Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  FMC / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  FMC / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 22.06.2018 - T-719/17
• EuG, 30.11.2018 - T-719/17
• EuG, 17.03.2021 - T-719/17

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 31.05.2018 - T-160/16

  Groningen Seaports u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.11.2018 - T-719/17

  En l'espèce, tous les droits, titres et intérêts du groupe DuPont de Nemours en ce qui concerne tous les actifs et propriétés liés à l'activité « FPS ", y compris toutes les autorisations de mise sur le marché, ayant été transférés à FMC, ainsi qu'il est indiqué dans l'accord de cession, ce transfert peut être assimilé, aux effets de la présente procédure, à un transfert à titre universel (voir, par analogie, arrêt du 31 mai 2018, Groningen Seaports e.a./Commission, T-160/16, non publié, EU:T:2018:317, point 60).

  En l'espèce, d'une part, les requérantes DuPont n'ont pas introduit le recours en tant que destinataires du règlement attaqué, qui est un acte de portée générale qui ne prévoit pas de destinataires, mais en tant que titulaires de tous les actifs et propriétés liés à l'activité « FPS ", et, d'autre part, l'acte attaqué n'inflige pas d'amende (voir, par analogie, arrêt du 31 mai 2018, Groningen Seaports e.a./Commission, T-160/16, non publié, EU:T:2018:317, point 61).

• EuG, 14.12.2006 - T-259/02

  DAS GERICHT BESTÄTIGT IN WEITEN TEILEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER …

  Auszug aus EuG, 30.11.2018 - T-719/17

  Il est certes vrai que, dans certains arrêts rendus en matière de concurrence, le fait que l'ancienne entité eût continué d'exister avait fait obstacle à ce que la nouvelle entité pût poursuivre l'action en justice de l'ancienne entité (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, EU:T:2004:221 point 48, et du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, EU:T:2006:396 point 73).
• EuG, 08.07.2004 - T-67/00

  JFE Engineering / Kommission - Kartelle - Markt für nahtlose Stahlrohre - EFTA - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2018 - T-719/17

  Il est certes vrai que, dans certains arrêts rendus en matière de concurrence, le fait que l'ancienne entité eût continué d'exister avait fait obstacle à ce que la nouvelle entité pût poursuivre l'action en justice de l'ancienne entité (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, EU:T:2004:221 point 48, et du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, EU:T:2006:396 point 73).
• EuG, 07.03.2013 - T-539/10

  Acino / Kommission - Humanarzneimittel - Aussetzung des Inverkehrbringens und …

  Auszug aus EuG, 30.11.2018 - T-719/17

  Il y a aussi lieu de rappeler que, dans une telle situation, l'ayant cause à titre universel est nécessairement substitué de plein droit à son prédécesseur (voir arrêt du 7 mars 2013, Acino/Commission, T-539/10, non publié, EU:T:2013:110, point 21 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.12.2019 - T-303/16

  Mylan IRE Healthcare/ Kommission

  Il y a aussi lieu de rappeler que, dans une telle situation, l'ayant cause à titre universel est nécessairement substitué de plein droit à son prédécesseur (voir ordonnance du 30 novembre 2018, FMC/Commission, T-719/17, non publiée, EU:T:2018:893, point 11 et jurisprudence citée).

  Partant, ce transfert peut être assimilé, dans le cadre de la présente procédure, à un transfert à titre universel (voir, en ce sens, ordonnance du 30 novembre 2018, FMC/Commission, T-719/17, non publiée, EU:T:2018:893, point 12).

• EuG, 26.02.2021 - T-161/15

  Brinkmann (Steel Trading) u.a. / Kommission und EZB

  Dans pareille hypothèse, l'ayant cause à titre universel est nécessairement substitué de plein droit à son prédécesseur (ordonnance du 30 novembre 2018, FMC/Commission, T-719/17, non publiée, EU:T:2018:893, point 11 et jurisprudence citée).

  Ce transfert peut être assimilé, pour les besoins de cette procédure, à un transfert à titre universel (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 30 novembre 2018, FMC/Commission, T-719/17, non publiée, EU:T:2018:893, point 12).

• EuG, 17.03.2021 - T-719/17

  FMC / Kommission

  Mit Beschluss vom 30. November 2018, FMC/Kommission (T-719/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:893), hat das Gericht FMC gestattet, in der vorliegenden Rechtssache als Klägerin an die Stelle der Klägerinnen DuPont zu treten, und die Kostenentscheidung vorbehalten.