Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Dänemark

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen das Königreich Dänemark, eingereicht am 17. Juni 2003

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Kommission / Dänemark

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verwaltung und Kontrolle der Regelung über die Fischereiquoten in den Wirtschaftsjahren 1990 bis 1992 und 1994 - Artikel 5 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 170/83 des Rates vom 25. Januar 1983 zur Einführung einer gemeinschaftlichen ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 14.11.2002 - C-454/99

  Kommission / Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EuGH, 14.07.2005 - C-259/03

  44 Il ressort de l'importance de ces cas de surpêche et de leur répétition qu'ils n'ont pu être que la conséquence, d'une part, de l'insuffisance des modalités d'utilisation des quotas adoptées par le Royaume de Danemark et, d'autre part, d'un manquement aux obligations de contrôle de cet État membre (voir arrêts Commission/France, précité, point 35; du 14 novembre 2002, Commission/Royaume-Uni, C-454/99, Rec.

  53 Par conséquent, il convient de constater que cet État membre a manqué aux obligations prévues aux articles 11, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 2241/87 et 21, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 2847/93, indépendamment des difficultés d'ordre pratique auxquelles il a été confronté pour déterminer le moment où une interdiction de pêche devait être prononcée (voir arrêts précités Commission/France, point 44, et Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 38).

  p. I-4443, point 35, et arrêts précités Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 60, et C-140/00, point 57).

• EuGH, 14.11.2002 - C-140/00

  Kommission / Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EuGH, 14.07.2005 - C-259/03

  p. I-10323, point 31, et Commission/Royaume-Uni, C-140/00, Rec.

  54 Par ailleurs, en ce qui concerne le stock de sole en zones II et IV, il n'y a pas lieu de tenir compte des rectifications apportées par le gouvernement danois aux chiffres qu'il avait initialement communiqués à la Commission et qui indiquaient la nécessité d'agir pour éviter les cas de surpêche (voir arrêt Commission/Royaume-Uni, C-140/00, précité, point 39).

  p. I-4443, point 35, et arrêts précités Commission/Royaume-Uni, C-454/99, point 60, et C-140/00, point 57).

• EuGH, 14.07.2005 - C-343/03

  Kommission / Dänemark

  Auszug aus EuGH, 14.07.2005 - C-259/03

  - en n'ayant pas déterminé les modalités appropriées d'utilisation des quotas qui lui ont été alloués pour chacune des campagnes de pêche des années 1988 (C-343/03), 1990 à 1992 et 1994 (C-259/03) ainsi que 1995 à 1997 (C-260/03);.

  14 La Commission a ouvert trois procédures d'infraction distinctes contre le Royaume de Danemark, relatives aux campagnes de pêche des années 1988 (C-343/03), 1990 à 1992, 1994 (C-259/03) et 1995 à 1997 (C-260/03).

 
• EuGH, 24.06.2004 - C-350/02

  Kommission / Niederlande

  Auszug aus EuGH, 14.07.2005 - C-259/03

  Cet avis doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l'État membre intéressé a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité (arrêt du 24 juin 2004, Commission/Pays-Bas, C-350/02, Rec.
• EuGH, 27.11.2003 - C-185/00

  Kommission / Finnland

  Auszug aus EuGH, 14.07.2005 - C-259/03

  p. I-6213, point 20), même si une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans la lettre de mise en demeure, le dispositif de l'avis motivé et les conclusions de la requête n'est pas exigée (arrêt du 27 novembre 2003, Commission/Finlande, C-185/00, Rec.
• EuGH, 07.12.1995 - C-52/95

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus EuGH, 14.07.2005 - C-259/03

  62 En effet, si les autorités compétentes d'un État membre s'abstenaient systématiquement de poursuivre les responsables de telles infractions, tant la conservation et la gestion des ressources de pêche que l'application uniforme de la politique commune de la pêche seraient compromises (arrêt du 7 décembre 1995, Commission/France, C-52/95, Rec.

• LSG Hamburg, 21.01.2013 - L 4 SO 3/12
  Das Gericht hat beglaubigte Abschriften der dauerhaft aufzubewahrenden Bestandteile der Akte des Amtsgerichts Hamburg-B., Aktenzeichen 811a C 259/03, beigezogen.
• Generalanwalt beim EuGH, 15.06.2010 - C-132/09

  Kommission / Belgien - Art. 226 EG - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  15 - Urteil vom 14. Juli 2005 (C-259/03, C-260/03 und C-343/03, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht).