Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bravchev

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bravchev

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Bravchev

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Vorabentscheidungsersuchen

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 23.11.2021 - C-564/19

  Es ist mit dem Unionsrecht unvereinbar, dass ein Höchstgericht eines …

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  S'agissant, enfin, de la cinquième question, il convient de rappeler que la Cour a certes déjà jugé que, eu égard, notamment, à la nécessité de garantir l'indépendance des juges en tant qu'élément essentiel au bon fonctionnement du système de coopération judiciaire qu'incarne le mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l'article 267 TFUE, cette disposition s'oppose à ce qu'une procédure disciplinaire soit engagée contre un juge national au motif qu'il a saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle au titre de cette disposition [voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2021, 1S (Illégalité de l'ordonnance de renvoi), C-564/19, EU:C:2021:949, points 91 et 93].

  Toutefois, dans le contexte de la demande déposée par l'avocate A.R.P. visant l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre la juge rapporteure dans la procédure au principal, les informations contenues dans la décision de renvoi ne permettent pas à la Cour de vérifier si la juridiction de renvoi est, du seul fait de cette demande, confrontée à un obstacle procédural l'empêchant de trancher le litige au principal et, en particulier, de se prononcer sur la demande de récusation [voir, par analogie, arrêt du 23 novembre 2021, 1S (Illégalité de l'ordonnance de renvoi), C-564/19, EU:C:2021:949, point 87].

• EuGH, 26.03.2020 - C-558/18

  Der Gerichtshof erklärt zwei Vorabentscheidungsersuchen zu den polnischen …

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher (arrêt du 26 mars 2020, Miasto ?�owicz et Prokurator Generalny, C-558/18 et C-563/18, EU:C:2020:234, point 44 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 02.09.2021 - C-570/19

  Der Gerichtshof erläutert einige Bestimmungen der Verordnung über die …

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Il incombe à la Cour de veiller à ce que ce droit soit sauvegardé, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux intéressés (voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, 1rish Ferries, C-570/19, EU:C:2021:664, point 134 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 27.02.2014 - C-470/12

  Pohotovosť - Vorabentscheidungsersuchen - Verbraucherkreditvertrag - …

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Or, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 267 TFUE, d'interpréter le droit national, cette mission incombant exclusivement à la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Pohotovos?¥, C-470/12, EU:C:2014:101, point 60, et du 26 octobre 2023, EDP - Energias de Portugal e.a., C-331/21, EU:C:2023:812, point 40 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 26.10.2023 - C-331/21

  EDP - Energias de Portugal u.a.

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Or, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 267 TFUE, d'interpréter le droit national, cette mission incombant exclusivement à la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Pohotovos?¥, C-470/12, EU:C:2014:101, point 60, et du 26 octobre 2023, EDP - Energias de Portugal e.a., C-331/21, EU:C:2023:812, point 40 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 11.09.2019 - C-676/17

  Calin

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Il convient cependant de rappeler que la juridiction de renvoi conserve la faculté de soumettre une nouvelle demande de décision préjudicielle en fournissant à la Cour l'ensemble des éléments permettant à celle-ci de statuer (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2019, Calin, C-676/17, EU:C:2019:700, point 41 et jurisprudence citée).
• EuGH, 09.09.2021 - C-208/20

  Toplofikatsia Sofia u.a.

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Les exigences cumulatives concernant le contenu d'une décision de renvoi figurent de manière explicite à l'article 94 du règlement de procédure, dont la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l'article 267 TFUE, avoir connaissance et qu'elle est tenue de respecter scrupuleusement (ordonnance du 3 juillet 2014, Talasca, C-19/14, EU:C:2014:2049, point 21 ; arrêt du 9 septembre 2021, Toplofikatsia Sofia e.a., C-208/20 et C-256/20, EU:C:2021:719, point 20 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH - C-563/18 (anhängig)

  Prokuratura Okregowa w Plocku

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher (arrêt du 26 mars 2020, Miasto ?�owicz et Prokurator Generalny, C-558/18 et C-563/18, EU:C:2020:234, point 44 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 03.07.2014 - C-19/14

  Talasca - Vorabentscheidungsersuchen - Art. 53 Abs. 2 und Art. 94 der …

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Les exigences cumulatives concernant le contenu d'une décision de renvoi figurent de manière explicite à l'article 94 du règlement de procédure, dont la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l'article 267 TFUE, avoir connaissance et qu'elle est tenue de respecter scrupuleusement (ordonnance du 3 juillet 2014, Talasca, C-19/14, EU:C:2014:2049, point 21 ; arrêt du 9 septembre 2021, Toplofikatsia Sofia e.a., C-208/20 et C-256/20, EU:C:2021:719, point 20 ainsi que jurisprudence citée).
• EuGH, 04.06.2020 - C-430/19

  C.F. (Contrôle fiscal)

  Auszug aus EuGH, 09.01.2024 - C-338/23

  Dès lors que la décision de renvoi sert de fondement à cette procédure, la juridiction nationale est tenue d'expliciter, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et de fournir les explications nécessaires sur les raisons du choix des dispositions du droit de l'Union dont elle demande l'interprétation ainsi que sur le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis [voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2020, C.F. (Contrôle fiscal), C-430/19, EU:C:2020:429, point 23 et jurisprudence citée].