Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Italien

• EU-Kommission

  Kommission / Italien

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Italien

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche Beihilfen - Nicht fristgemäßer Erlass der Maßnahmen, die erforderlich sind, um Art. 2 und 5 der Entscheidung 2008/92/EG der Kommission vom 10. Juli 2007 über eine staatliche Beihilfe Italiens an den Schifffahrtssektor in ...

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 14.04.2011 - C-331/09

  Kommission / Polen

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la suppression d'une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité (arrêts du 14 avril 2011, Commission/Pologne, C-331/09, Rec. p. I-2933, point 54, ainsi que du 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission, C-471/09 P à C-473/09 P, point 100).

  p. I-959, points 61 à 64; Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, précité, point 85, ainsi que du 14 avril 2011, Commission/Pologne, C-331/09, Rec.

• EuGH, 21.03.1990 - 142/87

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  p. I-4035, point 69), de faire inscrire sa créance au passif de l'entreprise (voir, notamment, arrêts du 21 mars 1990, Belgique/Commission, dit «Tubemeuse", C-142/87, Rec.
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  Ensuite, s'agissant de l'argument de la République italienne tiré de la situation spécifique de certaines entreprises bénéficiaires, il y a lieu de rappeler que la décision 2008/92 concerne le régime d'aides en tant que tel et qu'il appartenait à cet État membre de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une opération de récupération (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 2011, Commission/Italie, précité, point 52, ainsi que du 9 juin 2011, Comitato «Venezia vuole vivere" e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, non encore publié au Recueil, points 63, 64 et 121).

 
• EuGH, 08.05.2003 - C-328/99

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  Enfin, s'agissant de l'argument de la République italienne tiré de l'impossibilité de récupérer les aides accordées à Sardegna Flotta Sarda en raison de l'état de cessation d'activité de cette dernière, il est de jurisprudence constante que le fait que des entreprises bénéficiaires sont en difficulté ou en faillite n'affecte pas l'obligation de récupération de l'aide, l'État membre étant tenu, selon le cas, de provoquer la liquidation de la société (voir, notamment, arrêts du 15 janvier 1986, Commission/Belgique, 52/84, Rec. p. 89, point 14, ainsi que du 8 mai 2003, 1talie et SIM 2 Multimedia/Commission, C-328/99 et C-399/00, Rec.
• EuGH, 05.10.2006 - C-232/05

  Kommission / Frankreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  L'État membre doit parvenir à une récupération effective des sommes dues (voir arrêt du 5 octobre 2006, Commission/France, C-232/05, Rec.
• EuGH, 28.07.2011 - C-471/09

  Der Gerichtshof bestätigt, dass zwei baskische Steuererleichterungen - eine …

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la suppression d'une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité (arrêts du 14 avril 2011, Commission/Pologne, C-331/09, Rec. p. I-2933, point 54, ainsi que du 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a./Commission, C-471/09 P à C-473/09 P, point 100).
• EuGH, 26.06.2003 - C-404/00

  Kommission / Spanien

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  Partant, l'État membre destinataire d'une décision l'obligeant à récupérer des aides illégales est tenu, en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution de ladite décision (voir, notamment, arrêts du 26 juin 2003, Commission/Espagne, C-404/00, Rec.
• EuGH, 05.05.2011 - C-305/09

  Kommission / Italien

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  À cet égard, la Cour a déjà jugé que la condition relative à l'existence d'une impossibilité absolue d'exécution n'est pas remplie lorsque l'État membre défendeur se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présentait la mise en oeuvre de la décision concernée, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause afin de récupérer l'aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en oeuvre de ladite décision qui auraient permis de surmonter ces difficultés (voir arrêts Commission/Pologne, précité, point 70, ainsi que du 5 mai 2011, Commission/Italie, C-305/09, non encore publié au Recueil, point 33 et jurisprudence citée).
• EuGH, 22.12.2010 - C-304/09

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Staatliche …

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  Une récupération tardive, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du traité (voir, en ce sens, arrêts Commission/Grèce, précité, points 38 et 61, ainsi que du 22 décembre 2010, Commission/Italie, C-304/09, Rec. p. I-13903, point 32).
• EuGH, 14.02.2008 - C-419/06

  Kommission / Griechenland

  Auszug aus EuGH, 21.03.2013 - C-613/11

  L'application des procédures nationales est soumise à la condition que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission, condition qui reflète les exigences du principe d'effectivité consacré par la jurisprudence de la Cour (voir arrêts du 14 février 2008, Commission/Grèce, C-419/06, points 58 et 59, ainsi que Commission/Pologne, précité, point 59).
• EuGH, 06.10.2011 - C-302/09

  Kommission / Italien
• EuGH, 06.12.2007 - C-280/05

  Kommission / Italien

• EuGH, 13.05.2014 - C-184/11

  Spanien wird zur Zahlung eines Pauschalbetrags von 30 Mio. Euro verurteilt, weil …

  Was speziell die Rüge betrifft, dass sich in der Klageschrift keine detaillierten Angaben zur Aufschlüsselung der nicht wiedereingezogenen Beihilfebeträge fänden, ist darauf hinzuweisen, dass es im Rahmen der Durchführung von Entscheidungen über Beihilferegelungen den Behörden des betreffenden Mitgliedstaats obliegt, im Stadium der Rückforderung der Beihilfen die individuelle Situation jedes betroffenen Unternehmens zu prüfen (vgl. in diesem Sinne Urteile Comitato "Venezia vuole vivere" u. a./Kommission, C-71/09 P, C-73/09 P und C-76/09 P, EU:C:2011:368, Rn. 63, 64 und 121, und Kommission/Italien, C-613/11, EU:C:2013:192, Rn. 40), da diese Behörden am ehesten in der Lage sind, die genauen Rückzahlungsbeträge zu bestimmen (…Urteil Kommission/Frankreich, C-441/06, EU:C:2007:616, Rn. 39).
• EuG, 21.10.2014 - T-268/13

  Italie / Commission

  Aussi l'insolvabilité de l'entreprise à laquelle a été versée une aide illégale ou incompatible ne saurait-elle affranchir l'État membre concerné de son obligation de la récupérer (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2013, Commission/Italie, C-613/11, EU:C:2013:192, point 42 et jurisprudence citée).
• EuGH, 10.10.2013 - C-353/12

  Kommission / Italien

  Partant, l'État membre destinataire d'une décision l'obligeant à récupérer des aides illégales est tenu, en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution de cette décision (voir, notamment, arrêt du 21 mars 2013, Commission/Italie, C-613/11, point 32).