Rechtsprechung
| EGMR, 15.06.2006 - 6928/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TUDOR (N° 1) c. ROUMANIE
Art. 10 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 6928/04
Elle rappelle enfin que la liberté d'expression vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41). - EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 6928/04
La Cour doit aussi tenir compte du rôle indispensable de «chien de garde» que joue la presse dans une société démocratique (Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 500, § 39, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III). - EGMR, 23.04.1992 - 11798/85
CASTELLS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 6928/04
En l'espèce la Cour note d'abord que le requérant et la victime étaient tous deux parlementaires, et rappelle que le libre jeu du débat politique se trouve au cÅ?ur même de la notion de société démocratique et que, par conséquent, l'ingérence dans la liberté d'expression d'un parlementaire de l'opposition, comme c'était le cas du requérant, commande à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts même si, comme c'est le cas en l'espèce, le requérant ne s'est pas prononcé à la tribune du Sénat, ainsi qu'il aurait pu le faire sans risque de sanctions, mais dans un hebdomadaire (Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, pp. 22-23, §§ 42-43).
- EGMR, 21.03.2002 - 31611/96
NIKULA c. FINLANDE
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 6928/04
Or, en l'espèce la Cour note que le requérant visait par les propos litigieux plutôt la personne de C.T.D. et non pas ses capacités professionnelles (voir a contrario et mutatis mutandis Nikula c. Finlande, no 31611/96, §§ 51-52, CEDH 2002-II). - EGMR, 29.03.2001 - 38432/97
THOMA v. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 6928/04
Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d'intérêt général (voir, parmi beaucoup d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37 ; Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 55, CEDH 2002-V). - EGMR, 25.06.2002 - 51279/99
Frankreich wegen Verletzung der Pressefreiheit zu Schadensersatz verurteilt
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 6928/04
Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d'intérêt général (voir, parmi beaucoup d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234, § 37 ; Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 45, CEDH 2001-III, et Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 55, CEDH 2002-V). - EGMR, 08.09.2005 - 18624/03
IVANCIUC c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 6928/04
Il est vrai qu'afin d'apprécier l'existence d'un «besoin social impérieux» propre à justifier l'ingérence dans la liberté d'expression, il y a lieu de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur et que si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005 et Lingens, précité, § 46).
- EGMR, 14.10.2008 - 78060/01
PETRINA c. ROUMANIE
La collaboration des hommes politiques avec cette organisation était une question sociale et morale très sensible dans le contexte historique spécifique de la Roumanie (voir mutatis mutandis C.V. Tudor c. Roumanie (déc.) no 6928/04, 15 juin 2006). - EGMR, 15.09.2020 - 21556/14
LAZARESCU c. ROUMANIE
Toutefois, la Cour doit prendre en considération les circonstances particulières de l'espèce, et notamment le sérieux des accusations proférées par le requérant contre P.S.A. (voir, mutatis mutandis, Metzger c. Allemagne (déc.), no 56720/00, 17 novembre 2005) et le fait que la véracité des accusations en question n'a pas été démontrée (voir, par exemple, C.V. Tudor c. Roumanie (déc.), no 6928/04, 15 juin 2006). - EGMR, 15.01.2013 - 29672/05
CIUVICA c. ROUMANIE
La Cour souligne qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur des affaires visant des accusations de collaboration avec la Securitate (voir Tudor c. Roumanie (no 1) (déc.), no 6928/04, 15 juin 2006 ; Petrina c. Roumanie, no 78060/01, 14 octobre 2008 ; Ieremeiov c. Roumanie (no 2), no 4637/02, 24 novembre 2009 ; Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, 8 juin 2010).