Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità/ Kommission

  Außervertragliche Haftung - Zeitgleiche Programme zur Förderung des Absatzes von Olivenöl in Drittländern, wobei das eine aus dem EGFL finanziert wird und den Absatz von europäischem Olivenöl fördern soll und das andere aus dem ELER finanziert wird und den Absatz von ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità/ Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 16.10.2014 - T-297/12

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 28).

  Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que le recours soit rejeté dans son ensemble (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 33).

• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, points 39 à 42, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 28).
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que le recours soit rejeté dans son ensemble (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81, et du 16 octobre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-297/12, non publié, EU:T:2014:888, point 33).

 
• EuG, 07.10.2015 - T-79/13

  Der Schaden, den die privaten Inhaber griechischer Schuldtitel im Jahr 2012 im …

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  C'est seulement lorsque celle-ci ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, que la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a./BCE, T-79/13, EU:T:2015:756, point 67 et jurisprudence citée).
• EuGH, 25.10.2007 - C-167/06

  Komninou u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  À cet égard, il convient d'abord de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions du Médiateur constatant un cas de mauvaise administration de la part d'une institution de l'Union ne sauraient lier le juge de l'Union, mais peuvent, en revanche, constituer pour ce dernier un indice de la violation, par l'institution concernée, du principe de bonne administration (arrêt du 25 octobre 2007, Komninou e.a./Commission, C-167/06 P, non publié, EU:C:2007:633, point 44).
• EuGH, 30.04.2015 - C-622/13

  Castel Frères / HABM

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  Autrement dit, conformément au principe nemo potest venire contra factum proprium, selon lequel nul ne peut contester ce qu'il a auparavant reconnu (ordonnance du 30 avril 2015, Castel Frères/OHMI, C-622/13 P, non publiée, EU:C:2015:297, point 34), le requérant ne saurait chercher à obtenir, par ce moyen, de la part de l'Union, le dédommagement de ses éventuels revers économiques qui résultent de son choix ainsi que du choix des pays tiers retenus pour lancer ces campagnes promotionnelles et des années pendant lesquelles celles-ci devaient se dérouler.
• EuG, 19.07.2007 - T-360/04

  FG Marine / Kommission

  Auszug aus EuG, 31.05.2018 - T-163/17

  Ces critères rappelés, il convient d'examiner si lesdites conditions sont, en l'espèce, effectivement remplies, tout en précisant que le juge de l'Union n'est pas tenu de les examiner dans un ordre déterminé (voir arrêt du 19 juillet 2007, FG Marine/Commission, T-360/04, non publié, EU:T:2007:235, point 41 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.09.2019 - T-433/17

  Dehousse/ Gerichtshof der Europäischen Union

  Étant donné le caractère cumulatif de ces conditions, il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que le recours soit rejeté dans son ensemble (arrêt du 31 mai 2018, Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità/Commission, T-163/17, non publié, EU:T:2018:318, point 33 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81).
• EuG, 09.09.2020 - T-565/18

  P. Krücken Organic/ Kommission - Institutionelles Recht - Schadensersatzklage - …

  Nur dann, wenn dieses Organ nur über einen erheblich verringerten oder gar auf null reduzierten Ermessensspielraum verfügt, kann die bloße Verletzung des Unionsrechts für die Annahme eines hinreichend qualifizierten Verstoßes genügen (Urteil vom 31. Mai 2018, Consorzio di garanzia dell'olio extra vergine di oliva di qualità/Kommission, T-163/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:318, Rn. 37).