Rechtsprechung
| EuGH, 04.10.2012 - C-391/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Belgien
- EU-Kommission
Kommission / Belgien
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 25. Juli 2011 - Europäische Kommission/Königreich Belgien
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nicht fristgerechter Erlass der Vorschriften, die erforderlich sind, um Art. 2 Nrn. 1 und 3 sowie Art. 5 Abs. 1, 2 und 4 der Richtlinie 2000/53/EG des Parlaments und des Rates vom 18. September 2000 über Altfahrzeuge (ABl. L 269, ...
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EuGH, 26.04.2012 - C-508/10
Ein Mitgliedstaat darf von langfristig aufenthaltsberechtigten …
Auszug aus EuGH, 04.10.2012 - C-391/11
En vertu des articles 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de celle-ci, il incombe à la Commission, dans toute requête déposée au titre de l'article 258 TFUE, d'indiquer les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés (voir arrêts du 26 avril 2012, Commission/Pays-Bas, C-508/10, non encore publié au Recueil, point 35, et du 6 septembre 2012, Commission/Belgique, C-150/11, non encore publié au Recueil, point 26). - EuGH, 06.09.2012 - C-150/11
Kommission / Belgien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …
Auszug aus EuGH, 04.10.2012 - C-391/11
En vertu des articles 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de celle-ci, il incombe à la Commission, dans toute requête déposée au titre de l'article 258 TFUE, d'indiquer les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés (voir arrêts du 26 avril 2012, Commission/Pays-Bas, C-508/10, non encore publié au Recueil, point 35, et du 6 septembre 2012, Commission/Belgique, C-150/11, non encore publié au Recueil, point 26). - EuGH, 13.09.2001 - C-417/99
Kommission / Spanien
Auszug aus EuGH, 04.10.2012 - C-391/11
Cette répartition de compétences ne saurait cependant le dispenser de l'obligation d'assurer que les dispositions de la directive soient traduites fidèlement en droit interne (voir arrêts du 25 mai 1982, Commission/Pays-Bas, 97/81, Rec. p. 1819, point 12; du 14 janvier 1988, Commission/Belgique, 227/85 à 230/85, Rec. p. 1, point 9, et du 13 septembre 2001, Commission/Espagne, C-417/99, Rec.
- Generalanwalt beim EuGH, 30.06.2016 - C-51/15
Remondis - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 4 Abs. 2 EUV - Achtung der …
24 Vgl. Urteile vom 3. April 2014, Cascina Tre Pini (…C-301/12, EU:C:2014:214, Rn. 42), vom 4. Oktober 2012, Kommission/Belgien (C-391/11, EU:C:2012:611, Rn. 31), und vom 16. Juli 2009, Horvath (…C-428/07, EU:C:2009:458, Rn. 50).