Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PINTO PINHEIRO MARQUES c. PORTUGAL

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Pinto Pinheiro Marques v. Portugal

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 22.01.2015 - 26671/09
• EGMR, 17.11.2015 - 26671/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 07.03.2013 - 13290/07

  RENAUD CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  Même si, comme le souligne le Gouvernement, le requérant avait un intérêt privé dans le cadre de ce partenariat, la Cour considère que les propos litigieux s'inscrivaient incontestablement dans un débat d'intérêt général, à savoir la gestion de la mairie de Montemor-o-Velho et l'utilisation par cette dernière de fonds publics dans le contexte d'une initiative culturelle (voir, mutatis mutandis, Renaud c. France, no 13290/07, §§ 32-33, 25 février 2010 ; et Jean-Jacques Morel c. France, no 25689/10, § 38, 10 octobre 2013).

  Toutefois, même en présence de jugements de valeurs, la proportionnalité de l'ingérence dépend de l'existence d'une base factuelle pour la déclaration incriminée puisque même un jugement de valeur totalement dépourvu de base factuelle peut se révéler excessif (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1997-I ; Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV ; Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II ; et Renaud c. France, no 13290/07, §§ 35-36, 25 février 2010).

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  Si la matérialité des premières peut se prouver, les secondes ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 103 ; Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 63, série A no 204).
• EGMR, 16.04.2002 - 37971/97

  STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  La Cour n'apprécie l'interprétation et l" application du droit national par les tribunaux internes qu'en cas de mépris flagrant de la loi ou d'application arbitraire de celle-ci (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 43, CEDH 2002-III ; Kouchoglou c. Bulgarie, no 48191/99, § 50, 10 mai 2007 ; Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 53, 6 mars 2012, et Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, § 803, 25 juillet 2013 ; voir aussi, mutatis mutandis, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 114, 28 novembre 2002).

 
• EGMR, 25.07.2013 - 11082/06

  Chodorkowski: Moskauer Prozesse sind unfair

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  La Cour n'apprécie l'interprétation et l" application du droit national par les tribunaux internes qu'en cas de mépris flagrant de la loi ou d'application arbitraire de celle-ci (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 43, CEDH 2002-III ; Kouchoglou c. Bulgarie, no 48191/99, § 50, 10 mai 2007 ; Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 53, 6 mars 2012, et Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, § 803, 25 juillet 2013 ; voir aussi, mutatis mutandis, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 114, 28 novembre 2002).
• EGMR, 23.05.1991 - 11662/85

  Oberschlick ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  Si la matérialité des premières peut se prouver, les secondes ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 103 ; Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 63, série A no 204).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 144 et 146, CEDH 2010 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I)) et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite à Strasbourg ; il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention.
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  La Cour n'apprécie l'interprétation et l" application du droit national par les tribunaux internes qu'en cas de mépris flagrant de la loi ou d'application arbitraire de celle-ci (Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 43, CEDH 2002-III ; Kouchoglou c. Bulgarie, no 48191/99, § 50, 10 mai 2007 ; Huhtamäki c. Finlande, no 54468/09, § 53, 6 mars 2012, et Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, § 803, 25 juillet 2013 ; voir aussi, mutatis mutandis, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 114, 28 novembre 2002).
• EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

  CASTELLS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  Dans un système démocratique, en effet, ses actions ou omissions doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi de la presse et de l'opinion publique (voir, mutatis mutandis, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236 ; et Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 114, 8 juillet 2014).
• EGMR, 01.03.2007 - 510/04

  TØNSBERGS BLAD AS AND HAUKOM v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  En l'espèce, la condamnation du requérant à une amende pénale était de toutes manières manifestement disproportionnée et faisait peser sur lui une charge excessive et disproportionnée, susceptible d'avoir un effet dissuasif sur la liberté de critique de l'opinion publique à l'égard des institutions (voir, mutatis mutandis, Tønsbergs Blad A.S. et Haukom c. Norvège, no 510/04, § 102, 1er mars 2007 ; et Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
• EGMR, 26.09.2012 - 926/05

  TAXQUET CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 22.01.2015 - 26671/09

  Nous rappelons la position de la Cour qui consiste à ne pas revenir sur l'établissement des faits par les juridictions nationales, mais plutôt de s'appuyer sur eux ainsi que sur l'interprétation donnée par elles du droit interne (voir, par exemple, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 57, CEDH 2010, et Florin Ionescu c. Roumanie, no 24916/05, § 59, 24 mai 2011).
• EGMR, 06.03.2012 - 54468/09

  HUHTAMAKI v. FINLAND
• EGMR, 02.02.2010 - 571/04

  KUBASZEWSKI v. POLAND
• EGMR, 24.05.2011 - 24916/05

  FLORIN IONESCU v. ROMANIA
• EGMR, 06.12.2012 - 48191/99

  KUSHOGLU AGAINST BULGARIA