Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Baldan/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Baldan/ Kommission

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 23.03.2023 - C-640/20

  PV/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-548/23

  L'appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi (arrêt du 23 mars 2023, PV/Commission, C-640/20 P, EU:C:2023:232, point 77 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, lorsqu'un requérant allègue une dénaturation d'éléments de preuve par le Tribunal, il doit indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d'analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation (arrêt du 23 mars 2023, PV/Commission, C-640/20 P, EU:C:2023:232, point 78 et jurisprudence citée).

• EuGH, 04.04.2017 - C-337/15

  Bürgerbeauftragter / Staelen - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-548/23

  Or, ainsi que le Tribunal l'a précisément rappelé au point 13 de l'ordonnance attaquée, la Cour a déjà jugé, en substance, que la perte de confiance dans une institution de l'Union, susceptible d'être ressentie par tout un chacun, ne constitue, en principe, pas un préjudice moral réparable (voir, en ce sens, arrêt du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C-337/15 P, EU:C:2017:256, points 92 à 95).
• EuGH, 05.03.2020 - C-69/19

  Credito Fondiario / CRU - Rechtsmittel - Wirtschafts- und Währungsunion - …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-548/23

  À cet égard, il importe de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l'application de la procédure prévue à l'article 126 du règlement de procédure du Tribunal ne porte pas atteinte, par elle-même, à une procédure juridictionnelle régulière et effective, cette disposition n'étant applicable qu'aux affaires dans lesquelles le recours soumis au Tribunal est manifestement voué au rejet (arrêt du 5 mars 2020, Credito Fondiario/CRU, C-69/19 P, EU:C:2020:178, point 56, et ordonnance du 3 mars 2021, CF e.a./Commission, C-403/20 P, EU:C:2021:156, point 71).

 
• EuGH, 03.03.2021 - C-403/20

  CF u.a./ Kommission

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-548/23

  À cet égard, il importe de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l'application de la procédure prévue à l'article 126 du règlement de procédure du Tribunal ne porte pas atteinte, par elle-même, à une procédure juridictionnelle régulière et effective, cette disposition n'étant applicable qu'aux affaires dans lesquelles le recours soumis au Tribunal est manifestement voué au rejet (arrêt du 5 mars 2020, Credito Fondiario/CRU, C-69/19 P, EU:C:2020:178, point 56, et ordonnance du 3 mars 2021, CF e.a./Commission, C-403/20 P, EU:C:2021:156, point 71).
• EuGH, 07.08.2018 - C-256/18

  Campailla/ Europäische Union

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-548/23

  D'autre part, dès lors que, selon les termes de l'article 126 du règlement de procédure du Tribunal, celui-ci peut « à tout moment " décider de statuer « sans poursuivre la procédure ", celui-ci n'a aucune obligation de tenir une audience avant de statuer en application de cette disposition (voir, en ce sens, ordonnance du 7 août 2018, Campailla/Union européenne, C-256/18 P, EU:C:2018:655, point 40).
• EuGH, 31.10.2019 - C-408/19

  Hochmann Marketing/ Rat - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-548/23

  Par ailleurs, dans la mesure où M. Baldan reproche au Tribunal de ne pas avoir publié sa requête au Journal officiel de l'Union européenne, de ne pas l'avoir signifiée à la Commission pour obtenir ses observations et de ne pas avoir tenu d'audience de plaidoiries, il suffit de rappeler, d'une part, que le droit de la partie requérante à être entendue n'implique nullement une obligation du Tribunal de faire participer la partie défenderesse à la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 31 octobre 2019, Hochmann Marketing/Conseil, C-408/19 P, EU:C:2019:946, point 28), ce qui vaut, a fortiori, pour la publication d'une requête introductive d'instance au Journal officiel de l'Union européenne afin de permettre, le cas échéant, à d'autres intéressés de présenter des demandes d'intervention.
• EuG, 20.07.2023 - T-276/23

  Baldan/ Kommission

  Auszug aus EuGH, 30.11.2023 - C-548/23

  Par son pourvoi, M. Frédéric Baldan demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 20 juillet 2023, Baldan/Commission (T-276/23, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2023:411), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit son recours en responsabilité non contractuelle de l'Union européenne tendant à la réparation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait de comportements imputables à la Commission européenne, à sa présidente et à ses membres dans le contexte de la gestion de la crise de la COVID-19 et de l'approvisionnement en vaccins au niveau de l'Union.