Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Stena Line Scandinavia / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Stena Line Scandinavia / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuG, 30.11.2016 - T-631/15
• EuG, 13.12.2018 - T-631/15
• EuGH, 22.10.2019 - C-175/19 P

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 27.02.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale de la Cour, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir s'il était fait droit aux conclusions de la partie que le demandeur en intervention entend soutenir (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient notamment de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à l'issue du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 06.03.2003 - C-186/02

  Ramondín und Ramondín Cápsulas / Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

  Un tel intérêt a pu également être reconnu au demandeur en intervention dont la situation économique était directement et actuellement affectée par le régime d'aides faisant l'objet du litige (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 6 mars 2003, Ramondín et Ramondín Cápsulas/Commission, C-186/02 P, EU:C:2003:141, points 9 et 10).
• EuG, 13.12.2018 - T-631/15

  Stena Line Scandinavia / Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

  Par son pourvoi, Stena Line Scandinavia AB demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2018, Stena Line Scandinavia/Commission (T-631/15, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:T:2018:944), par lequel celui-ci a annulé partiellement la décision de la Commission du 23 juillet 2015 relative à l'aide d'État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn [C(2015) 5023 final, JO 2015, C 325, p. 5, ci-après la « décision litigieuse "].

 
• EuGH, 12.03.2019 - C-471/18

  Deutschland/ Esso Raffinage

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

  S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " visée au point 6 de la présente ordonnance suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25).
• EuGH, 07.02.2019 - C-499/18

  Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

  S'agissant des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " visée au point 6 de la présente ordonnance suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (ordonnances du président de la Cour du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6, ainsi que du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25).
• EuGH, 06.10.2015 - C-410/15

  Comité d'entreprise de la SNCM / Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

  En effet, en cas d'annulation d'une telle décision de la Commission, la position juridique du demandeur en intervention s'en trouverait modifiée en ce que, d'une part, cette annulation impliquerait l'obligation, pour la Commission, d'ouvrir, ou, le cas échéant, de rouvrir, la procédure formelle d'examen au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et, d'autre part, elle ouvrirait le droit au même demandeur, en sa qualité de partie intéressée, de participer à ladite procédure formelle d'examen [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 11].
• EuGH, 29.07.2019 - C-119/19

  Kommission/ Carreras Sequeros u.a.

  Auszug aus EuGH, 22.10.2019 - C-175/19

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 29 juillet 2019, Commission/Carreras Sequeros e.a., C-119/19 P, non publiée, EU:C:2019:658, point 11 ainsi que jurisprudence citée).

• EuGH, 06.10.2021 - C-174/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Mit Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 22. Oktober 2019, Stena Line Scandinavia/Kommission (C-175/19 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:1095), wurden Rederi Nordö-Link, Trelleborg Hamn und Aktionsbündnis als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge von Stena Line Scandinavia zugelassen.
• EuG, 18.05.2022 - T-7/19

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Troisièmement, selon une jurisprudence constante, le fait que Aktionsbündnis soit représentée par le même avocat que les parties requérantes et d'autres demanderesses en intervention ne saurait constituer un motif de rejet de sa demande d'intervention (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 22 octobre 2019, Stena Line Scandinavia/Commission, C-175/19 P, non publiée, EU:C:2019:1095, points 25, 43 et 59, ordonnance du 10 septembre 2019, Dansk Erhverv/Commission, T-47/19, non publiée, EU:T:2019:663, point 29, et jurisprudence citée).