent pas le développement des ressources fourragères herbacées et, par là, l'exploitation effective des parcelles en tant que pâturages (arrêt du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, EU:T:2017:239, point 35).

• EuG, 01.02.2018 - T-506/15

  Griechenland / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  Ainsi, le système instauré par le règlement n o 1782/2003, remplacé ensuite par le règlement n o 73/2009, réservait les aides liées à la surface aux seules surfaces agricoles, en d'autres termes à toute surface comportant un couvert de production agricole, pour éviter que les surfaces abandonnées ou qui n'étaient pas effectivement soumises à une activité agricole ne soient admises au bénéfice de l'aide (arrêt du 1 er février 2018, Grèce/Commission, T-506/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:53, point 53).

  Les pâturages permanents étaient définis à l'article 2, point 2, du règlement n o 796/2004 et à l'article 2, sous c), du règlement n o 1120/2009 comme des surfaces consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées (arrêt du 1 er février 2018, Grèce/Commission, T-506/15, non publié, EU:T:2018:53, point 54).

  Les éléments ligneux (arbres et arbustes) pouvaient tout au plus être tolérés pour autant qu'ils ne compromettaient pas le développement des ressources fourragères herbacées et, par là, l'exploitation effective des parcelles en tant que pâturages (arrêts du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, sous pourvoi, EU:T:2017:239, point 35, et du 1 er février 2018, Grèce/Commission, T-506/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:53, point 56).

  Lors de l'audience, la Commission a également fait référence à l'arrêt du 1 er février 2018, Grèce/Commission (T-506/15, non publié, EU:T:2018:53), en faisant valoir que, dans cet arrêt, le Tribunal aurait considéré que, conformément à l'article 137 du règlement n o 73/2009, les autorités nationales n'avaient plus eu la possibilité de recalculer le nombre et la valeur des droits en fonction de l'éligibilité des surfaces.

  En effet, à la différence de la présente affaire, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 1 er février 2018, Grèce/Commission (T-506/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:53), la Commission n'avait pas pris en considération l'incidence de l'article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement n o 796/2004, cette disposition n'étant même pas invoquée par les parties dans cette affaire.

  Or, dans son arrêt du 1 er février 2018, Grèce/Commission (T-506/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2018:53), le Tribunal a constaté, au point 113, que « les montants totaux des aides qui avaient été initialement versés au cours de la période de référence [...] ne sauraient correspondre aux montants qui auraient dû être payés ultérieurement sur la base du système des droits aux paiements directs correspondant aux hectares admissibles, dans la mesure où un grand nombre de ces droits ne correspondaient pas à des surfaces éligibles et n'auraient donc pas dû être activés ".

• EuGH, 05.06.2014 - C-105/13

  Vonk Noordegraaf - Landwirtschaft - Gemeinsame Agrarpolitik - …

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  En deuxième lieu, le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), a établi, notamment, un régime d'aide au revenu des agriculteurs découplé de la production, désigné à son article 1 er , deuxième tiret, comme le « régime de paiement unique " (arrêts du 5 juin 2014, Vonk Noordegraaf, C-105/13, EU:C:2014:1126, point 3, et du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T-245/13, EU:T:2015:595, point 5).

  À cet égard, la Cour a déjà eu l'occasion de préciser que la finalité de l'article 137, paragraphe 1, du règlement n o 73/2009 est, pour des raisons tenant au principe de sécurité juridique, de protéger les agriculteurs de bonne foi ayant bénéficié de paiements indus et non de pénaliser pour l'avenir les agriculteurs qui se sont vu octroyer un nombre trop élevé de droits au paiement parce que, en raison des modalités incorrectes de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquées dans l'État membre concerné, leur montant de référence a été divisé par un nombre trop élevé d'hectares (arrêt du 5 juin 2014, Vonk Noordegraaf, C-105/13, EU:C:2014:1126, point 54).

  La Cour a également souligné que, tandis que les paragraphes 1 et 2 de l'article 81 du règlement n o 1122/2009, lesquels prévoient, respectivement, que les droits au paiement alloués indûment doivent être cédés à la réserve nationale et que la valeur des droits au paiement doit être ajustée s'il est établi que celle-ci est trop élevée, s'appliquent « sans préjudice des dispositions de l'article 137 du règlement n o 73/2009 ", le paragraphe 3 de cet article, dont le libellé correspond à celui de l'article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement n o 796/2004, ne comporte aucun renvoi à l'article 137 du règlement n o 73/2009, de sorte que cette disposition ne relève pas du champ d'application de ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2014, Vonk Noordegraaf, C-105/13, EU:C:2014:1126, points 56 à 58).

  La Commission conteste la pertinence de l'arrêt du 5 juin 2014, Vonk Noordegraaf (C-105/13, EU:C:2014:1126), pour la solution du litige.

 
• EuG, 04.09.2015 - T-245/13

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  En deuxième lieu, le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), a établi, notamment, un régime d'aide au revenu des agriculteurs découplé de la production, désigné à son article 1 er , deuxième tiret, comme le « régime de paiement unique " (arrêts du 5 juin 2014, Vonk Noordegraaf, C-105/13, EU:C:2014:1126, point 3, et du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T-245/13, EU:T:2015:595, point 5).

  Cet allègement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du fonds et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêt du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T-245/13, EU:T:2015:595, point 65 ; voir, en ce sens, arrêts du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, point 21, et du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, EU:T:2017:239, point 20).

  Troisièmement, le paragraphe 2 bis dudit article prévoit que, lorsque, aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2 de ce même article, il est établi qu'un agriculteur s'est vu allouer indûment certains droits au paiement, mais qu'une telle allocation est sans incidence sur la valeur totale des droits qui lui ont été octroyés, ces derniers doivent faire l'objet d'un nouveau calcul, sous réserve que les erreurs n'aient pu raisonnablement être décelées par l'agriculteur (arrêt du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T-245/13, EU:T:2015:595, point 86).

• EuG, 06.11.2014 - T-632/11

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêt du 6 novembre 2014, Grèce/Commission, T-632/11, non publié, EU:T:2014:934, point 59).

  La jurisprudence a ainsi reconnu que les taux forfaitaires retenus dans les orientations permettent à la fois le respect du droit de l'Union et la bonne gestion des ressources de l'Union ainsi que d'éviter que la Commission n'exerce son pouvoir discrétionnaire en imposant aux États membres des corrections démesurées et disproportionnées (arrêt du 6 novembre 2014, Grèce/Commission, T-632/11, non publié, EU:T:2014:934, point 59).

• EuG, 17.05.2013 - T-294/11

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  Cet allègement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du fonds et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (arrêt du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T-245/13, EU:T:2015:595, point 65 ; voir, en ce sens, arrêts du 17 mai 2013, Grèce/Commission, T-294/11, non publié, EU:T:2013:261, point 21, et du 30 mars 2017, Grèce/Commission, T-112/15, EU:T:2017:239, point 20).
• EuG, 19.11.2015 - T-107/14

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  Par ailleurs, lorsqu'un État membre ne veille pas au respect des conditions de fond régissant l'octroi des aides, en l'occurrence, le calcul précis des superficies disponibles sur la base desquelles sont calculés les droits au paiement, cela signifie nécessairement que cet État n'effectue pas les contrôles qui lui incombent afin de s'assurer que les conditions prévues, à savoir l'existence et le calcul des superficies disponibles, sont remplies (arrêt du 19 novembre 2015, Grèce/Commission, T-107/14, non publié, EU:T:2015:870, point 81).
• EuG, 17.05.2013 - T-335/11

  Bulgarien / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  Ces informations sont en effet essentielles pour que soit garantie la fiabilité des contrôles administratifs croisés, pour que puissent être réalisés les contrôles sur place et pour que les agriculteurs disposent d'informations correctes afin de pouvoir soumettre des déclarations correctes (arrêt du 17 mai 2013, Bulgarie/Commission, T-335/11, non publié, EU:T:2013:262, point 29).
• EuG, 04.09.2015 - T-503/12

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  Une solution analogue s'impose pour un grief invoqué au soutien d'un moyen (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2015, Royaume-Uni/Commission, T-503/12, EU:T:2015:597, point 95 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.03.2018 - T-462/16

  Portugal / Kommission - EGFL - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - …

  Auszug aus EuG, 29.11.2018 - T-459/16

  Dès lors, la seule énonciation abstraite du moyen ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir arrêt du 9 mars 2018, Portugal/Commission, T-462/16, non publié, EU:T:2018:127, point 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.05.2023 - T-451/20

  Wettbewerb: Die Klage von Meta Platforms Ireland (Facebook-Konzern) gegen eine …

  Der Begriff "Klagegrund" im Sinne dieser Vorschrift ist weit ausgelegt worden und erfasst auch Rügen (Urteil vom 29. November 2018, Spanien/Kommission, T-459/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:857, Rn. 25) und sogar bloße "Argumente" (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Juli 2019, Silver Plastics und Johannes Reifenhäuser/Kommission, T-582/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:497, Rn. 198).
• Generalanwalt beim EuGH, 05.12.2018 - C-341/17

  Griechenland / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL, EGFL und ELER - Von der …

  6 Rechtssache T-459/16, Spanien/Kommission.
• EuG, 24.05.2023 - T-452/20

  Meta Platforms Ireland/ Kommission

  La notion de « moyen " au sens de cette disposition a été interprétée de manière extensive, visant également des griefs (arrêt du 29 novembre 2018, Espagne/Commission, T-459/16, non publié, EU:T:2018:857, point 25) et même de simples « arguments " (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2019, Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser/Commission, T-582/15, non publié, EU:T:2019:497, point 198).