Auszug aus EuGH, 01.09.2022 - C-48/22

(ci-après, ensemble, « Google ") demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 10 novembre 2021, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (T-612/17, EU:T:2021:763), par lequel celui-ci a annulé l'article 1 er de la décision C(2017) 4444 final de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d'application de l'article 102 TFUE et de l'article 54 de l'accord EEE [affaire AT.39740 - Moteur de recherche Google (Shopping)] (ci-après la « décision litigieuse "), dans la seule mesure où la Commission européenne y a constaté une infraction à ces dispositions de Google et d'Alphabet sur treize marchés nationaux de la recherche générale au sein de l'Espace économique européen (EEE) sur la base de l'existence d'effets anticoncurrentiels sur ces marchés, et rejeté leur recours pour le surplus.

Il doit être relevé que le pourvoi de Google tend à l'annulation de l'arrêt du 10 novembre 2021, Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) (T-612/17, EU:T:2021:763), en ce que celui-ci a confirmé le constat d'abus de position dominante sur ces marchés, tandis que la Commission conclut au rejet de ce pourvoi.

Auszug aus EuGH, 01.09.2022 - C-48/22

En ce qui concerne plus spécifiquement l'existence d'un tel intérêt dans le domaine du droit de la concurrence, il importe de souligner que les dispositions du traité FUE relatives aux règles de concurrence consacrent un droit de ne pas subir une concurrence faussée par des mesures contraires aux articles 101, 102 et 107 TFUE [ordonnance du vice-président de la Cour du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 38 et jurisprudence citée].

Ainsi, des concurrents d'une entreprise à laquelle une décision de la Commission imputait un abus de position dominante, au sens de l'article 102 TFUE, dont la situation économique était modifiée par le comportement en cause, ont pu voir reconnaître leur intérêt à intervenir au soutien de conclusions tendant au rejet d'un recours en annulation dirigé contre cette décision [ordonnance du vice-président de la Cour du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 40 et jurisprudence citée].

Auszug aus EuGH, 01.09.2022 - C-48/22

Par acte déposé au greffe le 21 juillet 2022, Google a demandé à la Cour de réserver, à l'égard de PriceRunner, un traitement confidentiel à son pourvoi identique à celui qui a été réservé à ce même pourvoi à l'égard des parties intervenantes en première instance par l'ordonnance du président de la Cour du 22 mars 2022, Google et Alphabet/Commission (C-48/22 P, non publiée, EU:C:2022:207).

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À cet égard, il convient de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à l'issue du litige est certain (ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée).

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En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du président de la Cour du 31 mai 2022, Naturgy Energy Group/Commission, C-698/21 P, non publiée, EU:C:2022:417, point 7 et jurisprudence citée).